Pacte Commissoire Hypotheque

débiteur. L'art.2124 c.civ. énonce que la capacité requise pour consentir une hypothèque est celle requise pour aliéner un bien immeuble. Traditionnellement, cette règle est justifiée par le fait que l'hypothèque emporterait risque d'aliénation future, or, en théorie, le créancier hypothécaire le peut tout autant qu'un créancier chirographaire. En pratique, il est cependant utile de tenir compte du fait que le bien hypothéqué est moins libre qu'un autre bien : sa vente est difficile et se fait à un prix

les mois qui ont suivi de mesures réglementaires permettant leur mise en œuvre. L’ordonnance de réforme des sûretés a en outre été ratifiée par la loi du 20 février 2007 qui a introduit (par ailleurs) de nouvelles modifications dans le régime des hypothèques. Enfin, d’autres textes de nature réglementaire ont complété cette réforme, ainsi qu’une ordonnance réformant la saisie immobilière en date du 21 avril 2006. Pour autant, la réforme de mars 2006 et les textes qui l’ont suivi n’ont pas ordonné

donne trois caractère du gage : sûreté qui va garantir l'exécution d'une créance et constitué un contrat accessoire à la créance. C'est une sûreté conventionnelle que l'on oppose aux privilèges. Enfin c'est une sûreté mobilière à la différence des hypothèques. Les conditions de validité : Le consentement : il faut un accord de volonté entre le créancier gagiste et le débiteur constituant. La personne du constituant : il peut être le débiteur ou bien un tiers. Quant le débiteur constitue

caution. Lorsque le débiteur affecte un bien dont il est proprio au paiement d’une créance dont il est le débiteur (par ex. : immeuble), on parle de sureté réelle : un bien spécifique est affecté à une créance déterminée. Cette sureté sera dénommée hypothèque. L’affectation conférera des droits spécifiques au créancier. Le créancier aura un droit de préférence et, le plus souvent, un droit de suite. Le créancier sera payé en priorité sur la valeur du bien qui lui a été affecté par le débiteur selon le

d’argent si octroi d’un droit qui offre une priorité et ce sera donc une hypothèque. Si le débiteur ne rembourse plus si, insolvabilité de l’emprunteur, elle peut saisir, le faire vendre, sur les 100 recueillis, la banque va se servir avant les autres créanciers sur le prix recueillit. Le droit de suite, c’est le droit de suivre le bien en quelque mains qu’il se trouve. Donc si le débiteur emprunteur, vend ou donne , l’immeuble hypothéqué a un tiers, le créancier peut suivre ce bien et peut saisir le bien

cette extinction = du paiement du créancier par la caution, suite à la défaillance du débiteur. = d'une faute du créancier, dont la caution est victime, Art 2314 du c.civ prévoie « La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite ». Cette libération de la caution avant-paiement qu’on appel le bénéfice de la cession d’actions

contrats. Le principe demeure la liberté individuelle. A l’inverse, beaucoup de contrats cadre contiennent des clauses qui obligent expressément les parties à conclure des contrats tel est le cas des clauses d’exclusivité. 4- Le pacte de préférence : voir exposé. Chapitre 2 : Les promesses de contrat Paragraphe 1 : Les promesses unilatérales de contrat Les promesses de contrat sont de véritables contrats qui expriment un degré supplémentaire de complexité et prévisibilité

inscription est nécessaire pour l’existence de droit réel d’antichrèse entre les parties elles-mêmes et pour son opposabilité aux tiers. L’immeuble objet du contrat doit être mis en possession de la créance antichrésiste.Section2 : les privilèges et les hypothèques :Le privilège peut être défini comme un droit de préférence, une sûreté légale sans dépossession qui confère à un créancier en raison de la nature de sa créance un droit d’être payé par préférence aux autres créanciers du même débiteur

- Les autres garanties extra-cambiaires Son importance est moindre par rapport à la provision. Le tiré ou tout intervenant peut constituer une garantie ordinaire extra cambiaire. Ce peut être un cautionnement (article 2011 code civil), une hypothèque, un gage mobilier ....etc.... La provision est une garantie qui peut à son tour comporter des garanties. Exemple : X vend à terme des marchandises à Y et tire une lettre de change sur Y au profit de Z. Vente assortie d’une clause de réserve

incluses dans le livre III du CC (consacré aux différentes manières d’acquérir la propriété). Les dispositions relatives aux sûretés se trouvait dans le livre III (le titre 17 portait sur le nantissement, le titre 18 était consacré aux privilèges et hypothèques). Les rédacteurs du CC ont accepté de donner effet à des solutions permettant d’améliorer la situation du créancier ordinaire, et ils ont admis plusieurs manières de la faire (cautionnement, nantissement, gage et antichrèse). Raisons de cette