Parlement cantonal

1/Les cadres généraux du droit constitutionnel A/ Définition du droit constitutionnel *Le droit : C’est un mode de régulation sociale, un ensemble de règles de conduites humaines édictées et sanctionnées par l’état et destiné à faire régner dans les relations sociales : l’autorité et la liberté. *Les droits publics : • droit administratif : C’est le droit des agents de l’ état, il régit les rapports entre l’administration et les citoyens. • droit international : C’est le droit de l’état

République De Gaulle engendre une série d'événements caractéristiques de celle-ci (Daniel Bourmaud) Tout d'abord il y a une phase monarchique qui correspond à la période de gouvernement de De Gaulle jusqu'en 69: il refuse de convoquer le Parlement pour une session extraordinaire en mars 1960, il parvient à s'imposer avec la mise ne place du suffrage universel en 1962 n'ayant plus besoin d'être légitimé par les grands électeurs, il fait directement face aux électeurs Par ailleurs, comme

de droit qui émane de l’autorité ayant le pouvoir législatif ( la parlement en France ). La loi au sens formel s’oppose au règlement, le règlement est une loi au sens matériel puisque c’est une règle de droit écrite, impersonnelle qui émane d’une autorité étatique. Respect de la Constitution assuré par le Conseil Constitutionnel chargé de vérifier la conformité à la Constitution (+ préambule ) des lois votées par le Parlement. CC saisi par le Président de la République ou du Sénat. Les différentes

Le Conseil des Ministres sous la Vème République Le Conseil des Ministres est une institution de la Vème République ne trouvant pas d’équivalent parfait dans les régimes parlementaires européens. Il s’agit de la seule formation collégiale de gouvernement constitutionnellement définie. Réunissant tous les ministres et tout ou partie des sous-ministres, le Secrétaire Général et les détenteurs du pouvoir exécutif, il a lieu tous les mercredis à l’Elysée. Que nous révèle cette institution du régime

DISSERTATION DROIT CONSTITUTIONNEL Sujet : Les apports de la réforme constitutionnelle de 2008 sur le parlement français. Voulue par Nicolas Sarkozy dans son programme de 2007, un Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions à été mis en place en juillet 2007. Son but a été de proposer un rapport des modifications qu'il faudrait apporter à la Constitution pour moderniser les institutions. Ce rapport à permis de rédiger un projet de loi constitutionnelle

politiquement devant le Parlement. Nous nous intéresseront donc dans ce devoir à la responsabilité politique du président dans la constitution de 1958. Comme l'indique l'article 67 de la Constitution de 1958, le Président est irresponsable pour l'ensemble de ses actes. La mise en place du système de contreseing empêche donc le Président d'agir librement. C'est pour cela que tous ses actes sont contresignés par les ministres qui sont eux, responsables devant le Parlement. Cependant on observe

le Gouvernement et le Parlement ont des domaines d’actions communes (initiative des lois) et des moyens d’action réciproques. Le chef de l’Etat jusqu’alors cantonné à un rôle symbolique a repris une place prépondérante au sein de la voie politique avec une fonction clé dans la conduite du pouvoir exécutif et se voit effacé au niveau de la responsabilité politique du Gouvernement. Celui ci s’est vu attribuer plus de poids au niveau de la législation au détriment du Parlement, autrefois tout puissant

saisine par les autorités po (fr avant 74..) B) La peur du gouvernement des juges notion de Édouard Lambert, 1921 → notion: née aux USA car juges très influents etc. → applications: Fr = PFRL le juge constit créé du droit et contrôle le Parlement, alors que celui-ci est élu, à l'aune de ce droit qui n'est qu'un interprétation arbitraire de la Constitution Mais exercice raisonnable par les juges constit qui se limitent eux-même et se soumettent à la souv pop (Fr 74-54DC + pas de contrôle

La censure Le service de la censure fut organisé dés le 30 juillet 1914, 3 jours avant la mobilisation générale. Il reçut ses diréctives définitives le 3 août, par une note du ministre de la guerre Messimy, indiquant que désormais interdiction était faite aux jounaux de publier aucune nouvelle de guerre qui n'aurait pas été communiquée ou visée par le "bureau de presse" du ministére. La censure fut créée,en principe pour surveiller les informations militaires et diplomatiques. Le gouvernement

Biographie des présidents de la IV° république. Biographie des présidents de la IV° république. Nom du président Date de Naissance Etudes Politique intérieure Politique extérieur Vincent AURIOL -Né le 27/08/1884 -Mort le 01/01/1966 -Etude de droit. -Faculté de droit et des lettres de l'Université de Toulouse (Doctorat en droit) -Avocat à Toulouse -Faisait partit du SFIO. -1925 : secrétaire du groupe socialiste à la Chambre des députés à partir de 1928, il devient progressivement l'expert