Partenaires sociaux européens

fondamentaux est une déclaration des droits adoptés le 7 décembre 2000 par l’union européenne. Le traité de Lisbonne de 2007 fait mention de la charte dans l’article sur les droits fondamentaux et vise à lui conférer une valeur juridiquement contraignante. La mise en place de passe droits, ou négociation d’aménagement remet en cause la valeur contraignante de la charte. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (UE) représente la synthèse des valeurs communes des États membres de l'UE

l’europe a donné aux OING une place institutionnalisée et la possibilité de contribuer de facon indépendante a tous les travaux , voire d’influencer la politique du conseil de l’europe : Commission des droits de l’homme Commission de cohesion sociale et éradication de la pauvreté Commission du developpement territorial durable Commission culture,science et éducation Commission société civile et démocratie Groupe transversal sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Groupe transversal

1 : identification des sources A) les sources internationales. 1) Droit purement international. Les traités à vocation mondiale, sont établis dans le cadre de l’ONU, avec les pactes de 1966, et notamment les pactes relatifs aux droits sociaux économiques et culturels. Sont contenus est plus protecteur que le droit français, et donc il est une source de droit de l’homme important. L’OIT (organisation international du travail) est une source importante en droit du travail. L’oit est organisé

- Fédération Européenne d’Associations Nationales Travaillant avec les Sans-Abri AISBL Sans-abri en Europe Automne 2008 Droit au logement : des clés pour avancer Editorial Dans ce numéro 2 3 Editorial Instruments internationaux du droit au logement Dr. Padraic Kenna Les droits sociaux et la mise en oeuvre du droit au logement Thomas Hammarberg La mise en œuvre effective du droit au logement des personnes sans-abri ou mal logées : le rôle de la Charte sociale européenne Régis Brillat

de traverser par des couloirs frontaliers non-autorisés. A son arrivée dans le pays d’accueil, le défaut de présenter des documents de voyage conformes à la réglementation en vigueur. Lors de son séjour, implique le défaut d’avoir une situation (sociale, résidentielle, économique) acceptable sur le plan légal et/ou légitime sur le plan des droits humains. A ce niveau survient aussi de deux autres défauts : la durée de séjour et l’emploi régulier pour les travailleurs. Le dépassement de la durée

Droit social international Le droit social regroupe 2 matières : le droit du travail et le droit de la protection sociale. Le droit du travail : est un droit individuel du travail incluant la formation de contrat, les conditions de travail, évolution du contrat et le pouvoir de l’employeur. Le droit collectif du travail : comprend les conventions collectives, la CE, syndicats, représentants du personnel, conflit collectifs (la grève). La protection sociale : sécurité sociale, accidents du

permettent pas aux nécessiteux de vivre de leur travail, et qui semblent condamner la liberté de travail pour tous ». La révolution française marque le passage du féodalisme au capitalisme. La bourgeoisie a besoin de " révolutionner " les rapports sociaux pour assurer son développement et sa suprématie. La Révolution crée alors les bases juridiques du capitalisme en France : elle libère l'activité économique et le recours au travail d'autrui. La révolution française met en place les bases du nouveau

loi sur les 35h hebdomadaires Chapitre 2: Les fondements du droit du travail I°/ Sources internationales Le droit européen normes établies dans le cadre du conseil de l’Europe. + Convention € de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - 1950 (liberté d’expression syndicale et droit à prévaloir d’un procès équitable) Charte sociale européenne - 1961 ( droit des salariés) normes établies dans le cadre de L’UE. + Le traité de Rome - 1957 (textes sur le droit du

travail de valeur égale, d'être plus souvent victimes de la pauvreté et du chômage et d'être plus exposées à la violence. Le Conseil de l'Europe a pris des mesures à différents niveaux afin de rendre effective l'égalité entre les sexes. La Convention européenne des Droits de l'Homme ne consacre pas de façon générale le principe de l'égalité de la femme et de l'homme, mais son article 14 interdit toute «distinction», fondée notamment sur le sexe, en ce qui concerne les droits qu'elle protège. En outre

la Convention Européenne des Droits de l’Homme en 1974 qui prohibe l’esclavage, reconnaît la liberté syndicale et interdit le travail forcé. Aussi, elle a signé la charte sociale européenne en 1973 qui reconnaît 31 droits : la discrimination sexuelle, le droit à l’information et à la communication, la protection contre le licenciement, le droit des travailleurs à la dignité du travail. c. Le droit communautaire Son but est d’unifier l’ensemble du droit social du travail en