Pacte Commissoire Hypotheque

d'un prêt garanti par une hypothèque. Toutefois, la possibilité pour le créancier hypothécaire de se faire attribuer le bien en pleine propriété en cas de défaillance du créditeur soit par décision de justice soit par le jeu d'un pacte commissoire dans les conditions autorisées par la loi estompe l'opposition entre les deux techniques. Précisément, la vente à réméré est apparue au cours du siècle dernier comme un moyen commode de contourner la prohibition du pacte commissoire qui se définit comme la

meubles incorporels qui, sauf texte spécial, sont soumis aux règles prévues pour les gages corporels (article 2355 dernier alinéa du Code civil) ; Tout comme le gage, le nantissement peut donner lieu à attribution judiciaire et comporter un pacte commissoire (pour le gage articles 2346 à 2348 du C. civ. ; pour le nantissement article 2365 du C. civ.) ; - l’antichrèse pour laquelle la grande nouveauté réside dans le fait que le créancier peut donner l’immeuble à bail, soit à un tiers, soit

LES NOUVELLES DISPOSITIONS REGISSANT L’HYPOTHEQUE EN OHADA Le législateur de l’OHADA a amélioré le régime des hypothèques tel qu’issu de l’Acte uniforme sur les sûretés du 17 avril 1997 (AUS), afin de renforcer son attractivité et de créer les conditions pour développer davantage le crédit hypothécaire. De nouvelles dispositions régissent les hypothèques (A) et quelques innovations ont été introduites s’agissant de leur réalisation (B). A- LES DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L’HYPOTHEQUE(*)

- Cas du gage sur choses fongibles : consécration du gage sur stock B. A l’échéance de la créance garantie - Saisie. - Attribution judiciaire - Pacte commissoire (interdit si le crédit garanti est un crédit à la consommation) Evaluation du bien par expert au cas d’attribution judiciaire ou de pacte commissoire (si la valeur du bien excède la créance garantie, le créancier doit au débiteur la différence) Section II. Le nantissement de meubles incorporels Seul est traité

Séance 8 l'hypothèque Dissertation: L'hypothèque fut-elle améliorée par la réforme du 23 mars 2006? Pendant de nombreuses années, les suretés réelles immobilières, notamment les hypothèques, ont été considérées comme « les reines des suretés ». Pourtant à l'heure actuelle, certains auteurs parlent de « reine déchue » parce qu'elle perd de son efficacité. C'est dans ce contexte qu'intervient la réforme du 23 mars 2006 concernant le droit des sûretés. Dès lors, cette réforme à t-elle

l’hypothèque. La vente et le pacte commissoire lui permettent de se faire payer conventionnellement (A). La vente judiciaire forcée et l’attribution judiciaire lui permettent de se faire payer suite à une autorisation judiciaire (B). A) La possibilité pour le créancier de se faire payer conventionnellement * l’ordonnance de 2006 autorise la vente de l’immeuble à l’amiable, pour éviter que l’immeuble soit bradé. * cette même ordonnance a autorisé le pacte commissoire, qui est une clause qui doit

en cours d'immatriculation, il garantit l'acquittement d'une obligation. Fondement juridique : L’hypothèque est régie par la loi n° 39-08 formant Code des droits réels promulguée par le dahir du 22 novembre 2011. Typologies : Hypothèque conventionnelle et hypothèque forcée Selon l'article 170 du Code des droits réels « l'hypothèque est forcée ou conventionnelle ». L'hypothèque conventionnelle est celle qui résulte d'un accord de volontés entre le créancier et le propriétaire de l'immeuble

HYPOTHÈQUE Cette page ne doit pas être insérée dans la reliure HYPOTHÈQUE par Alain FOURNIER Professeur à la Faculté de droit de Metz-Université Paul Verlaine DIVISION Généralités, 1-21. § 1. – Perte éventuelle du droit de préférence, 106-110. CHAP. 1. – Analyse 22-76. ART. 1. – DROIT ART. 2. – DROIT ART. 3. – DROIT juridique de l’hypothèque, § 2. – Assiette du droit de préférence, 111. § 3. – Étendue du droit de préférence, 112-123. ART. 3. – RANG DE PRÉFÉRENCE,

l’exécution de l’obligation du débiteur lorsque ce dernier est défaillant. Il y 2 types de suretés : les personnelles qui inclus l’ensemble du patrimoine du débiteur et les réelles qui sont attachées à un bien meuble ou immeuble. -Suretés réelles : Hypothèque, gage, cautionnement réel, donc toutes les suretés qui sont publiées La sureté réelle donne à son titulaire 2 prérogatives : *un droit de suite, cad la possibilité de poursuivre le bien là ou il se trouve *un droit de préférence qui s’assimile

devrait être possible d'y déroger par une volonté contraire. La Cour de cassation ne l'admet pas → Com, 13 janvier 1987: toute clause ayant pour résultat de mettre à la charge des héritiers une obligation née après le décès de la caution serait un pacte sur succession future interdit par l'article 1130 alinéa 2. Cette qualification est discutable. La jurisprudence refuse toute clause qui transmettrait l'obligation de couverture → si elle était licite on pourrait croire que c'est une clause de style