Parlement Seul Legislateur En France

que c'est bien l'état français qui a rédigé sa constitution et déterminer les règles de l'état . Or ces règles conditionnent la validité de toutes les autres règles qui en découlent . Il a le monopole des règles de droit et des forces publiques . Lui seul peut mettre en mouvement la force publique il dispose du monopole de la contrainte armée . L'état est à la base de l'ordre jurique et à la fois il délimite l'orde juridique national c'est lui qui se donne ses propres règles il a donc la compétence

intermédiaire entre les laïques (la populace) et les religieux. Dieu investit le roi et l’oriente. Onction pendant le sacre, le corps de celui qui est béni de dieu est oint (christos), le roi est alors l’intermédiaire essentiel entre les hommes et dieu, le seul a être plus proche de dieu est le Pape. D’un point de vue théologique : Christos : hypostase le christ roi des cieux, christos : celui qui dans la pensée des gens médiévaux de l’Ancien Régime est assimilé à dieu. Roi : imago dei : image de dieu.

les lois organiques qui structurent les institutions de la République et pourvoient aux fonctions des pouvoirs publics et d'autre part, les lois ordinaires. Au sens formel, une « Loi » est une disposition prise par une délibération du Parlement par opposition au « règlement » qui est émis par une des autorités administratives auxquelles les lois constitutionnelles ont conféré un pouvoir réglementaire. La Constitution du 4 octobre 1958 dans son article 34 a réglé le partage entre le domaine

les impôts on dit que le commandement de l’agent des import est conforme a la loi on dit que ce commandement trouve dans la loi sont fondement de validité , quant a la loue elle meme elle est émise par le parlement et cette loi elle meme est une norme valide car une autre norme habite le parlement a adopté des lois et au dessus de la constitution il n’existe aucune autre norme donc si on admet que la constituon qu’elle est le fondement de la validité de la loi etindirectement et indirectement la validité

suprême, difficile à changer. Il existe 2 moyens en France pour changer la constitution: la voie référendaire ou la voie parlementaire, le parlement (221 sénateurs + 577 députés -Assemblée Nationale- est réunis en congrès au château de Versailles- 577 députés et 221 sénateurs pour voter sur la modification de la constitution). En France, toutes les lois devraient être conformes à la constitution. Le contrôle de constitutionnalité des lois en France est relativement restreint (dans la pratique, un certain

d’autres règles. Il y a même interpénétration. Paragraphe 1:interpénétration de la règle de droit et des autres règles sociales - droit et religion: a l’origine de l’organisation sociale, le droit et la religion se confondaient. Actuellement en France le principe est celui de la séparation du droit et de la religion c’est à dire le principe de la laïcité du droit ce qui ne signifie pas pour autant une absence d’influence de la religion sur le droit. - Droit et morale: il existe une certaine

de l’homme et du citoyen de 1789. Tous ces principes de fond, qui furent dans un premier temps purement déclaratifs, vont finir par devenir la loi fondamentale sur laquelle se base le conseil constitutionnel pour censurer, ou pas, la décision du législateur. C’est seulement en 1971 que le conseil va décider de cet encadrement (décision du 16 juillet 1971, liberté d’association). Depuis lors, a contrario des principes issus de la révolution française et notamment des principes de Portalis (l’un des

Qui fait la loi en France ? Introduction : Le terme « faire la loi » peut être défini de deux façons différentes : on peut le prendre dans le sens de la création de la loi jusqu’à sa promulgation par le biais du pouvoir législatif, mais il peut également être défini au sens figuré de « faire la loi », expression qui désigne le fait d’imposer ses règles. La loi est aussi l’expression de la volonté générale puisqu’elle peut être votée par le Parlement, qui est le représentant de la Nation mais

LA MORPHOLOGIE DE L’ÉTAT : L’ORGANISATION TERRITORIALE C’est la question du mode de gouvernement. Question simple à énoncer  pour chaque État, ils auraient un choix entre l’État unitaire (France), et l’État composé : État fédéral. En réalité, ce choix revêt une multitude de variantes, la France est un État unitaire, l’Espagne et l’Italie le sont aussi  réalité contrastée : État régional. Pour le fédéralisme, différentes façons de concevoir  États-Unis, Allemagne. Paragraphe 1 : L’État

I. Les procédures de révision La mise en œuvre du pouvoir de révision est conditionnée par la nature de la constitution. En France, la constitution est dite rigide et par conséquent sa révision suppose le respect de procédures spécifiques. En revanche, en grande Bretagne, on parle de constitution souple et sa révision ne nécessite aucune procédure spécifique, la procédure législative ordinaire suffit. Il existe donc deux types de constitutions dont va dépendre la facilité avec laquelle sera