Participation Aux Acquets

Les régimes matrimoniaux I. Les régimes de type communautaire Quand 2 personnes se marient et qu’elles n’établissent pas de contrat de mariage, elles sont automatiquement soumis au régime de la communauté légale, dite la communauté réduite aux acquêts. Tout les biens acquis pendant le mariage par l’un ou l’autre des époux tombe en communauté et doivent à la dissolution du régime matrimoniale doivent être partagé par deux, chaque époux conserve ses biens propres. Tous les biens acquis pendant

 en son article 1813 affirme que le mariage doit protection à sa  femme et sa femme obéissance à son mari. Il y a ici une incapacité juridique de la femme.  Il faut attendre 1965, le 13 juillet et une réforme du droit des régimes matrimoniaux pour que  soit créé la communauté réduite aux acquêts, qui permet à l’épouse de conserver des biens propres  sur lesquels le mari n’a pas supervisassions, et c’est cette loi qui pose le principe de l’égalité.  La loi du 4 juin 1970, qui retire au mari sa qualité de Chef de Famille.   La 11 juillet 1975

l’indique Michalet (1988, p.280), “contrairement à la logique de l’internalisation où chaque unité composante de l’organisation a, en principe, un droit d’accès illimité aux ressources du groupe, dans le cas des accords, la communauté est réduite aux acquêts”. Par ailleurs, du fait de l'indépendance juridique des firmes, aucune ne dispose de pouvoir légal pour imposer à l’autre la réalisation d’actions qui ne seraient pas prévues dans leur accord. Il peut, certes, exister une situation de dépendance économique7

| |• | |qu'il faudra trouver en complément (prise de participation de tiers, prime ou subvention, emprunt à moyen ou long terme) | |

aux deux époux. La loi prévoit un régime légal (automatique) qui est le régime de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce système, chacun reste propriétaire en propre des biens acquis avant le mariage et des biens qu’il acquiert par la suite par l’effet d’une libéralité (donation ou succession, à titre gratuit). En revanche, les deux époux sont propriétaires en commun des acquêts, c’est-à-dire des biens acquis par l’un ou l’autre, ou par les deux, au cours du mariage par d’autres biais que

propriété. Conclusion : Depuis 1789, on assiste à une érosion du droit de propriété individuelle. Elle s’explique par l’adhésion des idéologies prônant le transfert de la propriété privée à la collectivité (nationalisation ou prise de participation majoritaire dans des entreprises) ou tout simplement pour garantir l’intérêt public (réquisition de logements, limitation du droit de construire, protection du patrimoine). E – Le code civil : Il consacre le droit à la propriété individuelle :

« pousser le produit vers le consommateur ». Ils relèvent de l’action promotionnelle. Elle permet d’inciter ponctuellement à l’achat en accordant un avantage exceptionnel : journées portes ouvertes, petits évènements, dégustations, démonstrations, participation à des foires, cartes de fidélité... - ceux qui visent à « établir un contact direct avec le consommateur ». Ils relèvent des actions de prospection ou de relance : porte à porte, prospection téléphonique, par courrier, fax avec coupon-réponse

perso. Les biens du conjoint sont insaisissables. Le régime suivant est celui de la communauté universelle où toutes les dettes sont imputées au patrimoine de la famille. Se sont des régimes conventionnels. Le dernier est la communauté réduite aux acquêts. Dans ce régime, toutes les dettes pro exposent les biens propres de l’entrepreneur ainsi que le patrimoine commun ainsi que les salaires du conjoint. Mais en ce qui concerne les actes les plus graves, tel que les emprunts, les biens propres de l’entrepreneur

être définie comme une personne morale dotée d’un patrimoine propre, séparé de celui de chacun des associés et affecté à l’entreprise commune. Mais en réalité, toutes les sociétés n’ont pas la personnalité morale. C’est le cas des sociétés en participation et les sociétés créées de fait. La société est donc un contrat fondateur d’une personne morale. Cette personne morale, comme une personne physique, naît, vit et meurt… Lors de ces différentes étapes s’appliquent des règles contractuelles et institutionnelles

avant reste à moi. Pendant le mariage, certains biens que nous achèterons seront communs. * Le régime de la communauté réduite aux acquêts : elle à mi-chemin entre le premier et second régime. Il s’agit de privilégier le fait que le mariage c’est vivre en commun. Un certain nombre de biens seront considérés comme appartenant aux deux époux. Les acquêts sont les biens acquis pendant le mariage. Cela veut dire que ce qui m’appartenait avant le mariage reste à moi mais ce que j’ai ou nous avons