Pactes Sur Succession Future

Cours n°2-1,1 Droit patrimonial de la famille LA PROHIBITION DES PACTES SUR SUCCESSION FUTURE C’est un principe traditionnel du droit français, qui est d’ailleurs en rupture avec des règles romanistes : il est normalement interdit de passer contrat sur une succession non ouverte C’est une règle médiévale qui protège aussi bien la famille que l’individu. Aujourd’hui, la règle a perdu une grande part de son importance, mais elle subsiste en tant que principe et elle continue à interdire un

Les pactes sur succession future Les pactes sur succession future ________________________________________ Il n’est pas possible en droit français de conclure un acte portant sur la transmission d’une succession non encore ouverte, c’est-à-dire lorsque la personne dont on considère la succession est toujours en vie. C’est le principe de la prohibition des pactes sur succession future énoncé à l’article 1130 alinéa 2 du Code civil. Selon ce principe, on ne peut valablement conclure un acte ayant

d’exécution » et des articles 268 à 302 du COC relatifs à la demeure des cocontractants. Cela ne veut pas dire que seules les choses existant au moment du contrat puissent faire l’objet de celui-ci. Le contrat peut avoir pour objet des choses futures (article 66 du COC). L’étude de la possibilité de l’objet nous semble utile, à plus d’un titre. D’bord, au plan théorique. Car on ne peut ignorer le droit musulman qui a profondément inspiré le législateur tunisien en cette matière. La possibilité

pays anglo-saxons ne connaissent pas cette institution et des possibilités d'aménagement contractuel existent dans des pays de droit romain comme l'Allemagne ou la Suisse. Les pactes sur succession future sont interdits en France et se limitent aux donations. Cette interdiction ne permet donc pas l'épanouissement de pactes familiaux d'entreprise qui permettraient d'envisager de façon réfléchie la transmission de l'entreprise avec un souci dominant de pérennité de l'outil de travail. Au temps du Code

spéculation. La spéculation des parties doit être conforme aux bonnes mœurs. Les pactes sur succession future sont prohibés en principe dans la mesure où ils sont le fruit d’une spéculation. Ils sont inefficaces et la clause est réputée non écrite ou nulle, mais les héritiers pourraient confirmer l’acte sans s’exposer à la nullité pour atteinte aux bonnes mœurs. La loi peut admettre les pactes sur succession future. Les pactes de famille sont par exemple autorisés lors du contrat de mariage. La loi du

acquéreurs étant sensés n’avoir jamais eu aucun droit de propriété. La clause d’accroissement est une institution ancienne dont l’origine se trouve au Moyen Age dans les communautés familiales notamment : de nombreuses coutumes excluaient toute succession à la mort de l’un des membres, l’actif restait la propriété des survivants qui bénéficiaient d’un accroissement La clause de tontine doit son nom au banquier napolitain Lorenzo TONTI, qui au XVIIème siècle avait proposé cette technique à MAZARIN

qui nous intéresse ici est le livre 3 du code civil. Le texte d’ouverture est l’article 711 qui date de 1804 : « la propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire et par l’effet des obligations ». Il existe donc une large part pour la transmission à titre gratuit : les successions, les donations entre vifs, et les donations testamentaires. Cette dernière expression était utilisée pour ne pas employer le mot testament. Dans les autres articles

spéculation La spéculation des parties doit être conforme aux bonnes mœurs. Les pactes sur succession future sont prohibés en principe [19] dans la mesure où ils sont le fruit d’une spéculation. Ils sont inefficaces et la clause est réputée non écrite ou nulle, mais les héritiers pourraient confirmer l’acte sans s’exposer à la nullité pour atteinte aux bonnes mœurs. La loi peut admettre les pactes sur succession future. Les pactes de famille sont par exemple autorisés lors du contrat de mariage. La loi

difficultés c’est le fondement de la transmission des biens. 1er fondement : l’idée de famille 2e fondement : le droit de propriété et la volonté individuelle. • Si on privilégie l’idée de famille, la succession devra être réglée par la loi, en fonction du degré de parenté. • On privilégie la succession qui va reposer sur une manifestation de volonté individuelle sur testament. À l’origine, le droit romain était dominé par l’idée de copropriété familiale. Celui-ci a évolué et l’empereur romain – Justinien-

relative à l’autorité parentale, loi du 26 mai 2004 relative au divorce, ordonnance du 4 juillet 2005 réformant la filiation) mais également celles du droit patrimonial de la famille (loi du 3 décembre 2001 sur les successions, loi du 23 juin 2006 réformant non seulement les successions mais également l’art. 1397 du Code Civil) et du droit des personnes (loi du 5 mars 2007 réformant la protection des incapables) sont inspirées, certes, par un courant égalitariste, mais également par un mouvement libertaire