Partage Du Pouvoir Normatif

civile a pour objet de réparer le dommage a un intérêt particulier, celui qui agit est celui qui a intérêt à agir, celui dont l’intérêt a été lésé, la victime. C’est donc un dommage à un intérêt privé, qu’il faut réparer. C’est la grosse ligne de partage à retenir, on a des éléments utilisées pour illustré lors de l’affaire du sang contaminé dans les années 95, transfusions sanguines avec des sangs pas chauffé suffisamment, les virus ne sont donc pas détruit et les maladies se prolifèrent. Les ministres

Les paramètres à analyser : ▪ Environnement : opportunités et menaces ▪ Potentiel de l’entreprise : forces et faiblesses. ▪ Motivation des décideurs : valeurs et aspirations des dirigeants. Limites du modèle : ▪ Itératif ▪ Normatif ▪ Généraliste ▪ ( ne permet pas de construire une stratégie. Paragraphe 2 : L’approche opérationnelle de la stratégie : expansion / diversification (approche de Ansoff). Hypothèses implicites : ▪ Contexte de croissance Les

Conférence-débat Association France-Bénévolat Mulhouse 16 Novembre 2012 C'est un peu le fait du hasard, et surtout de l'amitié que je dois d'être présent parmi vous ce soir. L'amitié tout d'abord puisqu'avec Michel Bolo nous avons partagé bien des aventures, il y a près de cela 50 ans et que par conséquent je ne pouvais pas lui refuser cette intervention lorsqu'il est me solliciter. Le hasard… Que vient-il faire ici ?… C'est quelqu'un parmi vous, parmi les bénévoles de France bénévolat qui a suggéré

afin d'éviter un retour à un pouvoir personnel dictatorial, souvenir récent pour les parlementaires qui ont établi les régimes des IIIe et IVe République. Le président de la république avait donc des pouvoirs amoindris, limités, c’est la crise du 18 mai 1877 qui sonna le glas de la fonction présidentielle et qui amorça la domination du parlement sous la IIIe république. La crise d’Algérie atteint quant à elle son paroxysme en 1958, elle précipita l’arrivée au pouvoir de De Gaulle après sa « traversée

l’Etat de droit. Sans Constitution, il n’y a pas de possibilité d’Etat de droit. La Constitution est un acte juridique qui comprend des normes qui imposent des obligations, prescrivent des interdictions, et garantissent des facultés (possibilité du pouvoir en place d’agir ou de s’abstenir selon le cas). Les personnes morales (association, société civile ou commerciale, …) ont un statut qui fixe leur but et qui va déterminer les autorités disposées à répondre en leur nom (à leur instar), l’Etat pour

gestion en leur donnant la personnalité juridique et des ressources propres. L’autonomie est limitée par le principe de spécialité. EX : chambre de commerce, certaines entreprises publiques. • La décentralisation territoriale consiste pour le pouvoir central à reconnaître à certaines collectivités humaines territoriales la personnalité juridique mais surtout l’existence d’intérêts distincts de ceux de l’Etat et le droit de gérer leurs affaires par des autorités ELUES et au moyen de ressources

principes directeurs de la monarchie à l’image de la masculinité ou de l’indisponibilité sont considérés comme des lois du royaume. On les oppose ainsi aux lois du roi, c’est-à-dire à la législation ordinaire qui, elles, découlent du pouvoir véritablement du pouvoir normatif du droit tel qu’il se reconstruit à partir du XIIIe siècle et qui sont des actes dus à l’initiative du souverain, qu’il peut modifier et même abroger. À la différence des lois ordinaires, les lois fondamentales s’imposent au roi

l’Etat est menacé (construction UE ou décentralisation) on peut parler de menace sur la souveraineté. Construction UE et décentralisation : c’est l’Etat qui consent à des transferts de souveraineté. Hobbes au XVIe siècle : le Roi s’oppose au pouvoir spirituel Jean Bodin : asseoir l’autorité de l’Etat par rapport aux autres autorités politiques, le Pape et l’Empereur. XXe siècle : extension de la forme d’Etat car nécessaire pour être reconnu internationalement. Etat = échelon non pertinent

contrôle de constitutionnalité de la loi. 3 possibilités : 1ère : Le conseil constit : aucun problème, la loi soumise respecte les dispo de la constit. Il rend une décision de conformité à la constitution 2ème : Peut être conforme sous réserve que les pouvoirs publics interpretent la loi dans le sens que j’indique dans la décision. Décision de conformité sous réserve. 3ème : Le conseil constitutionnel , dit que la loi soumise est contraire à la constitution. La csq d’inconstitutionnalité est la non applications

est la seule institution qui détiennent le pouvoir politique c’est au nom de laquelle ce pouvoir politique s’exerce. Citation Georges BURDEAU : qui définissait l’état comme étant le pourvoir institutionnalisé. C'est-à-dire qu’une institution contrôle le pouvoir politique est c’est au nom de cet institutions que le pouvoir politique s’exerce. La construction de l’état a constitué un progrès significatif car cette construction a permis de dissocier le pouvoir du ceux qui dirige. C’est de que les dirigeants