Pacte Commissoire Hypotheque

inscriptions 43 CHAPITRE 6 - PRIVILÈGES 45 Section 1 - Privilèges généraux 45 Section 2 - Privilèges spéciaux 46 TITRE 3 - HYPOTHEQUES 47 CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 47 CHAPITRE 2 - HYPOTHÈQUES CONVENTIONNELLES 50 CHAPITRE 3 - HYPOTHÈQUES FORCÉES 52 Section 1 - Hypothèques forcées légales 52 Section 2 - Hypothèques forcées judiciaires 53 CHAPITRE 4 - EFFETS DES HYPOTHÈQUES 55 TITRE 4 - DISTRIBUTION DES DENIERS ET CLASSEMENT DES SÛRETES 56 TITRE 5 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 57

à dire qu’ils doivent reconnaître, par exemple, le droit de propriété d’un acquéreur. Certains tiers peuvent être concernés par le contrat : - les créanciers chirographaires : créanciers qui ne disposent d’aucune garantie particulière (hypothèque...), qui possèdent uniquement un droit de gage général sur l’ensemble du patrimoine du débiteur. Si les biens de ce dernier sont saisis, ils pourront, si le produit de leur vente est suffisant se faire payer de la somme d’argent qui leur est due

personnelles dont le cautionnement, la garantie et la contregarantie autonomes - Les sûretés mobilières comprenant le droit de rétention, la propriété-sûreté, le gage, le nantissement, les privilèges - Les sûretés immobilières constituées des hypothèques Les amendements apportés par le nouveau texte, ont pour objectif d’améliorer le régime des sûretés personnelles et réelles, tout en renforçant le régime de publicité. S’agissant des sûretés réelles qui ont souvent posé problème, les amendements

rejetée en tout ou en partie, il restitue au liquidateur le bien ou sa valeur, sous réserve du montant admis de sa créance". Par ailleurs, aux termes de l’article 2037 du Code civil : "La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite". Par deux arrêts des 13 mai 2003 (Bull., IV, n° 73, p. 83) et 3 décembre 2003 (non publié, pourvoi

l'impossibilité pour le débiteur de renoncer aux règles de fond comme de forme : il était impossible de déroger par convention aux règles applicables en la matière. Deux manifestations de cette conséquence : Étaient prohibée la prohibition des actes commissoires (convention par laquelle le créancier se voit attribuer automatiquement la propriété d'un bien appartenant à son débiteur en cas de non payement de celui ci) article 2078 du code civil. Étaient également prohibées les clauses de voie parée (stipulation

procédures d’exécution forcée dans certains cas. Par exemple : attribution judiciaire du gage. Un créancier gagiste ou hypothécaire peut faire dire en justice que le bien gagé ou hypothéqué lui restera en paiement, sauf si le bien est la résidence principale du débiteur. De plus, en ce qui concerne la validité du pacte commissoire (convention qui permet au créancier de devenir propriétaire d’un bien du seul fait du défaut de paiement du débiteur.). Autorisé en matière mobilière (2348), et immobilière (2349)

propriété est un droit absolu, perpétuel et exclusif 2. Les droits réels accessoires à une créance Droits qui garantissent le paiement d'une créance, à l'échéance le créancier pourra faire saisir le bien et se rembourser sur le prix. -hypothèque: biens immeubles (maisons) -gage: biens meubles (voiture) 2. Les droits personnels Ils établissent un lien entre 2 personnes: ce sont les droits de créances. Ils permettent aux créanciers de demander aux débiteurs l'exécution de son

biens » (al. 1er), « elle peut également limiter son engagement à la valeur de réalisation du ou des biens sur lesquels elle a consenti une telle sûreté » (al. 2). En d’autres termes, il peut y avoir constitution d’une sûreté réelle (nantissement ou hypothèque) au bénéfice du créancier, en garantie d’une dette, non du constituant de cette sûreté, mais d’un tiers (débiteur principal). Cette sûreté réelle pour autrui, dite cautionnement réel (quoique l’appellation ne soit pas utilisée par le législateur

sur la violation de sépulcre... Les livres 10 à 12 sont relatifs au droit administratif et au droit fiscal. Du point de vu de la méthode chacun de ces livres est divisé en titre relatif à une matière déterminé : exemple : livre 2 titre 3 consacré au pacte. Livre 8 titre consacré aux donations à cause de mort. A l’intérieur de chaque titre sont rangés par ordre chronologique les différentes constitutions impériales concernant la matière, surtout les constitutions des 2 derniers siècles. Pour chaque constitution

peut poursuivre la caution au-delà de la valeur du bien affecté en garantie. Le régime juridique de cette sûreté est dominée par les règles propres au sûreté réelle telle que la règle de l'indivisibilité et la règle de la prohibition du pacte commissoire (pacte qui consiste à attribuer le bien affecté au créancier en cas de non-paiement de la dette) mais il s'agit de règles propres au cautionnement solidaire notamment l'absence du bénéfice de la discussion et de la division. 2 La certification