Pariset 1875

construites ou dégagées par le juge lui-même. On comprend dès lors l'importance des « grands arrêts » du Conseil d'État en ce domaine. Sommaire [masquer] 1 La légalité et la hiérarchie des normes 2 Autres grands arrêts du Conseil d'État 2.1 De 1875 à 1914 2.2 De 1915 à 1939 2.3 De 1940 à 1979 2.4 De 1980 à aujourd'hui 3 Notes et références 4 Bibliographie 4.1 Ouvrage thématique 4.2 Recueils de jurisprudence 4.3 Contentieux administratif 4.4 Articles 5 Voir aussi 5.1 Liens

but différent de celui qu’elle devait poursuivre, il constatera un détournement de pouvoir et pourra prononcer l’annulation de l’acte litigieux. Ce concept a été utilisé pour la première fois dans une décision du Conseil d’Etat du 26 novembre 1875 Pariset Laumonnier-Carriol. Le juge administratif a donc les moyens de contrôler l’excès de pouvoir par le biais du recours annulation, s’il respecte des conditions de recevabilité. Le juge pourra alors déclarer l’acte nul et l’effacer de l’ordonnancement

Section 1 : les actes de gouvernement. Paragraphe 1 : définition des actes de gouvernement. A) la notion historique d’acte de gouvernement. CE, 1822, Lafitte : confusion entre acte de gouvernement et acte du gouvernement. CE, 1875, Prince Napoléon : l’acte de gouvernement a un mobile essentiellement politique. B) les deux catégories d’acte de gouvernement. - Les actes de l’exécutif dans ses relations avec le parlement. CE, 1933, Desmeureaux : les décrets de promulgation

des normes[modifier] * 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. * 19 février 1875 : Prince Napoléon[1] : Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique. Aujourd'hui

susceptibles de justifier une mesure de police mais aussi il opère un contrôle de l’adéquation ( la mesure n’est-elle pas excessive au regard des buts de l’acte ? => annulation des interdictions - Détournement de pouvoir C.E – 26 novembre 1875 – Pariset (GAJA n°4) - Détournement de pouvoir = usage, par une autorité, de ses pouvoirs dans un but autre que celui pour lequel ils lui ont été attribués (on le rapproche à la théorie de l’abus de droit) Ex : fins financières, intérêt privé, personnel

en plus de moyens de légalité interne lui permettant de vérifier que l'acte contesté n'est pas entaché d'une violation de la loi ou d'un détournement de pvr. On peut voir une évolution dans la qualification de détournement de pouvoir. L'arrêt Pariset de 1875 nous décrit le détournement de pouvoir comme l'exercice d'un pvr dans un but autre que celui en vue duquel il a été conféré par la loi. Il est reconnu dans la jurisprudence dans 3 grandes catégories de cas. 1) Le fait le + grave de détournement

dans un but purement privé ou dans un but autre que celui prévu par la loi est entaché d'illégalité. Ce vice a été dégagé par le Conseil d'État sous le 2nd Empire (CE 24 février 1864 Lesbats) pour être définitivement établi avec l'arrêt Pariset du 26 novembre 1875. C'est un moyen fréquemment invoqué par les requérants, mais que le Conseil d'État retient dans les hypothèses où il entend prononcer une condamnation morale à l'encontre de l'auteur d'un acte particulièrement condamnable. Le conseil

eu une influence déterminante sur la prise de la décision, ou qui a privé le requérant d’une garantie entraîne annulation de l’acte (ie seul le vice de procédure substantiel) B. Les moyens de légalité internes 1. Le détournement de pouvoir ⇨ CE 1875 Pariset : définition détournement de pouvoir : dès lors qu’une autorité A use de ses pouvoirs dans un but autre que celui pour lequel ils lui ont été conférés 2. L’erreur de droit CE, 1954, Barel : application d’un txt pas applicable aux faits en cause

document : Publication : GAJA/17/2009/0003 Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 17e édition 2009, p. 16 Décision commentée : Conseil d'Etat, 19-02-1875 n° 46707 Indexation ACTE ADMINISTRATIF 1.Acte de gouvernement 2.Définition 3.Intérêt supérieur de l'Etat 4.Décision politique 3 ACTES DE GOUVERNEMENT CE 19 févr. 1875, PRINCE NAPOLEON Lebon 155, concl. David (D. 1875.3.18, concl. David) Marceau Long, Vice-président honoraire du Conseil d'Etat Prosper Weil, Membre de l'Institut ;

l’assemblée délibérante, l’acte détachable du contrat est légal. 2- L’absence d’illégalité interne Le détournement de pouvoir Consacré en 1875, l’hypothèse de l’illégalité d’un acte en raison d’un détournement de pouvoir signifie que l’autorité administrative a usé de ses compétences dans un but autre que celui pour lequel ils lui ont été confiés (CE, 1875, Pariset). Cependant, aucune précision dans les faits ne nous permettent d’affirmer que le maire de Vivesaigues à utilisé ses pouvoirs dans un