Parasitisme Economique Et Concurrence Deloyale

matière §1 L’entreprise A/ La notion d’entreprise Premièrement, la notion d’entreprise est familière au économiste. Les économistes définissent l’entreprise comme « une organisation réunissant des moyens humains et matériels et ayant une activité économique de production de bien ou de services exercés en vu de la recherche d’un profit ». Deuxièmement, le droit s’est approprié ce concept. C’est ce dont témoigne le vocabulaire législatif. En effet, de nombreux textes de lois font explicitement références

qu’il agit pour le compte de son patron. Les dirigeants de sociétés ne sont pas commerçants mê s’ils font des actes de commerce parce qu’ils les font au nom de la société. Le « gérant » de société n’est pas commerçant. En revanche, l’indépendance économique n’est pas exigée pour avoir le titre de commerçant. Par ex., les franchisés, les concessionnaires sont des commerçants parce qu’ils agissent en leur nom. § 2 La profession habituelle La notion d’habitude ça implique la répétition, donc accomplissement

intermédiaire est pourtant fréquemment ressentie comme une activité plus ou moins parasitaire, ou, en tout cas, comme la source ou tout au moins la possibilité de profits injustifiés. Selon les époques, les ventes commerciales ont bénéficié du libéralisme économique ou ont été soumises à une réglementation plus ou moins contraignante. Une vente peut également être qualifiée de commerciale en raison de la qualité de l’un des contractants. D’abord, en vertu de la théorie de l’accessoire, sont des actes de commerce

du contrat 13 La protection du consommateur lors de l’exécution du contrat 14 La protection de l’acheteur à crédit 169 185 197 V. Les relations juridiques de l’entreprise avec les consommateurs 15 La coopération interentreprises 16 La concurrence 17 La propriété industrielle © Nathan – La photocopie non autorisée est un délit. 213 229 245 VI. Les relations interentreprises Sommaire 3 Utilisation pratique du livre de l’élève Le livre de l’élève suit à la lettre le référentiel

prérogatives : usus, fructus et abusus. Sauf qu’ici on n’a pas l’usus de cité, mais l’usus est nécessaire compris dans le fructus (droit d’en recueillir les fruits) donc ce n’est pas gênant. De disposer : a la fois au sens technique (abusus) et au sens économique, la libre disposition. Des choses : toutes les choses matérielles et immatérielles. De la manière la plus : on ne parle pas de la perpétuité ; absolue n’a pas de degré, la plus absolue = accentuer cette prérogative même si ce n’est pas très

généralement faits par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs fournisseurs ou leurs clients (qui ne sont pas forcément des commerçants). a. Le Droit commercial et le droit du commerce Le mot commerce, en droit, a un sens plus étroit que le sens économique. Le mot commerce s’attache à tout ce qui concerne la circulation et la répartition des richesses. Il n’y a aucune distinction qui est faite sur la manière dont ces richesses circulent ou sont réparties. On va englober dans la notion de commerce

dualiste car ils cohabitent (différent du régime unitaire), parfois le D commercial, parfois le D civil. 2. L’application du régime dualiste On favorise toujours le non commerçant car considérée comme la partie faible sur le plan juridique, économique, en termes de connaissance. Tribunal compétent Si c’est le non commerçant qui agit en justice (lui qui demande le procès, saisie le juge) alors il a le choix entre les deux tribunaux (tribunal de commerce ou tribunal civile soit le TGI). Il

mœurs. Les lois de l’ordre public sont des lois impératives. L’ordre public peut être politique, portant donc sur l’organisation fondamentale de la société, il peut être moral ou social (droit du travail), d’ordre public économique (= droit à la concurrence) L’équilibre économique de l’opération contractuelle : la lésion. La lésion est un défaut d’équivalence entre les présentations au jour de la formation du contrat. Elle fait présumer un vice du consentement mais comme il s’agit d’une erreur de

composite. Section 3 : Contenu du droit d’auteur 2 séries de prérogatives composent le droit d’auteur : droit moral (protection personnalité auteur à travers l’œuvre) et droits patrimoniaux (droits réels, circulation de l’œuvre dans vis économique). § 1) Droit moral Notion universelle (convention de Bern, droit UE), mais divergences de définitions nationales. En France, 4 éléments composent le droit moral : droit de paternité, droit au respect, droit de divulgation, et droit de

LES CONTRATS DE DISTRIBUTION D. Mainguy Professeur à la faculté de droit de Montpellier LES CONTRATS DE DISTRIBUTION 2 LES CONTRATS DE DISTRIBUTION (droit des contrats – Droit de la concurrence) LIVRE 1 : SYNTHESE PREMIERE PARTIE. – LES REGLES COMMUNES DES CONTRATS DE DISTRIBUTION TITRE 1. – LA CONSTRUCTION DES CONTRATS DE DISTRIBUTION Chapitre 1. – La qualification des contrats de distribution Chapitre 2