Pacs Statut Alternatif Au Mariage

établissements publics, la compétence est spécifique et fixée par la loi. Celle des collectivités est générale. Cours n°2 : Organisation et fonctionnement des collectivités territoriales 10. Les collectivités territoriales de droit commun Ce statut de droit commun, c’est celui des communes. Il y a 36 679 communes. Sur ce nombre, 36 565 sont en métropole et 114 en outre mer. A cela il faut ajouter 2 communes à St Pierre et Miquelon, les communes de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie

droit c’est une situation dans laquelle ou un bien est morcelé par la dispersion des droits sur ce bien : chacun avait une utilité particulière sur un bien. Dans l’ancien droit la notion de personne n’existe pas il y avait une notion de statut. A la Révolution les statuts sont remplacés par la personne sujet de droit et d’obligation. On crée la notion de b on dit que toute chose regroupe en elle ses utilités. On met face à face la personne et le b et cela donne une propriété exclusive. C’est la cohérence

en 1958 (V° république). Ces réformes de 1958 ont portées sur les juridictions mais aussi sur le personnel judiciaire, avec une réforme de la carte judiciaire, qui a continuée jusqu’en 2008, date du dernier décret. En 1958, on a aussi reformé le statut de la magistrature en créant le CSM (Conseil Supérieur de la Magistrature). Depuis 20 ans, le contentieux (nombre d’affaires portés devant les tribunaux) a presque doublé. L’organisation juridictionnelle pose aussi des difficultés sur le secret d’instruction

SOCIOLOGIQUES RELATIVES AUX RÉALITÉS FAMILIALES............... 7 9 9 9 9 10 11 13 16 17 19 19 20 22 22 22 25 25 27 29 31 32 1. La famille française en 2009 ............................................................................. a) Le déclin du mariage, comme fondement de la constitution de la famille........... b) La fragilisation des unions ............................................................................... c) Le développement des familles « monoparentales » et recomposées .......

personne d’être titulaire d’un droit, elle l’empêche seulement d’exercer elle-même ce droit. b Le mineur émancipé C’est sur ce point que le droit des affaires et le droit civil s’opposent L’émancipation a lieu soit par mariage (art 476 du CC qui deviendra le 1 janvier 2009 art 413-1), soit par décision de justice devant le juge des tutelles à la demande des parents si le mineur a 16 ans (art 477 qui deviendra le 1 janvier 2009 413-2) En droit des affaires l’ émancipation

de la morale, de la religion et de la philosophie. Qu’est-ce qui différencie alors la règle de droit des autres règles que l’on rencontre dans la société? Assez souvent, la règle de droit va puiser dans les règles morales ou religieuses. EX : le mariage est réglementé d’abord par le droit canon. A partir de la Révolution Française, le Code Civil de 1804 le fait entrer comme règle de droit. En fait, très souvent, à l’origine d’une règle de droit il y a une règle morale, philosophique ou religieuse

tacite par une mention de l'ordonnance dans une loi ultérieure du parlement). D- Les textes élaborés par les particuliers Les particuliers peuvent réaliser des aces juridiques qui auront des effets de droit (testament, donation, contrat de mariage, contrat de vente, PACS,…). Ces actes doivent respecter les textes adoptés par l’autorité étatique. L’effet de ces actes est limité à ceux qui les ont signés. Le principe est que le contrat ne peut contraindre celui qui ne l’a pas conclu (effet relatif des contrats)

absolument une série causale dans l’ordre déterminé des phénomènes naturels, sans que ce pouvoir lui-même puisse subir aucune détermination ( KANT, Critique de la raison pure ). Liberté existentielle : statut ou condition de l’existant en tant qu’il est « condamné à être libre », puisque le fait même de l’existence est irréductible à toute essence déterminée ( HEIDEGGER, SARTE ). Les libertés entendues comme spécifiquement humaines

s’il n’y avait pas de contrôle social? Distinctions: Les règles impératives s’imposent de façon absolue Les règles supplétives ne s’appliquent que si les intéressés n’ont pas manifesté de volonté contraire. Par exemple, les devoirs et les dts du mariage sont impérativement organisés par la loi. Les époux ne peuvent s’y soustraire. En revanche, il est possible de choisir un mode de gestion de leurs biens (régime matrimonial) autre que celui que la loi prévoit et applique à défaut de convention.

février. Le vote sur une nouvelle réglementation sur la libre circulation des personnes et des entreprises (rapport Bernhard Rapkay, 4 février), visant à faciliter la reconnaissance des documents administratifs (certificat de naissance, contrat de mariage, d’enregistrer une société, de se marier ou de demander une carte de séjour). 6 février : Lancement de la Berlinale, le festival de cinéma de Berlin Près de 400 oeuvres seront diffusées lors de cette 64e édition de la Berlinale, présidée par le