Participation Des Associés Aux Résultats Sociaux

instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne, les associés s’engagent à contribuer aux pertes. » Une société est faite pour exploiter une activité, elle doit avoir un objet social. A compter de l’immatriculation de la société, celle-ci aura la personnalité morale. Elle sera une personnalité nouvelle, différente de ses associés. Exception : les sociétés en participation, et la société créée de fait n’ont pas la personnalité morale. La société a pour but d’exploiter

personnes physiques, ainsi que les sociétés en participation. 8 Personnes Hors champ d’application  les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques ainsi que les sociétés en participation;  les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques;  les sociétés à objet immobilier, quelle que soit leur forme, dont le capital est divisé en parts sociales ou actions nominatives 9 Article 4: Produits

commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne (ex: EURL, EARL, etc.). Les associés s'engagent à contribuer aux pertes ». Poids économiques importants: > Les SARL représentent environ 80% des sociétés commerciales et 47,82% des sociétés civiles et commerciales (soit 1 550 637 sociétés); > Les SA ne représentent que 4,11%

de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séances 1) L'entreprise sociétaire 2) et 3) Le contrat de société 4) La participation aux résultats 5) La société en formation 6) Les groupements non personnalisés 7) Les pouvoirs des dirigeants sociaux 8) la responsabilité des dirigeants sociaux 9) Les droits des associés 10) Les crises sociales 11) La dissolution de la société BIBLIOGRAPHIE GENERALE Ouvrages généraux : J. Bonnard, Droit des sociétés, Hachette, Les fondamentaux

nouvelle société avec les frais que cela génère, alors que deux ou plusieurs sociétés existent déjà. Il sera en effet plus judicieux d’utiliser une des sociétés et d’effectuer une fusion par absorption, suivie, si besoin est, du changement de la raison sociale, voire du but, de la société utilisée. (Une distinction est parfois faite entre l’absorption et l’annexion : dans le premier cas, il existe déjà un lien de parenté entre les sociétés fusionnantes ; dans le second, il n’y en a pas.) Eléments

groupement constitué par contrat et qui est doté de la personnalité juridique. En principe, la société est à la fois un contrat et une personne. Le contrat est prévu à l’article 1832 du code civil « Le contrat de société est le contrat par lequel les associés conviennent d’affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui peut en résulter ». La société est une personne, acteur de la vie juridique, sujet de droit qui l’acquiert

celles qui sont liées à l'exercice non professionnel de la chasse et de la pêche. Sont rattachés à cet article les dép afférantes aux bateaux de plaisance, de même que les dep relatives à des résidences d'agrément sauf si il s'agit de dep à caractère social ou de dep afférante à des immeubles classés monuments historiques. Arrêt du 24 mars 2006, société Martell et cie, CE : Martell s'est vu le régime de ded d'une résidence d'agrément dont il est propriétaire et qui est utilisée pour accueillir des

leurs effets, difficultés rencontrées, le contentieux, leur disparition. Pourquoi recourir à la forme sociale (A) ? Quelles sont les sources de ce droit (B) ? La notion de société est elle une notion autonome ( C) ? A - Intérêts du recours à la forme sociale Intérêts financiers La société est une structure qui peut recevoir les financements de plusieurs individus qui deviendront associés. En effet, l’entrepreneur individuel n’a pas forcément les moyens nécessaires pour se développer. La société

CHAPITRE 5 IMPOSITION DES RESULTATS DE L’ENTREPRISE : 1. Catégories des Entreprises : a) Entreprises à IR : * Entreprise individuelle : obligatoirement à IR, catégorie de revenu dépend de l’activité ( BIC, BNC, BA) si déficit de l’ Entreprise il s’impute sur les autres revenus de chef d’ Entreprise. * Sociétés des personnes : relèvent de plein droit de l’IR ( SNC, SC, SCS,S en participation, S de fait, EURL, GIE) . Certaines sociétés peuvent opter à IR sous conditions ( SAS, SA, SARL)

* La contractualisation : * la multiplication des structures sociétaire qui en période de développement économique ce multiplie afin de libéraliser au maximum les contraintes. * La financiarisation : * Revient à associer des personnes qui ont des capitaux, et d’autres personnes qui produisent une richesse. * L’internationalisation : * Suit tout ce qui est mondialisation de l’économie avec toujours la volonté de trouver un habillage juridique pour