Participation Des Associés Aux Résultats Sociaux

morale qui, faisant habituellement des actes de commerce * inscrit au RCS * application de règles destinées à la protection de l’outil de travail * application de règles comptables et fiscales * affiliation au régime de prévoyance sociale CHAPITRE 2 : LES ACTES DE COMMERCE Acte de commerce : catégorie d’actes juridiques soumis du fait de leur nature, de leur forme et/ou des personnes qui les réalisent, aux dispositions du droit commercial * acte de commerce par nature : actes

au premier jour ouvrable qui suit ». Art. 151 −1) du CIDTA : « Les personnes morales visées à l’article 136 sont tenues de souscrire, au plus tard le 30 avril de chaque année auprès de l'inspecteur des impôts directs du lieu d'implantation du siège social ou de l'établissement principal, une déclaration du montant du bénéfice imposable de l'entreprise, se rapportant à l'exercice précédent. Si l'entreprise a été déficitaire, la déclaration du montant du déficit est produite dans les mêmes conditions

jour où l’on réalisé. Dettes auprès des établissements de crédit Emplois : Ressources < Emplois : Découverts bancaires COMPTE DE RESULTAT (FILM DE L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE) PDTS QUE L’ENTREPRISE FABRIQUE SONT DES CHARGES COUTS RESULTATS > 0 = BENEFICE ∑ = LE BILAN ET LE COMPTE DE RESULTAT NOUS PERMETTENT DE TOUS SAVOIR SUR L’ACTIVITE FINANCIERE PDTS VENTES RESULTAT<0 = PERTE ∑ POURQUOI FAIT ON L’ANALYSE FINANCIERE D’UNE ENTREPRISE ? Tous les éléments du diagnostic financier ? OUTILS : Bilan

Les sociétés doivent publiées les comptes sociaux (bilan, compte de résultat, résolutions = procès-verbal de l’assemblée générale, annexes) tous les ans. Ils sont envoyés aux greffes du tribunal de Commerce. Entreprise = activité économique Société= régime juridique, personne morale Bilan : c’est l’état patrimonial de l’entreprise. Résultat : différence entre l’actif/passif : Produits - Charges (qui diminuent le bénéfice, qui augmentent ce que je dois). Charges : matières premières, dotations

d’actionnaires (I) et dans une seconde partie nous analyserons le remaniement des pouvoirs sociaux (II). I – Le contenu du pacte d’actionnaire A-Clauses relative aux actions Au niveau de la cession du capital, il existe plusieurs clauses qui tendent à verrouiller le capital social à savoir la clause d’inaliénabilité, la clause d’interdiction d’acquérir et enfin la clause de plafonnement des participations. Les clauses d’inaliénabilité sont des clauses par lesquelles un actionnaire s’engage

Soumission à une fiscalité « normale » = pas d’avantage particulier : Commerçants et artisans  déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Professions libérales  bénéfices non commerciaux (BNC) Soumission au paiement de cotisations sociales même si elle ne réalise pas de CA = « cotisations avant le 1er euro de CA » Soumission au paiement de la TVA Ces caractéristiques peuvent créer des charges très lourdes ! Discussions avec les pouvoirs publics qui ont décidé de créer un nouveau

régime d'intégration fiscale. L'objectif de la mission était de s'assurer entre autre, de l'optimisation des options fiscales à prendre. Le groupe "ABC" était, au cours de notre intervention, en pleine opération de restructuration (fusion). Des participations croisées lient les différentes sociétés du groupe (voir l'organigramme en annexe A-1). Les sociétés du groupe se financent par le biais de comptes courants. Dans cet environnement complexe, des options fiscales ont du être prises en fonction

(2011-2012) Table des matières I. La constitution des sociétés p.2p.2 II. L'augmentation du capital p.9 p.9 III. La liquidation des sociétés p.23p.23 IV. La réduction du capital p.31 V. Les fusions des sociétés p.37 p.37 VI. L'affectation du résultat p.42 p.42 VII. Les plus-values de réévaluation p.46 p.46 VIII. Les impôts différés p.49p.49 IX. Les liaisons financières inter-sociétés X. Notes personnelles p.53 p.53 p.58p.58 2 La constitution des sociétés 1. Principes de base Pour constituer

défini à un niveau européen (garde la même forme peu importe le lieu d'implantation du siège social). Projet de SPE Société Privée Européenne depuis plusieurs années. ◊ La jurisprudence Gde importance de la JP en droit français en droit des sociétés. En dt des stés, arrêts de : Ch. Com. ; Civ. 1Ère (q° touche à profession libérale) ; Civ. 3Ème (q° touche à immeuble) ; Ch. Crim. (ex. : abus de biens sociaux). Aussi arrêts du CE pour QPC ; arrêts CJUE. ◊ La doctrine Doctrine a un impact sur dt des

Par la suite, il souhaite leur transmettre la société. Il se demande dans quelle mesure peut-il créer la société ? Ainsi nous verrons que diverses conditions lui seront exigées pour la création de la société (I) et nous définirons la forme sociale la plus adéquate (II). I. Les conditions exigées pour la création de la société 1. La première condition concerne la qualité d’associé de ses enfants L’article 1832 al 1 du Code civil dispose que « la société est institué par deux ou