Pacte Commissoire Hypotheque

immeuble et un véhicule, le créancier chirographaire va pouvoir saisir l'immeuble ou le véhicule automobile, mais en réalité ce créancier chirographaire passera après les créanciers titulaires d'une sûreté. S'il y a un immeuble sur lequel il y a une hypothèque consentie, un véhicule donnant lieu à un gage, le créancier chirographaire passera après le créancier hypothécaire et le créancier gagiste. Il y a un intérêt de la sûreté puisqu'elle est une garantie indiscutable pour le créancier. Il y a toujours

financier ou de crédit (art L 314-1 C. Conso), - l’emprunteur ne peut être qu’une personne physique (ce qui sous entend que l’emprunteur ne doit pas détenir sont bien immobilier au travers d’une société), - le prêt doit être garanti par une HYPOTHEQUE grevant un immeuble appartenant à l’emprunteur et affecté à l’usage d’habitation (les biens à usage mixte sont donc exclus a priori), - l’immeuble grevé peut être habité par un tiers, - ce doit être un prêt IN FINE (capital et intérêts

L’encadrement du droit à la propriété du bien donné en garantie procède de l’organisation de la publicité du pacte commissoire. La publicité du pacte commissoire n’avait pas été réglementée à la suite de l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 (JO 24 mars 2006) qui en avait reconnu la validité, ce qui remettait en cause la sécurité juridique des tiers puisque cela impliquait que ce pacte puisse leur être opposé alors même que ces derniers n’étaient pas informés de son existence. Cette lacune a été

de la caution va passer à ses héritiers. la jp de la cass ne l'admet pas (ch com 13 janv 1987) : toute clause qui aurait pour effet de faire peser sur les héritiers de la caution les dettes nées postérieurement à son décès est un pacte sur succession futur, lequel pacte est interdit part l'art 1130 civ. La jp est donc hostile à toute clause du contrat de cautionnement qui conduirait à maintenir l'obligation de couverture de la caution après son décès. Si cette clause était valable, on la retrouverait

les saisir en cas de non paiement du loyer. Parfois ce n'est pas le terme de sureté que l'on trouve: article 1692 du CC qui concerne la cession de créance: la cession de créance emporte les accessoires de la créance, tel que caution, privilège et hypothèque. Certains auteurs ont tenté de donner une définition des suretés: Définition conceptuelle: Professeur Crocq: il définit la sureté par ses caractères: 1la finalité qui est d'améliorer la situation juridique du créancier, 2l'effet qui aura pour

va éteindre le prêt, donc la dette principale garantie. L'extinction du rapport d'obligation par la mise en oeuvre de la sureté est la finalité exclusive des sûretés. Celles-ci, qui se trouvent dans le Cciv, les cautionnements, les gages, les hypothèques, etc, ont pour finalité exclusive d'éteindre la dette qu'elles garantissent. La garantie est un mécanisme issu soit de la théorie gale des obligations soit du dt des biens, qui a pour effet d'éteindre le rapport d'obligation garanti. C'est

restituer le bien. En cas de non-paiement de la dette, le créancier a le choix entre 2 possibilités, il peut demander au juge : * Soit l’attribution du bien gagé (propriété du bien). Sur ce point, la jurisprudence admet la validité du pacte commissoire, qui permet de se faire attribuer la propriété du bien de manière automatique. * Soit faire vendre le bien gagé. Le créancier peut donc demander en justice la vente du bien gagé et se payer sur le prix de la vente. Il dispose d’un droit

jurisprudence devrait retenir la solution la plus favorable aux cautions. 2. Obligation de ne pas compromettre le recours subrogatoire de la caution : C’est l'article 2314 : « La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite ». Il signifie que la caution dispose de 2 recours en remboursement : le recours subrogatoire

nantissement, le warrant, les privilèges et les hypothèques. Il est question de :  gage immobilier", précédemment nommé antichrèse, lorsque la sûreté porte sur des biens mobiliers. Le débiteur qui se dessaisit du bien mis en gage laisse son créancier en percevoir les fruits,  et d'hypothèque quand la sûreté porte sur un bien immobilier et qu'elle n'emporte pas dessaisissement du propriétaire qui conserve son droit de jouissance sur l'immeuble hypothéqué tant que celui-ci ne fait pas l'objet d'une

Exemple : conventionnellement, le débiteur s’engage auprès de son créancier à ne pas contracter d’autres engagements susceptibles de porter atteinte à l’état actuel de sa fortune. L’emprunteur s’engage auprès de la banque à ne pas vendre ou hypothéquer l’immeuble acquis grâce au prêt consentis par la banque. Ces engagements négatifs ne sont pas des sûretés car le créancier n’échappe pas à la loi du concours mais ce sont des garanties à portée limitées. Leur portée dépend de la bonne foi du débiteur