Organes Subsidiaires Et Institutions Spécialisées

gouvernemental étatique. Cette organisation doit être effective et indépendante : Effective : à l’intérieur de l’espace, il faut que l’appareil organique assure l’ordre sur la population. Il ne peut y avoir sur le même espace sur la même pop deux organes= unité de l’autorité politique. Une autorité doit détenir grosso modo le pouvoir sur l’espace et sur le territoire, elle ne doit pas avoir de concurrence avec une autre autorité. Indépendance : même chose vers l’extérieur. L’entité ne doit pas être

se rattache tous aux branches traditionnelles du droit privé. . Droit public : comprend l’ensemble des règles particulières qui s’appliquent aux gouvernants qu’on appelle aussi pouvoir publique, personnes publiques ou autorités publiques ou institutions publiques. Tant parce qu’ils concernent leur statut et les rapports qu’ils entretiennent entre eux, tant ce qui concerne les rapports qu’ils entretiennent avec les gouvernés. Rapport entre l’Etat et les citoyens : élections, libertés  Rapport

activités institutionnelles. La perspective de l'adhésion de nouveaux Etats ne pourra qu'accentuer cette tendance. 6.1.8. Mais on peut aussi évoquer, sur un autre plan, la plus grande attention que l’opinion publique porte à la bonne administration des institutions européennes et à sa responsabilité, en exigeant que non seulement un service de haute qualité exclusivement fondé sur la reconnaissance des mérites individuels soit fourni aux citoyens, mais également que les 1 Résolution du Parlement européen

ou au contraire d’un droit autonome par rapport au droit privé. L’objet du droit administratif L’administration publique doit être étudiée selon 2 approches, une organique et l’autre fonctionnelle. Approche organique : présente les acteurs, organes de l’administration. En France, l’administration publique s’est confondue avec l’organisation de l’Etat puisqu’elle était l’Etat personnifié. Aujourd’hui, cette identification est consacrée par la Constitution de 1958. L’administration relève du pouvoir

création des organisations internationales (ex : circulation des personnes). Ces rapports vont s’intensifiés au 20e siècle, ces liens vont s’institutionnalisés et auront vocation à régir ces rapports internationaux. L’ONU est composée de plusieurs institutions qui vont régir les rapports entre les États (1945). Eléments déterminants 1°) Une société Close. Toutes les terres sont placées sous le pouvoir d’un État, d’où « une société close ». Les Etats sont donc considérés comme des voisins entre

certificat médical, 28 al. 3 LPGA : requérant doit autoriser le médecin à fournir des éléments relatifs à l’état de santé Exception : expertise : si doute quant à la véracité du certificat (art. 59 LAI : réglementation des expertises plus stricte + institution de services médicaux régionaux 3ème phase : opposition : 52 LPGA dans les 30j assureur invité à prendre une 2e décision : on veut éviter par cela d’engorger le TC des assurances Exception : décisions d’ordonnancement de la procédure : ne

car les relations internationales ne se concrétisent pas systématiques dans une norme internationale. Les institutions internationales Ce mot « institution » est d’un usage commode. Etymologiquement, il désigne l’ensemble des formes ou des structures fondamentales d’une organisation. On pourrait donner comme exemple la Cour de cassation qui est donc une institution. Les institutions internationales désignent donc dans le langage commun les organismes internationaux principaux, c’est-à-dire

à la Cour d'appel, mais parfois non. Partie II. Institutions judiciaires = juridictions judiciaires = l'ordre judiciaire Introduction : → Contexte historique : comment on en est arrivé là, évolution de notre système juridictionnel → Contexte juridictionnel : paysage des juridictions tout autour → Contexte procédural (distinctions) → Déroulement et principes de la procédure au cours du procès civil Les institutions judiciaires sont les organes mis en place par l'Etat pour trancher les litiges

Etats. Il y a aussi un Droit international privé, la symétrie est ici trompeuse car le Droit international privé n’est que du Droit national privé qui cherche à régler les relations entre des personnes qui viennent de pays différents. Il existe des institutions internationales telles que l’Union Européenne, qui génèrent du Droit. Sous-section 2 : Droit privé et Droit public C’est une distinction ancienne qui repose sur l’idée que certaines règles de Droit servent d’avantages des intérêts publics, tandis

de 1945, de grandes lois adoptées par les différents ministres des sports : - Loi du 29 octobre 1975 (loi Mazeaud), - Loi du 16 juillet 1984 (loi Avice) loi qui fondera le droit du sport en France, sa dimension formative, met en place institutions, qui se traduit par une intervention très marquée de l'état. Intervention substantielle qui met en place le service public du sport et qui met en place les fédérations délégataires (grandes fédérations sportives qui ont un monopole conféré par