Parlement Marocain

INTRODUCTION Le système de gestion financière du secteur public au Maroc s’inspire très largement du système français, dans ce système nous retrouvons les règles fondamentales d’exécution des dépenses et des recettes Le budget voté par le parlement comprend toutes les composantes du budget de l’état. En outre, toutes les recettes encaissées sont destinées à couvrir toutes les charges de l’état en vertu du principe de la non affectation des recettes aux dépenses. Toutefois, certaines recettes

l’article 78 de la constituion marocaine precise que « l’initiative des lois appartient concurrement au chef du gouvernement et membres du parlement … » les projets des lois sont deposes en priorite sur le bureau de la chambre des representants, cependant en matiere fiscale et en raison de la technicite de l’impot et sa sensibilite , l’initiative est souvent d’origine gouvernemental L’initiative fiscale demeure toutefois encadre par l’art 39 de la constitution marocaine qui stipule «  tous supportent

Cette nouvelle donne fiscale, qui s’imposera dès janvier 2013 si le Parlement suit la volonté gouvernementale par l’approbation du projet de loi de finances, est, incontestablement, un moindre mal pour le Maroc et surtout pour l’écrasante majorité des  Marocains, dans la mesure où il se substitue à une démarche aujourd’hui couramment employée dans maints pays, celle des Budgets d’austérité. Comme chacun sait, l’Etat marocain, qui connaît un déficit budgétaire de plus en plus inquiétant, voit ses

et les comptes généraux de l'Etat, adressé au parlement. Cette déclaration est annexée au projet de la loi de règlement. Chapitre II : Le contrôle parlementaire des marchés de l'Etat Vu l'importance des crédits mobilisés pour les dépenses d'investissement qui sont exécutées par voie de marchés publics, il est évident que la manière avec laquelle sont consommés ces crédits intéresse la nation entière par l'intermédiaire de ses représentants au parlement, qui exercent sur les dépenses publiques un contrôle

développement.; de réalisation des objectifs du Amélioration de la transparence et modernisation de la gestion publique. Secteur public ? Dispositif du contrôle de l’exécution de la LF (Etat) DGC RELF Pj Loi de règlement Parlement Pj LF LF Ministère des Finances Commissions enquêtes Préparation Phase préparatoire/ Déf. besoins Min 1 Min 2 COUR DES COMPTES morasses •DBF •GF •CG, CEFP, CEFAGP C. pj pub• DB Comptes Administratifs

l’économie, en lui empruntant ses raisonnements formalisés et ses mécanismes d’optimisation. Auparavant, la gestion financière consistait essentiellement en un recueil de pratiques. Définition de loi finance La Loi de finances est votée par le Parlement avant le début de chaque année. La Loi de finances prévoit les dépenses et les recettes de l'Etat pour l’année à venir. Si nécessaire, et le plus souvent, une loi de finance rectificative peut être votée en cours d’années. La Loi de finances

/ Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales AMAL BENBRAHIM 2éme Année Droit Français/S4 2011/2012 La Loi des Finances Dans les finances publiques marocaines, une loi de finances est une loi dont le but est de présenter les recettes et les dépenses de l'État. Elle constitue le cadre qui permet au Parlement d'approuver le budget de l'État. La loi de finances prévoit, évalue, énonce et autorise, pour chaque année budgétaire, l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat

Caractères spécifiques du Budget 3. Le budget constitue un miroir qui reflète l’équilibre des forces entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Cet équilibre apparaît notamment à travers l’étendue de la marge de manoeuvre dont dispose le Parlement pour amender le projet de loi de finances présenté par le Gouvernement. A. EL HIRI Section I : Caractères spécifiques du Budget 4. Le budget, justement en sa qualité d’instrument de la politique gouvernementale, comporte des conséquences directes

constitutionnelle, cela avait lieu et, sur ce plan, les saisines étaient fort nombreuses, surtout au lendemain du premier texte constitutionnel de 1962 qui, pour la première fois, avait fait du domaine de la loi une compétence d'attribution pour le parlement et de droit commun pour le gouvernement. Si alors, aujourd'hui, le Premier ministre fait usage de ce droit, c'est que cela doit être regardé comme un événement absolument exceptionnel dans la mesure où la possibilité existe depuis la révision constitutionnelle

populaires). Et de poursuivre: «Notre souci concerne le modèle importé puisque le gouvernement s’inspire dans sa réforme des expériences étrangères, notamment des pays de l’Amérique latine optant pour les aides financières directes. Or, le contexte marocain qui a ses propres spécificités impose une réforme adaptée. Notre souci majeur concerne la difficulté à définir les pauvres ainsi que les risques sur la classe moyenne». Alors que les premières mesures de réformes commencent à filtrer dans la presse