Pacte Commissoire Hypotheque

les dépenses, même voluptuaires ou d'agrément, que celui-ci aura faites au fonds.“ On envisage celui qui a vendu la chose d'autrui, ce qui est contradictoire. En matière immobilière, c'est la transcription de l'acte de vente à la conservation des hypothèques qui rendra le transfert opposable aux tiers. Dans les ventes de meubles corporels, c'est en principe la possession de la chose par le propriétaire qui le rendra propriétaire à l'égard des tiers (art. 1141 et 2279 C. civ.). 6 Autrement dit, il

bien particulier en garantie de la dette d’autrui (raison pour laquelle on parle de cautionnement « réel » et non « personnel »). Cas pratique : exemple de difficulté de distinction sureté personnelle/sureté réelle Un créancier demande une hypothèque sur le bien des parents de l’emprunteur. Ce n’est pas un cautionnement classique (puisque la caution ne donne pas son patrimoine en garantie mais une partie de celui-ci) ni une sureté réelle classique (puisqu’elle le bien affecté en garantie de

« garantie » dont on ne sait s'il faut le considérer comme synonyme de sûreté ou lui prêter une acception plus large. La plupart des dispositions qui mettent en jeu la notion recourt au procédé de l'énumération des sûretés traditionnelles (antichrèse, hypothèque, privilège). L’hypothèque constitue la sûreté réelle immobilière conventionnelle par excellence que les emprunteurs exigent à l’heure actuelle. Historiquement parlant, en droit musulman et canonique, L’hypothèque est inconnue.

fondamental : -pour faire un contrat, la rencontre des consentements ne suffit pas. (≠ article 1134 cciv : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites). -inefficacité du pacte nu : Digeste, V, 19, 5-15 : « nuda pactio actionem non parit » = « Le pacte n’engendre pas d’action » - l’accord de volonté n’entraine pas en lui même d’effets sanctionnés par le droit. - pour qu’une convention soit sanctionnée, l’accord doit s’accompagner de forme. Les contrats romains

accomplis en fraude de ses droits. Ex: annulation de la vente d'un immeuble que le débiteur à consentie à « vil prix » Action réelle: par laquelle on demande la reconnaissance ou la protection d'un droit réel (droit de propriété, servitude, usufruit, hypothèque) ex: action en revendication d'un immeuble. Action récursoire: recours en justice de la personne qui a du exécuter une obligation dont une autre été tenue contre le véritable débiteur de l'obligation pour obtenir réparation. Action rédhibitoire:

- Le prêt viager hypothécaire : prêt particulier, la banque va vous prêter de l’argent, mais en contrepartie elle va avoir une hypothèque sur le bien. Mais lorsque la personne décède, soit les héritiers remboursent le prêt, soit la banque devient propriétaire du bien si les héritiers n’arrive pas à rembourser. - L’hypothèque rechargeable : quand il y avait une hypothèque sur un bien, les autres créanciers ne s’intéressaient pas à ce bien. Mais on a créé l’hypothèque rechargeable. Ça permet d’immobiliser

Le créancier qui s’adjoint une sûreté va d’ailleurs emprunter son qualificatif au nom qui sert à désigner la sûreté: il devient ainsi par ex gagiste ou hypothécaire, ou nanti, en fonction de la nature même de la sûreté qui peut être un gage, une hypothèque, un nantissement… il revendique un drt sur l’objet, la chose Pas un drt réel comme les autres, on l’adapte à sa fonction qui est de garantir un paiement. 1909 Fond de commerce = B meuble incorporel qui peut ê nantis (nantissement= gage) au banquier

qui varient en fonction du système en vertu duquel elles acquièrent la personnalité morale. 1. Système formaliste : sociétés : - les statuts doivent être rédigé par écrit - les statut des SA, SCA, SPRL, SCRL, doivent être établis par pacte authentique. http://www.cours-de-droit.net/cours-d-introduction-au-droit-francais/cours-d-introduction-au-droit-francais,r424916.html 28/100 9/23/2014 Cours d'introduction au droit français - un extrait des statuts doit être déposé

3 - HYPOTHEQUES Section 1 - Privilèges généraux Section 2 - Privilèges spéciaux 45 46 47 43 43 45 CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 3 - HYPOTHÈQUES FORCÉES Section 1 - Hypothèques forcées légales CHAPITRE 2 - HYPOTHÈQUES CONVENTIONNELLES Section 2 - Hypothèques forcées judiciaires 52 53 56 57 55 50 47 52 TITRE 4 - DISTRIBUTION DES DENIERS ET CLASSEMENT DES SÛRETES TITRE 5 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES CHAPITRE 4 - EFFETS DES HYPOTHÈQUES Journal

inscriptions CHAPITRE 6 - PRIVILÈGES Section 1 - Privilèges généraux Section 2 - Privilèges spéciaux TITRE 3 - HYPOTHEQUES CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 2 - HYPOTHÈQUES CONVENTIONNELLES CHAPITRE 3 - HYPOTHÈQUES FORCÉES Section 1 - Hypothèques forcées légales Section 2 - Hypothèques forcées judiciaires CHAPITRE 4 - EFFETS DES HYPOTHÈQUES TITRE 4 - DISTRIBUTION DES DENIERS ET CLASSEMENT DES SÛRETES TITRE 5 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 33