Parlement français

dans lequel l’Exécutif est totalement soumis au Parlement que dans les IIIe et IVe Républiques. La cinquième république a introduit donc une nouvelle étendue très présidentialiste. Évidemment, l'Article 5 de la Constitution de 1958, est responsable de cette évolution vers le présidentialisme. Il présente un élément nouveau dans l'histoire françaises, car l’Article démontre que la Constituion suit le Président de la République plutôt que le Parlement, comme dans les constitutions précédentes. D’ailleurs

Exposé d'IP : Qui fait la loi sous la Ve République ? Depuis 1958, le pouvoir du parlement se trouve affaiblit. On observe un glissement des compétences du parlement vers l'exécutif. Le pouvoir est plus rationalisé que celui de la IV e République. La loi émane de la souveraineté nationale. La procédure législative va néanmoins subir quelques modifications. Dans la constitution de 1958, le domaine de la loi est limité. L’article 34 délimite son champ d’action soit essentiellement les libertés

Le Parlement sous la V ème République Le Parlement français comporte 2 chambres : l’Assemblée nationale (chambre basse ) et le Sénat (chambre haute ). Il exerce une grande partie du pouvoir législatif et peut en partie contrôler l’activité gouvernementale, selon la Constitution de 1958. Assemblée nationale : Palais Bourbon Sénat : Palais du Luxembourg. ELECTIONS : Les membres du Parlement sont élus de façon différente Pour être député, il faut : * Etre de nationalité française *

l’article 16, il peut disposer de pleins pouvoirs en cas de crise majeure ; il est le chef des armées et le représentant de la France à l’étranger. Le Premier ministre, désigné par le Président, dirige l’action du gouvernement. Les pouvoirs du Parlement sont limités : l’ordre du jour est fixé par le gouvernement ; le scrutin majoritaire assurant une majorité parlementaire rend caduque la motion de censure. En décembre 1958, de Gaulle est élu président de la République par un collège électoral de

direct, un parlement élu au suffrage universel direct, et un premier ministre nommé par le président qui doit réguler les relations entre les deux organes. Ce régime est voulu comme un nouveau moyen de faire face aux difficultés constitutionnelles des autres systèmes politiques et la négociation entre l’exécutif et le législatif doit parvenir à ce compromis. La France est le premier pays à s'engager dans un régime semi-présidentiel, puisque la doctrine est née dans l'esprit d'un juriste français. C'est

e Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50. ARTICLE 21. Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires

projet de loi, lorsque ce sont des membres du Parlement, on parle de proposition de loi. Ensuite la loi est déposée au bureau de l’assemblée nationale ou du Sénat. Si elle est votée dans les mêmes termes, elle est adoptée. Si tel n’est pas le cas, elle est renvoyée à l’Assemblée pour une deuxième lecture. Ces renvois peuvent se prolonger. C’est ce que l’on appelle la “navette” (la navette est le mouvement d’un texte en discussion entre les deux parlements). Pour trouver une issue, le gouvernement peut

temps, l'État unitaire(I) et dans un second temps, l'État fédéral(II). I- L'État unitaire Les États unitaires sont les plus nombreux. Ils sont appelés ainsi parce que leur pouvoir politique est unique: une seule constitution prévoyant un seul parlement, un seul gouvernement et une seule justice. L'état unitaire est donc par définition politiquement centralisé. A)La centralisation de l'État unitaire C'est celui dans lequel la centralisation administrative s'ajoute à la centralisation politique

« De la question prioritaire de constitutionnalité ». Un an après son entrée en vigueur, un premier bilan s’impose. Si la première année de mise en œuvre de la QPC constitue un succès (I), elle a aussi vu s’affronter l’autorité judiciaire et le Parlement, sans pour autant que les grandes lignes de la réforme ne soient profondément modifiées (II). La transformation du juge constitutionnel en véritable cour constitutionnelle s'avère nécessaire pour compléter cette réforme positive. 1 - UNE PREMIERE

particulier. Un acte de forme législative ne pouvait être modifié que par un texte de même forme. Aujourd’hui, elle correspond, au sens large, à toute règle de droit formelle. Le sens juridique précise qu’il s’agit en réalité de tous textes votés par le Parlement. En ce qui concerne le règlement, on l’associait à une mesure d’application de la loi, nécessaire pour sa mise en œuvre, qui précise les conditions et les effets des dispositions législatives. On le définit aujourd’hui comme tous textes émanant