Pacte Commissoire Hypotheque

d’hypothèque : article 2458 c. civ. L’ordonnance de 2006 a autorisé le pacte commissoire : c’est une clause qui permet au créancier de devenir propriétaire d’un bien du seul fait de la défaillance du débiteur. Le risque, c’est que le créancier devient propriétaire d’un bien dont la valeur excède la valeur de la créance. Pour éviter l’enrichissement injuste : la valeur du bien doit être fixée par un expert ; le pacte commissoire est interdit dès lors que l’immeuble est la résidence principale du

propriété est un droit absolu, perpétuel et exclusif 2. Les droits réels accessoires à une créance Droits qui garantissent le paiement d'une créance, à l'échéance le créancier pourra faire saisir le bien et se rembourser sur le prix. -hypothèque: biens immeubles (maisons) -gage: biens meubles (voiture) 2. Les droits personnels Ils établissent un lien entre 2 personnes: ce sont les droits de créances. Ils permettent aux créanciers de demander aux débiteurs l'exécution de son

imposés (assurance auto…) ; 2/ certaines clauses dites abusives sont limitées voire supprimées ; 3/ on ne contracte plus toujours avec la personne de son choix ; 4/ subordonner l’existence du contrat au respect de formes déterminées (hypothèque, prêt). Parmi ces interventions, on distingue celles qui protègent la partie plus faible (lois impératives) et celles qui visent à sauvegarder l’intérêt public (lois d’ordre public). Négociation des parties Les principes de la liberté

réformée le droit des suretés, le caractère d'ordre public était absolu. L'ordonnance de 2006 a introduit quelques brèches, puisque cette ordonnance admet notamment la validité du pacte commissoire, art 2348 C.Civ. Il s'agit d'un assouplissement puisque jusque là, la solution de l'interdiction du pacte commissoire visait à obliger le créancier à respecter obligatoirement les formalités d'exécution qui son sensées assurer la protection du débiteur. On considérait qu'échapper aux procédures

peut demander l’attribution conventionnelle du bien : si le débiteur ne paie pas sa dette à l’échéance, le créancier pourra obtenir automatiquement par le seul effet du contrat la propriété du bien affecté en garantie (innovation de 2006) : le pacte commissoire. * Le droit de suite : tant que la créance n’est pas arrivée à échéance, si le débiteur cède le bien affecté en garantie, le créancier peut récupérer le bien en quelque main qu’il se trouve. Sur un meuble corporel, le droit réel de

moment, pourtant décisif, la notion est encore limitée, car les Romains opposent aux contrats proprement dits le simple pactum = pacte, soit l’accord de volontés sans forme. Ainsi, si tout contrat résulte d’un accord de volontés, tout accord de volontés n’est pas un contrat et n’est pas comme tel sanctionné. Ce n’est qu’au MA que l’assimilation entre le contrat et le pacte commencera à se faire en doctrine, grâce notamment aux canonistes ; ne sera achevée qu’au XVIIè siècle, avec les jurisconsultes

qui leur sont attachés : le droit de suite (faculté pour le titulaire du droit réel d'exercer son droit sur la chose qui en est l'objet en quelque main qu'elle se trouve; droit de suite du créancier hypothécaire en cas de vente de l'immeuble hypothéqué, du propriétaire d'une chose volée à l'égard du receleur, du propriétaire d'une chose prêtée à l'égard des créanciers de l'emprunteur ayant procédé à une saisie mobilière...) et le droit de préférence (faculté d'opposer le droit réel à quiconque

Art 2337 al2 peut s’exercer également par dépossession, entre les mains d’un créancier ou d’un tiers convenu. Art 527-1 du cc : gage sur les stocks, sans dépossession, au bénéfice des établissements de crédit. Art 2348 : autorisation d’un pacte commissoire, convenant, lors de la constitution du gage ou postérieurement, de permettre au créancier de devenir propriétaire du bien gagé, à défaut d’exécution de l’obligation garantie. La valeur du bien gagé sera déterminé au jour du transfert par un expert

antiatomiques, abris de jardins, piscines, cours de tennis • frais notariés et droits de succession • acquisition d’actions de sociétés immobilières d’investissement • parking ou places de stationnement – Lorsque le prêt épargne logement est garanti par une hypothèque conventionnelle ou un privilège de prêteur de deniers, la taxe de publicité foncière n’est pas due – Régime de cession de droits à prêt : Produit détenu par le bénéficiaire de la cession CEL 12 mois minimum CEL 18 mois minimum PEL 3 ans minimum

antiatomiques, abris de jardins, piscines, cours de tennis • frais notariés et droits de succession • acquisition d’actions de sociétés immobilières d’investissement • parking ou places de stationnement – Lorsque le prêt épargne logement est garanti par une hypothèque conventionnelle ou un privilège de prêteur de deniers, la taxe de publicité foncière n’est pas due – Régime de cession de droits à prêt : © Groupe Eyrolles Produit détenu par le bénéficiaire de la cession Produit détenu par le cédant CEL 12 mois