Organisation juridictionnelle

L’ordre juridique de l’union européenne Il y a 2 fondements du droit de l’UE : Le droit originaire (le droit des origines), ce sont tout les traités de l’UE depuis le traité de Rome jusqu'à Lisbonne. Le droit dérivé (hors du droit originaire), c’est le droit créé par les institutions de l’UE => Les règlements => Les directives => Les décisions individuelles => Les recommandations & avis (peu d’importance et de pouvoir) I - Les normes de l’UE 1 - Le règlement il est l’équivalent

La France est grande, non seulement par sa puissance, mais au-delà de sa puissance, par l'éclat des idées, des causes, de la générosité qui l'ont emporté aux moments privilégiés de son histoire. La France est grande parce qu'elle a été la première en Europe à abolir la torture malgré les esprits précautionneux qui, dans le pays, s'exclamaient à l'époque que, sans la torture, la justice française serait désarmée, que, sans la torture, les bons sujets seraient livrés aux scélérats. La France

la loi du 29 juillet 2011 qui instaure une « contribution pour l’aide juridique » de 35 euros pour toutes les instances judiciaires à compter du 1er octobre 2011. Seules quelques matières (le pénal, les tutelles) et les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en sont dispensés. Il s’agit d’une aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès. Les frais du procès doivent

vont trancher le litige qu’il leur soumet. Ce principe de gratuité vise à garantir l'impartialité des juges car ceux-ci ne doivent pas être influençables quant à leur « intime conviction ». Notons qu’1/4 des justiciables a recourt à l'aide juridictionnelle. On peut en bénéficier, à la condition que les revenus du demandeur soient inférieurs à 874 € par mois et aussi que le quotient familial pour chaque personne à charge ne dépasse pas 157€ pour la période considérée. Cependant, si les revenus

Méthodologie fiche et commentaire d'arrêt Présentation Objectifs : -- Acquisition d'un langage spécifique aux sciences économiques au Droit qui, comme toutes les disciplines scientifiques, possèdent leur vocabulaire. -- Acquisition d'une méthode de travail qui doit permettre de découvrir les mécanismes explicatifs et les différentes analyses possibles, parfois divergentes d'une réalité complexe. Chaque jour, l'actualité apporte son lot de nouvelles économiques et sociales : concentrations d'entreprises

ou morales, et les pouvoirs publics (administrations, Régions, départements, communes, entreprises publiques.) En France, le Conseil d'Etat est la juridiction la plus élevée dans la hiérarchie administrative. Ses attributions sont à la fois juridictionnelles (tribunal), administratives et de conseil. La cour administrative d'appel est une juridiction administrative de second niveau chargée d'examiner en appel une affaire qui a déjà été jugées par un tribunal administratif. Il y a sept cours administratives

preuves en matière répressive. Généralités, modes et règles 17 / L'article 74 du Code de procédure pénale : but, cadre juridique rôle de l'OPJ et du procureur de la République 18 / La cour d'assises statuant en premier ressort. Généralités, organisation et composition.

l’objet d’une organisation originale liée à l’histoire de la France d’où l’existence de 2 ordres de juridictions B) Les différentes catégories de juridiction Plusieurs classifications sont possibles, on peut classer les juridictions selon qu’il s’agisse de juridiction nationale ou internationale. On peut également les classer selon qu’il s’agisse de juridictions judiciaires, administratives ou pénales. L’organisation de la justice française obéit au principe de la dualité juridictionnelle c'est-à-dire

THEME 1: Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires *LE DUALISME JURIDICTIONNEL EST-IL UNE NECESSITE*? Le dualisme juridictionnel est né de certaines carences historiques liées c’est la raison pour laquelle les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Cet article 13 caractérise l’essence même de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III qui ont proclamé la séparation entre les

Méthodologie fiche et commentaire d'arrêt Présentation Objectifs : -- Acquisition d'un langage spécifique aux sciences économiques au Droit qui, comme toutes les disciplines scientifiques, possèdent leur vocabulaire. -- Acquisition d'une méthode de travail qui doit permettre de découvrir les mécanismes explicatifs et les différentes analyses possibles, parfois divergentes d'une réalité complexe. Chaque jour, l'actualité apporte son lot de nouvelles économiques et sociales : concentrations