Pacte Commissoire Hypotheque

Deux explications à ce regain d’intérêt : réforme des procédures collectives qui cause le déclin des suretés réelles et développement du crédit qui entraine une mainmise des banques sur les suretés. Les suretés réelles sont chères, consentir une hypothèque est couteux et lourd du fait des formalités. Le développement du crédit conduit les banques à se tourner vers les suretés personnelles, et ce d’autant plus que les banques garantissent leur garanties. Fuite en avant du cautionnement freiné par

Mais pour le faire elle a contracté auprès de la société Lehman Brothers Bankhaus AG 2 prêts garantis par : une hypothèque sur l’immeuble acquis, une cession de créances professionnelles portant sur l’ensemble des loyers et charges de l’immeuble (existants ou futurs) et par un nantissement de la totalité de ses actions consenti par la holding Dame de Luxembourg avec pacte commissoire. Ces prêts portaient intérêt au taux variable et pour cela la HOLD a conclu 2 contrats de couverture de risque de

grevés de ce droit réel qui seront affectés en priorité au paiement du créancier bénéficiaire de ce droit réel. Nous avons un patrimoine de 1000 parmi ce patrimoine il y’a un bien immeuble qui vaut 500, je suis un créancier qui est inscrit une hypothèque pour un montant de 400 sur ce bien. nous avons 6 autres créanciers chirographaires qui ont chacun une créance de 100. Donc le créancier hypothécaire a droit à ce ses 400, il est payé en priorité dessus et les autres qui ont chacun 100 doivent se

des sûretés en regroupant dans le livre IV du code civil les différentes dispositions relatives au droit des sûretés. Elle a également modifié en profondeur le droit des sûretés réelles : consécration du gage sans dépossession, légalisation du pacte commissoire, adaptation du droit de l'hypothèque avec la création de l'hypothèque rechargeable et du prêt viager hypothécaire. (cf critique de U. Drobnig, D. 2007) a. Distinction : toutes les garanties ne sont pas des sûretés 1. Garanties qui ne sont

plusieurs types de sûreté. Au sein de celles ci il y a plusieurs espèces. Il existe trois sûretés personnelles, le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention. Sûretés réelles, il en existe 4 que sont le gage, le gage immobilier, hypothèque, les propriétés sûretés. Le créancier devra alors opter pour la sûreté qui correspond le mieux à ses besoins, pr cela il faut tenir compte de 4 critères qui sont les 4 critères de la meilleure des sûretés. → Le premier, la constitution de la

Eparpillement progressif des sources : CC, CdC, CMF, Code de la consommation… Commission Grimaldi a rédigé 1 avant projet de réforme du D des sûretés remis le 31 mars 2005 mais le gvt a cantonné la réforme a certains secteurs du D des sûretés (hypothèque..) excluant le cautionnement et le privilège. Ordonnance du 23 mars 2006 inspirée du rapport de la Commission Grimaldi a réformé en profondeur le D des sûretés réelles et en particulier le régime de l’hypothèque. Création d’un nveau livre 4 ds

avec une réforme : Ordonnance du 23 mars 2006, réforme des suretés réelles. Le législateur a introduit la possibilité pour le créancier titulaire d’un droit de préférence sur un bien de devenir ptaire de ce bien par deux procédures : - Le pacte commissoire : convention conclue entre créancier et débiteur au moment de la constitution de la dette en vertu de laquelle à défaut de paiement de la dette le créancier deviendra propriétaire du bien. Pendant très longtemps interdit. - L’attribution judiciaire

tous les tiers qui ne peuvent les ignorer. L’application de l’effet relatif est différente selon la qualité des tiers. 1. Cas les créanciers chirographaires : C’est un créancier de somme d’argent en bénéficiant d’aucune garantie particulière (hypothèque…). Il possède uniquement un droit de gage général sur l’ensemble du patrimoine de son débiteur. Si les biens de ce dernier sont saisis, il pourra, si le produit de leur vente est suffisant, se faire payer. Il ne sont pas tenus personnellement des

d’acte licite. Introduction : précisions préalables relatives au vocabulaire et à la classification des contrats. I. Précision de vocabulaire : pacte, convention, partie. Pactum (-a) : (=le pacte) c’est un accord de volonté sans la forme (informel) et qui n’est pas sanctionné, cela n’engendre pas d’obligation (ex udo pacto actio non nascitu = du pacte nu ne peut pas naître une action). Il faudra attendre le XVIe pour que l’inverse soit déclaré (pacta sunt servanda= les pactes sont asservissant)

sûretés : toutes les sûretés n’ont pas le même coût. Parle de coût de constitution, de réalisation. Très souvent, une sûreté très efficace a un coût de réalisation élevé. Exple : hypothèque : suppose u acte authentique donc intervention d’un notaire + Etat qui se sert au passage via le registre de conservation des hypothèques. En revanche, le cautionnement est une sûreté qui n’est pas chère, mais qui n’est pas aussi efficace que l’hypothèque. Coût de réalisation : combien coute la mise en œuvre de la