Parlement de Wallonie

La protection des minorités dans la Constitution La situation dramatique dans tous les pays de l'ancien bloc soviétique montre que les minorités sont spécialement en danger lorsqu'un Etat totalitaire interdit les partis politiques et réduit le parlement au rôle d'une Chambre d'enregistrement. L'oppression générale de la société conduit également à de nouvelles discriminations envers les minorités 15. Et lorsque ces dernières tentent de se battre pour leurs droits, elles n'ont rien d'autre à attendre

ex : 7 institutions au lieu de 5 (commission parlement conseil cjce, cour des comptes + le conseil européen et la banque centrale européenne) Le parlement européen a vu ses pouvoirs augmentés, dsms il est codétenteur du pouvoir budgétaire avec le conseil a égalité, il partage les fonctions législatives avec le conseil : procédure de codécision est devenu la procédure législative ordinaire, c’est la procédure de droit commun La composition du parlement a été modifiée La commission : modification

........................................................ 45 Paragraphe 3 : L’interprétation de la Constitution .............................................................................. 45 Section 2 : Le respect de la Constitution par le Parlement ............................................................... 46 Paragraphe 1 : Les principes du contrôle de constitutionnalité des lois .............................................. 46 A. Le contrôle du législateur ..........................

l’engagement des pouvoirs publics luxembourgeois de faire du pays un centre d’expertise en matière de recherche biomédicale et de collaborer davantage avec la communauté médicale internationale. Une initiative similaire a récemment vu le jour en Wallonie. Le pôle de compétitivité « Biowin » cible la création d’une biobanque et la stimulation de la recherche translationnelle. Près de la moitié des personnes interrogées dans l’étude de PwC prévoient une augmentation du tourisme médical au cours

décroissant) * Droit international (traités, conventions de l'Organisation Internationales du Travail (OIT) ratifiées par la France) * Droit Européen (règlements, directives) * Constitution (parlement national) * Jurisprudence européenne (Cour de Justice de Européenne) * Lois, ordonnances (Parlement, Gouvernement) * Règlements (décrets, arrêtés, avis, circulaires ministérielles ou d'administrations) * Tribunaux (jurisprudence) * Accords interprofessionnels ou professionnels (confédérations

continuer un combat sans espoirs. Hitler se suicide le 30 avril d’une balle dans la tête dans le Führerbunker de la Chancellerie du Reich. Le même jour, les Soviétiques plantent leur drapeau sur le toit du Palais du Reichstag, l’ancien siège du Parlement allemand, dans un Berlin en ruines. La bataille de Berlin continue jusqu’au 2 mai. L’Allemagne capitule sans condition le 8 mai 1945. Le Troisième Reich pour lequel Hitler prédisait une durée d’un millénaire n’aura finalement duré qu’un peu plus

première étape. Le congrès de Vienne (1815) condamne la pratique: la traite sera abolie par les grandes puissances européennes en 1818 (Traité d’Aix la Chapelle). Des mesures seront ensuite prises pour adoucir le sort des esclaves et, en août 1833, le Parlement de Grande Bretagne (les « Communes ») abolit l'esclavage. La décision est acceptée lorsque les planteurs reçoivent une indemnité de l’Etat équivalente à la moitié de la valeur marchande de leurs esclaves (pour un total de 20 millions de Livres sterlings)

énoncés dans l’art.10, les citoyens sont directement représentés au niveau de l’Union au parlement européen (on le savait déjà, depuis les 1ères élections de 1979). Mais plus encore, les Etats membres sont représentés à la fois au conseil européen par les chefs d’Etat et de gouvernement mais aussi au Conseil (des ministres) par leur gouvernements eux mm démocratiquement responsables soit devant les parlements nationaux soit devant leurs citoyens. On ne veut pas d’une UE qui serait par le jeu de ces

Val-de-Marne, mais pas de peuple du Val-de-Marne. 3- Un gouvernement effectif Gouvernement dans deux sens : sens large renvoie à la manière dont un Etat est gouverné, on vise l'ensemble des institutions qui gouvernent, le chef de l'Etat, le Parlement, etc.; sens institutionnel, vise à l'intérieur du gouvernement au sens large, une composante importante, des ministres et un chef de gouvernement (premier ministre, chancelier, etc.). Est-ce qu'il y a un gouvernement dans l'Etat? C'est la question

est instaurée dans le but de donner à la CECA et à l’intégration européenne naissante, une sorte de légitimité vis-à-vis des peuples, afin d’obtenir leur adhésion. Cependant, étant dépourvue de tout pouvoir législatif ou budgétaire, cet ancêtre du Parlement européen dit long sur la future Europe : elle était et reste l’affaire de l’élite dirigeante et non de la volonté populaire. Quant à la cours de justice, elle peut être sollicitée soit par les gouvernements, soit par des personnes physique ou moral