Pacte Commissoire Hypotheque

jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par devant les officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d’inventaire. b. le nantissement des actions La meilleure des garanties consisterait sans nul doute dans une hypothèque sur un immeuble d’une valeur suffisante pour couvrir le solde du prix en principal, intérêts et accessoires. Mais le thème ne faisant pas état d’une telle possibilité, on ne peut qu’envisager un nantissement sur les actions qui seront acquises.

retenue(Art.65). Cette connexité a été définie à l’article 66 pour éviter les nombreux litiges qui ont trait à cette notion. Le gage est naturellement subordonné à la mise en possession du créancier(Art.70). On notera que l’interdiction ancienne du pacte commissoire et de clause de voie parée est rappelée à l’article 72. La cession fiduciaire est une institution nouvelle qui vise à rendre les mêmes services que la cession de bordereau de créances de la Loi « Dailly » en France. Elle consiste dans le transfert

plus l’utiliser. Cette expression est erronée. On doit parler d’une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers. Ex : Une personne constitue une hypothèque sur l’un de ses immeubles pour garantir la dette d’autrui. On disait qu’il y avait caution réelle, caution hypothécaire. Aujourd’hui on doit dire qu’il y a une hypothèque, une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers. Le régime de sûreté est purement et simplement le régime de l’hypothèque. En matière de baux d’habitation

▪ Habitation ▪ Emphytéose ▪ Superficie o ACCESSOIRES : pas d’autonomie propre, ils n’existent qu’en tant que garantie de droit de créance ← SURETE RELLE (ex : hypothèques) ▪ Hypothèques ▪ Privilèges ▪ Gages : contrats par lequel le débiteur remet au créancier une chose en garantie de sa dette OU nantissement Quel que soit le droit réel, il est absolu. Il se caractérise

patrimoine de son débiteur (à condition d’avoir un titre exécutoire). Le créancier a toutefois intérêt à saisir un bien qui n’est pas grevé d’une sûreté réelle. Cette règle générale connaît une exception, celle de l’hypothèque. Lorsqu’un bien est hypothéqué en faveur d’un créancier, celui-ci doit d’abord saisir ce bien (art 1563 C. jud.). - le débiteur n’est tenu sur tous ses biens que s’il est engagé personnellement à la dette. Par exemple, la caution réelle n’est pas engagée personnellement à la

évolution sur ce point, jusqu’à assez récemment le principe était celui de l’impossibilité de déroger par convention aux règles légales relatives aux mesures d’exécution. Ce principe emportait deux conséquences : tout d’abord était prohibés les pactes commissoires, c'est-à-dire convention qui prévoit l’attribution automatique d’un bien au créancier en cas de non paiement du débiteur ; ensuite prohibition des clauses de voie parée, c'est-à-dire stipulations qui autorisent le créancier en cas d’inexécution

imposés (assurance auto…) ; 2/ certaines clauses dites abusives sont limitées voire supprimées ; 3/ on ne contracte plus toujours avec la personne de son choix ; 4/ subordonner l’existence du contrat au respect de formes déterminées (hypothèque, prêt). Parmi ces interventions, on distingue celles qui protègent la partie plus faible (lois impératives) et celles qui visent à sauvegarder l’intérêt public (lois d’ordre public). Négociation des parties Les principes de la liberté

l’existence d’une construction. - 20 - o droit accessoire : A partir de l’instant où une servitude es indissociable du fonds dominant, elle ne peut être cédée séparément du fonds. Il en est de même pour une hypothèque ou une saisie. Seul le fonds dominant peut être hypothéqué en son entier. Sa transmission s’effectue exclusivement avec le fonds dominant. o Caractère indivisible : L’indivisibilité des servitudes est régie par les articles 700, 709 et 710 du code civil. Elle

b)Effets ................................................................................................................. 84 4.Warrant ............................................................................................................. 85 5.Hypothèque conventionnelle ............................................................................ 85 a)Notion ............................................................................................................... 85 b)Promesse d’hypothèque

les dépenses, même voluptuaires ou d'agrément, que celui-ci aura faites au fonds.“ On envisage celui qui a vendu la chose d'autrui, ce qui est contradictoire. En matière immobilière, c'est la transcription de l'acte de vente à la conservation des hypothèques qui rendra le transfert opposable aux tiers. Dans les ventes de meubles corporels, c'est en principe la possession de la chose par le propriétaire qui le rendra propriétaire à l'égard des tiers (art. 1141 et 2279 C. civ.). 6 Autrement dit