Partage Du Pouvoir Normatif

LE POUVOIR REGLEMENTAIRE Dans l'ordre juridique interne, la hiérarchie des normes distingue la Constitution, la loi et le règlement. Ceci semble évident aujourd'hui, mais le pouvoir réglementaire fut longtemps considéré par les révolutionnaires comme une menace exercée contre la loi. Progressivement reconnu à l'exécutif, le pouvoir réglementaire est attribué à celui qui détient la réalité du pouvoir au sein de celui-ci: le président de la République sous la III République, ou le président du Conseil

c’est-à-dire le droit sous la révolution française a eu la volonté de rédiger une norme supérieure à toutes les autres qui prend le nom de constitution. Cette constitution permet de donner de la sécurité parce qu’elle va prévoir une répartition des pouvoirs grâce à des normes juridiques qui lui sont inférieures. En prévoyant toutes ces normes, la constitution permet également de rendre le droit complet. Cette volonté de complétude s’inscrit. Cet ordonnancement des normes prévu par la constitution laisse

les jurisprudences. Nombre d'entre elles sont l'oeuvre du pouvoir executif, et donc des autorités administratives. Ce sont des règlements (= acte administratif unilateral de caractere normatif à portée générale et impersonnelle). Ceux-ci constituent la meilleure expression des autorités administratives. Le regime de la Veme republique presente une innovation majeure. La constitution du 4 octobre 1958 confere en effet un large rôle au pouvoir reglementaire, rompant avec le legicentrisme (=doctrine

présente), mais ça n'a pas marché, ça n'a pas durer (Empire de Charlemagne par exemple : dure quelques dizaines d'années). Au contraire, on assiste même à un émiettement politique, un éparpillement géographique du pouvoir politique : en l'An Mille : période de la féodalité : le pouvoir politique est émiettée. Paradoxe : il y a une unité de la civilisation (pas abusé non plus) mais il n'y a pas d'unité politique. Conséquence : pendant des centaines d'années cette situation perdure. On peut établir

morale de droit public qui, sur le plan juridique, représente une collectivité, un peuple ou une nation, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un territoire déterminé sur lequel elle exerce le pouvoir suprême, la souveraineté. L'Etat est la forme la plus élaborée de la vie commune d'une société humaine. Il exerce son pouvoir par le biais du gouvernement. L'Etat dispose d'un certain nombre de monopoles comme l'utilisation légitimée de la contrainte physique (pour faire respecter le loi), la collecte des impôts

une double unité, unité d’autorité juridique et unité du pouvoir politique. La souveraineté interne et internationale appartient à l’Etat, de plus il pourra être en contact avec les autres états. La déconcentration : améliorer l’efficacité de l’Etat en transférant certaine administration aux fonctionnaires locaux, donc aux préfets. On a toujours une soumission hiérarchique au pouvoir centrale. La décentralisation : transfère de pouvoir de l’état vers les CT (=personne morale de droit public qui

contestation du RPF parti fondé par De Gaulle en 1947. * Le mode de scrutin choisi pour l’élection des députés à s’avoir la représentation proportionnelle n’est pas favorable à l’apparition d’une nette majorité parlementaire. Ainsi vont alterner au pouvoir des coalitions peu cohérentes et donc peu discipliner de centre droit et de centre gauche * Enfin il n’y a pas de véritable solidarité gouvernementale, les ministres estiment être avant tous les représentants de leur parti aux seins du gouvernement

Arrêt CJCE 13 novembre 1964 Commission c/ Luxembourg et Belgique = « en effet, le traité ne se borne pas à créer des obligations réciproques entre les différents sujets auxquels il s’applique, mais établit un ordre juridique nouveau qui règle les pouvoirs, droits et obligations desdits sujets, ainsi que les procédures nécessaires pour faire constater et sanctionner toute violation éventuelle ». Cependant, la question de l’introduction de la hiérarchie des normes dans le droit de l’UE, bien qu’elle

des pouvoirs, Dans le ré parlementaire, le Gouvernement qui incarne le pouvoir exécutif, peut être renversé par le Parlement devant lequel il est politiquement responsable. Les membres du Gouvernement ne sont pas élus, mais sont issus de la majorité parlementaire à laquelle ils doivent leur pouvoir. Le pouvoir de renversement pet être réciproque lorsque l'exécutif (le chef de l'Etat) dispose de la faculté de révoquer le Parlement (pouvoir de dissolution), ce qui incite les deux pouvoirs à collaborer

domaine des lois ordinaires est précisé dans l'article 34 de la Constitution. La loi est une source formelle du droit au même titre que les textes comme la Constitution, les traités ou les règlements. Le pouvoir judiciaire est chargé de faire appliquer les lois préalablement établit par les pouvoirs exécutifs et législatifs. Dans le cas où la loi est claire et précise. Cependant le rôle de la jurisprudence ne contente pas à l’application de la loi, il l’interprète et la complète. Portalis le savait