Participation Aux Acquets

droit français, les conjoints peuvent choisir le régime matrimonial qu'ils désirent parmi ceux proposés par le Code civil. Ils font alors un contrat de mariage (régime conventionnel). S’ils ne font pas de contrat, un régime de communauté réduite aux acquêt s’applique automatiquement, par l’effet de la loi (régime légal). Dans tous les cas, même lorsque les époux ont fait un contrat de mariage, des règles impératives trouvent à s’appliquer. §1. Les règles impératives en matière de régime matrimonial

Régimes de type communautaires. Quand 2 personnes se marient et qu’elles n’établissent pas de contrat de mariage chez un notaire elles sont automatiquement soumises au régime de la communauté légale. C’est le régime de la communauté réduite aux acquêts. Tous les biens acquis pendant le mariage par l’un et/ou l’autre des époux tombe en communauté et doivent, à la dissolution du régime matrimonial (divorce, décès), être partagés par deux. On distingue les biens communs et les biens propres. Chaque

population française mariée, * Le régime de séparation de bien (il en existe deux en réalité : pure et simple, ou avec régime d’acquêts), se marier mais ne rien partager, * C’est en fait un type de communauté, c’est le régime de la participation aux acquêts. C’est un régime où pendant tout le mariage on fonctionne comme séparation de bien mais au mariage on reconstitue une communauté en valeur (c’est rétroactif). Le deuxième grand bloc est le droit des successions. Le droit des successions

------------------------------------------------- Résumé : ------------------------------------------------- Régime matrimonial : gère les relations pécuniaires entre les époux. Sinon régime légal. ------------------------------------------------- Le régime actuel = communauté réduite aux acquêts depuis 1966 : 3 sortes de masses. ------------------------------------------------- -Masse commune : Tous les biens acquis pendant le mariage par Mr ou Mme ou les 2 + gain de salaire. Les fruits et revenus des biens propres = Même bien acquis seul

régimes ? Il Existe au Sénégal trois (3) régimes matrimoniaux : - Le régime de séparation des biens qui est le régime de droit commun c’est-à-dire celui qui s’impose aux époux à défaut de choix concret ; - Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts ; - Le régime dotal. Ces deux derniers régimes sont supplétifs, optionnels. C’est en effet par une option que les époux choisissent leur régime matrimonial. Il faut préciser cependant que le régime communautaire ne peut être choisi

proprement parler de « succession » puisque le défunt ne possède pas de biens propres.  Note : Rien n'empêche de prévoir cette clause d'attribution intégrale dans le cadre d'un autre régime matrimonial (communauté légale réduite aux acquêts, participation aux acquêts). Dans ce cas, la succession ne portera que sur les biens propres du défunt. Elles peuvent être prévues quelle que soit la cause de la dissolution de la communauté : divorce, séparation de biens ou décès ( la condition de survie étant

les époux qui ont un minimum de fortune. §-2 La typologie des divers régimes matrimoniaux Il existe actuellement 3 catégories de régimes matrimoniaux. On trouve les régimes de communauté, le régime de séparation de bien, le régime de la participation aux acquêts. A l’origine en 1804 jusqu’en 1965 il existait le régime dotal. L’idée était que lors du mariage l’épouse remettait à son mari des biens, les biens dotaux, biens soumis à l’administration et à la jouissance du mari. Le mari devait assurer

pouvait pas être modifié au cours du mariage. Désormais les époux sont égalitaires, Ils se représentent mutuellement dans les actes de la vie courante.  Si aucun contrat de mariage, on se trouve dans le régime de la communauté réduite aux acquêts. Contribution aux charges du mariage L’un et l’autre sont tenus de contribuer aux dépenses communes de la vie du couple. Le mariage est fait pour développer la famille et permettre la reproduction du genre humain. Nécessité d’un engagement

matrimonial. Il existe plusieurs régimes matrimoniaux. Ces régimes sont choisis lors du mariage (contrat ou non) : régime de la communauté universelle, régime de la séparation de biens, régime de la communauté légale réduite aux acquêts, régime de la participation aux acquêts. ii - L’ENTREPRISE SOCIETAIRE Remarque préliminaire : Quand on parle de société, on pense souvent associés au pluriel, ce qui semble exclure tout projet soutenu par une seule personne (elle devrait inévitablement se résoudre

appliquera les règles de droit civil et pas de règles de droit commercial (NB : procédure de collaboration en entreprise est étendu au commerçant). Chapitre 3 : Les effets de commercialité. Section I : Commercialité et liens matrimoniaux. § 1. La participation du conjoint à l’activité de l’entreprise. Se pose le problème de leur statut. La phase projet personnel prend une importance particulière, qui est véritable porteur du projet ? La loi du 4 août 2006 (L121-4 et suivants du code de commerce) :