Partage Du Pouvoir Normatif

des énergies renouvelables, les économies d’énergie et la réduction des émissions de tous types de polluants, en particulier des gaz à effet de serre (GES). PRINCIPALES RÉGLEMENTATIONS EN VIGUEUR Référentiel normatif international Référentiel normatif européen Référentiel normatif sectoriel • Protocole de Montréal relatif à des • Règlement CE n°2037/2000 relatif à • Loi POPE du 13 juillet 2005 substances qui appauvrissent la couche d’ozone, 1987 • Convention cadre de l’ONU

citation de Charles Perrault, issue du Le Siècle de Louis le Grand (1687), souligne à quel point le règne de Louis XIV a été un règne qui se démarque des autres. Marqué par l’absolutisme, le règne du Roi soleil fait de lui un monarque concentrant les pouvoirs, il est celui qui prend les décisions du royaume de France. Il n’empêche que, malgré ce fort absolutisme, Louis XIV reste un monarque bien entouré de conseillers, notamment, le plus connu d’entre eux : Colbert. Ce dernier est le contrôleur général

décisions au nom de la personne morale, exercent des activités au nom de la personne morale Ex : la commune, autorité administrative; le maire, le conseil municipal. De moyens, c’est-à-dire d’un patrimoine et d’un personnel. => Cette personne morale va pouvoir acquérir des droits ou contracter des obligations Ex : la commune est responsable des actes ou des activités exercées par ses organes en son nom. Institution administratives = personnes morales de droit public ≠ association qui sont de droit privé

l' espace aérien et l' espace maritime bordant ces coté La puissance public = exerce un pouvoir d' une essence particuliére supérieur a tout les autres, qu' on appelle pouvoir souverain, pdnt tres lgnt on a chercher a expliquer la source de ce pouvoir politique, par dieux , puis a partir 18e s ne né pas par la volonté divine mais né d' un contrat conclut entre les volonté humaine, si en principe se pouvoir a besoin d' une certaine ligitimité on ne peut pas en point de vue juridique que la ligitimité

droit romain. Les magistrats et le Sénat avait un rôle central. Les magistrats détenaient l’autorité exclusive et le Sénat avait un rôle consultatif et législatif. Avec l’arrivée de l’empire romain, des changements vont s’opérer, centralisant le pouvoir juridique autour de l’empereur. L’empire romain se divise en deux périodes : Le Haut Empire de -27 à 280 et le Bas Empire de 284 à 476, date de la chute de l’empire romain d’Occident. L’Empire romain a participé à l’évolution du Droit et a laissé

non référendaires. - Olivier Beaud dans son ouvrage a proposé que le pouvoir constituant originaire ne disparaisse jamais : il transcende le texte et demeure. L’originalité de cette construction est l’appel direct au pouvoir constituant originaire. Au fond d’un point de vue théorique ce qui est contestable est que le pouvoir constituant disparaisse. Exemple : arrêt Nicolo de 89. Le CE se reconnait le pouvoir d’écarter une loi contraire à un traité lorsque la loi était postérieure. L’article

UNITE ET DIVERSITE DANS L’ETAT UNITAIREIntroduction· Accroche· Présentation + définition du sujetDef = Dans l’état unitaire le pouvoir politique est mis en œuvre par un régime constitutionnel unique, il n’existe donc qu’un seul appareil d’Etat, un seul gouvernement, un seul parlement, une seule constitution. Il existe au sein de cet Etat unitaire des collectivités territoriales qui composent l’Etat mais qui ne constituent qu’une modalité de l’organisation administrative de l’Etat et qui n’existent

1 DROIT CONSTITUTIONNEL L1 FICHE N° 2: L’ETAT ET LA SEPARATION DES POUVOIRS Tous droits réservés 2 TABLE DES MATIERES Résumé : ................................................................................................................................................................. 3 1. La notion d’état ........................................................................................................................................ 4 1.1. Définition ...........................

contrôle normatif (qui porte sur ce qui a été décidé au fond). Cette distinction séduisante ne semble pas pertinente puisqu’il n’y a pas de hiérarchie entre les lois de procédure et celles de fond. Les moyens dits « disciplinaires », aussi irritants soient-ils, relèvent du contrôle de la Cour de cassation au même titre que les moyens portant sur le fond du droit. La seule différence est que les contrôles de forme ou de motivation sont tous de même intensité, alors que le contrôle normatif est le

domaine de la loi pour cantonner le Parlement mais également pour protéger ses prérogatives. En un peu moins d’un siècle, la compétence du législateur s’est donc totalement transformée passant d’une compétence encadrée après une tentative avortée de partage des compétences entre la loi et le règlement. Parallèlement, la compétence législative s’est complexifiée avec l’apparition de procédures législatives d’abord très protectrices des prérogatives de l’exécutif puis qui se sont progressivement rééquilibrés