Parlement de Wallonie

entre le droit et la pratique: conflit entre ce que disent les textes et ce que font les acteurs politiques. La constitution disait qu'elle ne pouvait être révisée en référendum (article 11). Pourtant, de Gaulle l'a fait, sans même passer par le Parlement. --> fossé entre le droit et la pratique.  - Importance juridique: les règles de droit constitutionnel sont les normes suprêmes avec la valeur la plus élevée dans la hiérarchie des normes juridiques: la constitution irrigue toutes les branches du

matières où la région est compétente celle-ci va intervenir. Le statut de la région fixe le rayon d’action de celle-ci. L’aspect important et ce pouvoir législatif mit à disposition de chaque région. Elles ont le droit de faire des propositions au parlement italien. La réunion de 5 régions aux conseils régionaux peut déclencher une abrogation d’une disposition constitutionnelle. Le sénat italien est élu sur une base régionale, ce qui renforce le pouvoir des régions. Il existe cependant des freins à

mais plural au sens où il a plusieurs sources. EXEMPLE o Arrêté municipal réglementant la cueillette des champignons sur le territoire de telle ou telle commune. Origine : autorité administrative. o Loi du 15 novembre 1999 sur le PACS. Origine : Parlement o Convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l'enfant. Origine : Convention internationale négociée entre plusieurs Etats. § 1 : La Constitution Texte suprême. La Constitution est le texte suprême en droit français. Elle est

régions, une fédérale, ça fait 7 au total. Il n'y existe pas de hiérarchie entre eux. Distinction par les matières traitées, par la catégories, par la délimitation du territoire. La communauté française c'est proclamée fédération Bruxelles Wallonie. Ça ne veut pas dire qu'elle n'existe pas -autre dia : les territoires attribués aux entités fédérées. -la répartition des compétences des entités fédérées entité fédéraleles matières qui garantissent l'existence de l'Etat entité régionalesles

a prévu 7 institutions au lieu de 5 (le conseil européen et la banque centrale européenne). * Le parlement européen a vu ses pouvoirs augmenter : désormais il est codétenteur du pouvoir budgétaire avec le conseil, il partage la fonction législative avec le conseil (procédure de codécision comme procédure législative ordinaire : c’est la procédure de droit commun). La composition du parlement européen a elle aussi été modifiée. * En ce qui concerne la commission, des modifications ont été

institutionnel et droit matériel de l’UE Le droit institutionnel de l’UE, c’est celui qui décrit et régit le fonctionnement des organes de l’UE, leur compétence, la nature de leur acte, la procédure d’élaboration de ces actes (Conseil des Ministres, Parlement, Commission et Cour de Justice). Droit matériel s’oppose au droit institutionnel à le contenu de règles issues des organes de l’UE. Une question = l’effectivité des normes communautaires en Droit interne est importante, qui est la condition sine

(en plus du Parlement, de la Commission, de la CJCE, du Conseil des ministres et de la Cour des comptes).Le Parlement a vu ses pouvoirs augmenter, comme après chaque révision. Il est désormais codétenteur du pouvoir budgétaire avec le Conseil. Il partage également la fonction législative avec le conseil. La procédure de codécision est devenue la procédure législative ordinaire, la procédure de droit commun. Le Parlement statue donc à égalité avec le Conseil. La composition de Parlement européen a

traité de Maastricht, puis le traité d’Amsterdam vont consacrer ces droits fondamentaux Cette consécration sera proclamée plus solennellement encore par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne  Finalement, la revalorisation du parlement européen (unique au monde dans une organisation internationale) va se faire dans sa dimension de contrôle politique sur les institutions communautaires (notamment la commission) mais également par l’investiture des commissaires (traité de Maastricht

des étrangers relève du droit privé mais la question intéresse le droit constitutionnel . Il appartient à chaque état de définir comme il entend , les règles d’attribution de la nationalité. L’état a compétence décisionnaire. En France, C’est au parlement en vertu de l’art 34 de constitution et par le biais de lois que les conditions d'attribution de la nationalité sont établies . Le code civil distingue, plusieurs mode d’acquisition de la nationalité , 4 mode au cours de notre histoire . Deux premiers

dans le fonctionnement du Marché Commun l'un des objets de la Communauté sans que le présent traité ait prévu les pouvoirs d'actions requis à cet effet, le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Communauté et après consultation du Parlement Européen prend des dispositions appropriées.L'une des conditions d'application de cette disposition est la carence de compétences expresses empêchant la Communauté de remplir ses missions.Il peut y avoir un partage de compétence entre la Communauté