Organismes Prives Gerant Un Service Public Et La Nature Juridique De Leurs Actes

« Conseil de la Concurrence » du 23 janvier 1987, ici le CC a consacré un PFRLR. Le juge constitutionnel a ainsi consacré l’existence d’une réserve de compétence pour le juge administratif, mais il a reconnu qu’il existe des matières qui appartiennent par nature au juge judiciaire. Cependant, les limites de la compétence du juge administratif ne sont pas intangibles : le juge constitutionnel admet que le législateur intervienne dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Autrement dit, la loi

publique. INTRODUTION GENERALE Le droit administratif est une branche du droit Public. On distingue traditionnellement trois (3) branches au sein du droit Public : 1 Le droit constitutionnel.  2 Les finances publiques. 3 Le droit administratif. Le droit constitutionnel est composé de l’ensemble des règles relatives à la séparation des pouvoirs. Ces règles sont consignées dans un document juridique appelé la Constitution. Le terme droit financier désigne le corps complexe de

Gestion des priorités 3 o Gestion des contraintes  Gestion des opportunités o Gestion de projets o Gestion des investissements o Gestion du portefeuille (actions et obligations ou gestion spéculative) o Gestion des marchés (contrats publics et privés) o Gestion des alliances ou des relations (partenariats, filiales, ententes)  Gestion des situations o Gestion au quotidien ou normale o Gestion des crises o Gestion des situations de risques et d’incertitudes o Gestion des conflits o

traduire leurs envies en actes. « Les mémoguides du porteur de projet », du concret pour passer de l’idée au projet. Ségolène Poinas est journaliste. Directeur de la publication : Hervé Mécheri Responsale de la collection : Roch Sonnet Rédaction : Ségolène Poinas Couverture : Emmanuel Potdevin Conception et exécution graphique : lemaquettiste.com Injep © 2005 LES MÉMOGUIDES DU PORTEUR DE PROJET Gérer le budget de son projet Ségolène Poinas Établissement public du ministère de la Jeunesse

DROIT PUBLIC DES AFFAIRES   biblio: montchrétien, Nicinski, droit public des affaires. AJDA   2 sujets au choix: dissertation ou commentaire d'arrêt ou cas pratique.   Introduction: Il est difficile de parler de cette matière car son objet est neuf. La formule de DPA peut étonner. On parle de droit public et de droit des affaires. On doit s'interroger sur les relations entre le droit public et l'entreprise. À première vue les entreprises évoluent ds un environnement juridique qui n'a pas

personnalité juridique (aptitude à être titulaire de droits et d’obligations et doté d’un patrimoine) : les personnes physiques et les personnes morales (groupement doté de la personnalité juridique). Ce sont des groupements considérés comme des sujets de droit à part entière, autonome, distinct des membres qui les composent. En France, on recense 2,5 millions de sociétés : + d’un million de sociétés civiles (sociétés immobilières) soit 45% du total, près d’un million de SARL (forme juridique pour les

o Gestion des priorités 2 o Gestion des contraintes  Gestion des opportunités o Gestion de projets o Gestion des investissements o Gestion du portefeuille (actions et obligations ou gestion spéculative) o Gestion des marchés (contrats publics et privés) o Gestion des alliances ou des relations (partenariats, filiales, ententes)  Gestion des situations o Gestion au quotidien ou normale o Gestion des crises o Gestion des situations de risques et d’incertitudes o Gestion des conflits o Gestion

Le règlement préventif est applicable à toute personne physique ou morale commerçante et à toute personne morale de droit privé non commerçante, à toute entreprise publique ayant la forme d'une personne morale de droit privé qui, quelle que soit la nature de ses dettes, connaît une situation économique et financière difficile mais non irrémédiablement compromise. 2. Le redressement judiciaire est une procédure destinée à la sauvegarde de l'entreprise et à l'apurement de son passif au moyen d'un

l’entreprise aujourd’hui ? .................... 8 Thème 2 Le processus et le diagnostic stratégiques .................................................... 12 Chapitre 3. Pouvoir de décision et forme juridique de l’entreprise ................ 12 Chapitre 4. L’exercice du pouvoir de décision est lié à la nature des décisions ........................................................ 19 Chapitre 5. Le droit impose des règles spécifiques pour certaines décisions ............................................

Dispositions générales Section 2. Les différents types d'apport Section 3. Réalisation des apports en numéraire Section 4. Réalisation des apports en nature CHAPITRE 8. LES TITRES SOCIAUX Section 1. Principe Section 2. Nature Section 3. Droits et obligation attachés aux titres Section 4. Valeur nominale Section 5. Négociabilité - Cessibilité Section 6. Détention