Pacte D Actionnaires

AVERTISSEMENT: ce type d'acte est délicat à rédiger et nécessite d’être personnalisé en fonction de vos besoins et de vos contraintes. Nous vous conseillons de consulter un spécialiste. PACTE D’ACTIONNAIRES S.A. LORS D’UNE ENTREE D’UN INVESTISSEUR DANS LE CAPITAL Entre : PRENOM NOM, DATE DE NAISSANCE, LIEU DE NAISSANCE, ADRESSE DE DOMICILIATION, NATIONALITE ou NOM DE LA SOCIETE, FORME JURIDIQUE, CAPITAL SOCIAL, ADRESSE DE DOMICILIATION, RCS, PRENOM NOM ET TITRE DU REPRESENTANT ci-après

Bettencourt, par peur d'une potentielle nationalisation de son groupe ou d'un rachat par Elf qui vient d'acquérir Sanofi, cède 25 % du capital de L'Oréal à Nestlé contre la participation de Mme Bettencourt de 4 % dans le capital de Nestlé Alimentaire SA, un pacte stipulant que cet équilibre ne peut être modifié du vivant de la fille unique de Liliane Bettencourt21. En 1976, François Dalle (alors Président Directeur Général) et Liliane Bettencourt (fille du fondateur) font édifier à l'emplacement de l'ancienne

LES PACTES D’ACTIONNAIRES La doctrinaires est unanime sur la définition du pacte d’actionnaire, c’est un ensemble de conventions extrastatutaires conclues entre actionnaires, par lesquelles ils cherchent à régler, généralement pour une longue période ,le contrôle de la conduite des affaires et de la composition du capital de leur société. Les pactes présentent un bon nombre de caractéristiques qui les singularisent des statuts à savoir la confidentialité, la simplicité, la souplesse ainsi

n°10-13824 Il s'agit d'un arrêt rendu par la Chambre commerciales de la Cour de cassation. En l'espèce un salarié d'une société se voit attribuer des actions gratuites en récompense du travail qu'il fournit. Cette cession a été formalisée dans un pacte d'actionnaires. Celle-ci comporte une clause de non-concurrence d'une durée de 3 ans. Deux ans plus tard, le salarié, démissionne et entre dans une entreprise concurrente. De fait, l'actionnaire majoritaire ainsi que la société l'assigne sur le

responsabilité civile 27 La responsabilité pénale du chef d’entreprise 28 Responsabilité professionnelle 30 La structure nouvelle : directoire et conseil de surveillance (PM) 30 Organisation de la SA avec directoire et conseil de surveillance 30 Les actionnaires 33 Les droits politiques 33 Le droit à l’information 33 Le droit de vote 34 Les droits financiers 35 Le droit aux dividendes 35 Le droit aux réserves 36 Le droit au boni de liquidation 36 Les droits patrimoniaux 36 Le droit de céder les

OHADA D'UN PACTE D'ACTIONNAIRES PRECEDENT LES STATUTS ET LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE Le Pacte d’actionnaires est une convention qui est régie comme telle en droit OHADA par les dispositions nationales relatives au Contrat et au Régime Général des Obligations. En droit OHADA, notamment s’agissant de l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et GIE, il est possible de prévoir, par des dispositions contractuelles spécifiques, des accords entre deux ou plusieurs actionnaires. Complémentaire

chambre commerciale de la Cour de Cassation du 15 mars 2011 revient sur cette distinction en imposant comme condition de sa validité que l’engagement de non-concurrence pris par un salarié dans un pacte d’actionnaires soit rémunéré. (1) En l’espèce, un salarié, en récompense de son travail, signe un pacte d’actionnaires comportant une clause de non-concurrence. Peu de temps après le salarié démissionne pour entrer au service d’une société concurrente. La société et l’actionnaire majoritaire assignent

CAS PRATIQUE 2 société Madeleine Vignalou CAS PRATIQUE 1 : Le dirigeant d’une société anonyme propose à deux actionnaires minoritaires de cette même société de leur racheter leurs actions à un bon prix. Cependant, quelques mois plus tard après la conclusion de la vente, ces derniers apprennent que le dirigeant leur a revendu les actions acquises en faisant une confortable plus-value. En effet, il apparaît que le prix de vente correspondait globalement aux dividendes non distribués ; l’acquisition

1- Rachat des titres 2- Obligations liées au rachat Section3 : L’autorité de tutelle CDVM A- Organisation et fonctionnement B- Les informations exigées aux sociétés cotées en bourse C- Contrôle de l’information Section IV : Pacte d’actionnaires et action de concert Cas pratique : L’AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE DE BMCE BANK I : OBJET DE L’OPERATION 1- Cadre de l'opération 2- Objectifs de l’opération II : CARACTERISTIQUES DE L’OPERATION 1- Montant de l’opération

le contrat de concession de licence de brevet - le contrat de sous-traitance. - le contrat de fourniture d’installation industrielle. 3. La sécurisation de l’opération. A) Les clauses de garantie. B) Le pacte d’actionnaire. C) Les clauses statutaires. - les clauses d’agrément. - les clauses de préemption. - les autres clauses. Bibliographie L’APPORT DE LA TECHNIQUE CONTRACTUELLE AUX BESOINS D’ACQUISITION