Organisation juridictionnelle

indépendants, sous la présidence d'un juge du tribunal de grande instance (le président du tribunal ou un juge qu'il délègue) les juges non professionnels sont désignés par ordonnance du premier résident de la cour d'appel, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives. Les juridictions pour les mineurs : _ La cour d’assises des mineurs : Elle juge les mineurs ayant commis un crime, avoir tenté de faire un crime ou de complicité de crime. La cour d'assises des mineurs est

METHODOLOGIE 1- Examen de méthodologie dans la semaine du 3 novembre , 2 heures.-1ère semaine de décembre : galops d'essai 50% de la note finale.Le commentaire d'arrêt est de commenter la pertinence d'une décision de justice.SYSTEME JUDICIAIRE FRANCAIS : - l'ordre judiciaire- l'ordre administratif Dans toutes activités, on part toujours d'un cas ou d'une situation qui demande une solution juridique.1- rechercher les infos, l'état du droit lors du problème juridique2- analyser ce que l'on peut en

Discours pour la peine de mort Messieurs, Mesdames les députés, monsieur le président si il y a une chose qui manque au grand pays qu’est la France, non, ce n’est pas le travail ou l’argent non ce ne sont pas les crèches ou les hôpitaux, c’est une justice bonne et équitable, mais il manque à ce pays un élément qui lui permet de remplir cet atout, c’est la peine de mort. En France, l’année dernière 685 homicides sont commis, 685 fils que l’on arrache à des mères, 685 maris que l’on arrache à leur

particulière (choix libre) Quand les parties ont choisi, un arbitre par partie, les deux se réunissent et qui choisissent un autre arbitre qui sera le président du tribunal arbitral. Une fois que ce tribunal a été composé, il a la même force juridictionnel que les autres tribunaux. Les arbitres nommes sont de véritables juges ! -> justice privée La décision qu'ils vont prendre n'est pas un jugement mais une sentence arbitrale. Cette dernière a toute fois la même force d'imposition que le jugement

et apprécier la suite à leur donner. Les greffiers Le greffier a pour mission de garantir le bon déroulement des débats aux audiences, d'en rapporter par écrit les échanges, déclarations et observations, et d'authentifier les actes juridictionnels d'une juridiction. Il authentifie les actes de procédure à l’audience et sa signature est obligatoire sur un jugement ou un arrêt pour qu'il prenne la force exécutoire. L’avocat L'avocats est un auxiliaire de Justice qui représente et défend

2010, l’article 61-1 de la Constitution met en place un nouveau dispositif accessible à tous les justiciables : la question prioritaire de constitutionnalité. Quelles sont les caractéristiques et l’impact de ce nouveau droit au sein du système juridictionnel français ? Cette réforme permet aux termes d’un processus particulier d’effectuer un contrôle prioritaire de constitutionnalité des lois (I), mais sa mise en pratique n’est pas sans poser de difficultés au regard d’un dispositif bien ancré, le

justiciable qui saisi la justice n’a pas a payer le juge. S’il doit engager des frais, c’est uniquement pour organiser son action ou sa défense (frais d’avocats, d’huissiers) ? Pour renforcer le principe de gratuité de la justice un mécanisme d’aide juridictionnelle assurant la charge totale ou partiel de ces frais. B) Le double degré de juridiction : En principe une décision de justice peut faire l’objet d’un recours devant une autre juridiction. Des exceptions sont prévues par le droit français

Processus de lelaboration d une loi l'évaluation couvre l'intégralité du processus législatif par lequel la législation est élaboré, rédigé, discuté, adopté, publié, transmis et évalués qu est ce que le droit Un droit est la souveraineté d'agir sans la permission des autres. Le concept de droit comporte implicitement, note non indiqué: vous pouvez exercer vos droits aussi longtemps que vous ne violez pas les mêmes droits d'une autre, dans ce contexte, les droits sont une nécessité absolue

Dossier 11 : L'organisation judiciaire Une juridiction peut se définir comme un organe dont l'objectif est de trancher les contestations nées de l'application des règles juridiques. 1 - Tableau de l'organisation judiciaire française. Principes généraux. Le tableau ci-dessus nous montre que la justice française est à 2 degrés (principe du double degré de juridiction : - les juridictions judiciaires : des juridictions civiles et des juridictions pénales - les juridictions administratives :

Parce que les actes humains pour lesquels on établit des lois consistent en des cas singuliers et contingents, variables à l'infini, il a toujours été impossible d'instituer une règle légale qui ne serait jamais en défaut. Mais les législateurs, attentifs à ce qui se produit le plus souvent, ont établi des lois en ce sens. Cependant, en certains cas, les observer va contre l'égalité de la justice, et contre le bien commun, visés par la loi. Ainsi, la loi statue que les dépôts doivent être rendus