Parlement cantonal

Préside le conseil des ministres. * Peut demander une nouvelle délibération de la loi. * Constate l’ouverture et la clôture des sessions extraordinaires du Parlement. * Compétences exécutives * Promulgue les lois. A l’obligation de les promulguer dans les quinze jours suivant l’adoption définitive de la loi par le Parlement. Acte solennel. * Nomme les pouvoirs civils et militaires (c’est-à-dire les hauts fonctionnaires). * Compétences diplomatiques et militaires * Négocie

relation avec le parlement. 1. La promulgation des lois. = acte attestant existence de la loi. Entrée en vigueur de loi dépendant de sa publication. ARTICLE 10 al 1  Président de République promulgue loi dans 15 jours qui suivent la transmission au gouvernement. (loi adoptée par assemblée). Obligation du chef d’Etat. Délai peut être interrompu que par saisine du Conseil constitutionnel ou par nouvelle délibération du parlement. 2. Autres

puissance du Parlement, pourtant le bipartisme, avec l'existence de deux partis principaux, et donc, d'un parti majoritaire et discipliné à la chambre, contribue en fait à donner l'essentiel du pouvoir au Premier Ministre et à substituer au gouvernement parlementaire, un gouvernement du Cabinet. En 1332 est crée le Parlement, avec la séparation des deux chambres : La Chambre des Lords et La Chambre des Communes. Son pouvoir essentiel est celui de consentir à l'impôt. L'influence du Parlement est donc

duquel la méfiance est assez générale. La réticence à droite et à gauche à l’égard du régime représentatif et de la vie parlementaire vont nourrir l’anti parlmentarisme, qui est un état d’esprit qu’on retrouve comme une constante. L’hostilité au Parlement vient d’abord des vaincus de 1789. Le pays fait véritablement l’apprentissage de la vie parlementaire sous la restauration, de 1814 à 1848. L’anti parlementarisme émane alors des ultras, cad les partisans intransigeants de l’AR (Bonald, De Maistre)

de force du Parlement. Sous la IVème, les républicains acceptent le droit de dissolution mais vont fixer des exigences : pas de dissolution pendant les 18 1er mois de la législature, pendant une nouvelle période de 18 mois 2 crises ministérielles au sens de la Constitution se produisent ( soit une question de confiance a été refusée, soit une motion de censure est votée) 2) un bicamérisme inégalitaire Le 1er projet de l’Assemblée Nationale Constituante prévoyait un Parlement monocaméral

République est élu au suffrage universel indirect par un collège électoral. En France le collège électoral est composé de 80.000 personnes qui sont les membres du Parlement, les membres des Conseils Généraux et Municipaux. De Gaulle demande et obtient aussitôt les pleins pouvoirs pour une durée de 6 mois qui verront une mise en congé du Parlement. Le 3 juin, il fait voter une loi visant à adopter une nouvelle procédure de révision de la Constitution. Ce que l'on peut retenir de ce vote d'investiture

Sujet : Le parlement, l’élaboration de la loi sous la Vème république, quel est le problème ? « Notre société secrète la loi comme le foie sécrète la bile » cette comparaison de Renaud Denoix de saint Marc reflète l’image de notre société contemporaine, plus particulièrement de l’inflation législative. De plus en de loi sont votées bien que cela ne soit pas de première nécessité. Pour autant depuis 1958 on a réduit la compétence parlementaire. Le parlement a dorénavant une compétence d’attribution

majorité détenant le pouvoir local, 3. C'est un acte de prévisions car c'est un document de projet, pas forcément de réalisation, c'est une estimation de l'ensemble des dépenses et des recettes, 4. C'est un acte d'autorisation car le parlement pour le budget de l'Etat ou les assemblées délibérantes pour les collectivités votent le budget, 5. C'est un acte d'information pour les citoyens surtout depuis 1997 avec la mise en œuvre de la M14 pour les communes et l'introduction de multiples

garanties prévues pour chaque décision prise par le PDR. De plus, le Parlement se réunit de plein droit durant tout la durée de l'application de l'art. 16. Le conseil constitutionnel est amené à rendre un avis sur les conditions de mise en oeuvre de l'art. 16. Le droit de message : Le PDR peut communiquer avec les assemblées parlementaires par messages. Depuis une révision du 23 Juillet 2008, le PDR peut prendre la parole devant le Parlement réuni en congrée. Il peut y avoir débat à la suite de son discours

Chapitre VI : la procédure législative Section 1 : Du dépôt à l’inscription à l’ordre du jour L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement. Les projets de lois sont les initiatives législatives du Gouvernement. Les propositions de lois sont des initiatives de Parlementaires. Les deux initiatives sont soumises à la même procédure. - Elles sont déposées sur le Bureau de l’une des deux chambres ; - Distribuées à l’ensembles des membres de l’Assemblée