Participation Directe Du Peuple Controle

répartir les pouvoirs politiques entre ces différentes institutions qui vont se contrôler mutuellement. La constitution dit comment fonctionnent les institutions, comment sont élus les représentants d’une institution, comment ces institutions vont produire des règles juridiques. La constitution garantit les droits de l’homme : elle les énonce, elle met en place des mécanismes juridiques dont le but est de contrôler que l’Etat respecte les droits de l’homme. Ces 2 aspects sont liés l’un à l’autre

.................................7 Un pouvoir politique démocratique.............................................................................................7 La volonté du peuple, fondement de l'autorité des pouvoirs publiques................................................8 L'affirmation de la souveraineté du peuple......................................................................................8 La souveraineté de la volonté populaire..................................................

temps garanti sans une loi commune et sans un juge pour l'appliquer donc ils passent un contrat avec le pouvoir afin d'améliorer la protection des droits. Le contrat assure que le pouvoir respecte les droits des individus et qu'il soit toujours contrôlé par le corps politique. Il promut un État Libéral (assure le minimum de sécurité et de justice) et aussi du droit à la désobéissance civil c'est-à-dire que les lois qui n'ont pas été consenti par les individus n'ont pas l'obligation d'y obéir.

ce pouvoir fonctionne réellement. En 3e lieu il conviendra d’examiner les différents acteurs de la vie publique qui sont susceptibles d’intervenir dans et sur la société, on utilisera le terme de forces politiques. Enfin, on s’intéressera à la participation politique, aux activités politiques collectives susceptibles de jouer sur l’intérêt personnel politique. I. Le pouvoir politique et l’Etat Section 1 : La notion de pouvoir politique Tentative de définition du pouvoir politique A

les formes et les faits politiques. En 1962, le général de Gaulles utilisa la procédure de l’art 11 mais la révision de la constitution doit se faire par l’art 89. Mais il n’avait pas le droit d’utiliser l’art 11 pour réviser la constitution. Le peuple a voté favorablement et la révision de la constitution a bien eu lieu. Jacques Chirac en 2002 lorsqu’il a été réélu au second tour, il y a eu nombre de manipulations. Le conseil constitutionnel examine les conditions de la campagne électorale et

dépérissement du pouvoir législatif ne fait que creuser le fossé entre gouvernants et gouvernés. Récemment il y eut le vote de la loi permettant au mécanisme européen de stabilité (MES) de contourner la prérogative de la Chambre des députés, à savoir le contrôle financier, pour toute hausse future du capital nécessaire au renflouement de banques en Grèce et ailleurs. Ensuite, nous venons d’assister à l’abandon sans état d’âme du vote sur le rapport d’enquête et les motions de censure dans l’affaire SREL

habilité par la C° elle-même. Comment protéger la C° ? Quand la loi est votée par le Parlement, la loi peut être soumise à l’examen du conseil constitutionnel, et il dira si la loi votée par la majorité parlementaire est conforme ou pas à la C° : contrôle de constitutionnalité de la loi 3 possibilités : * Aucun problème : Rend une décision de conformité à la C°. * Conformité sous réserve : Il faut interpréter certains articles dans le sens indiqué par le CC * N’est pas conforme :

faire respecter ». Comme l'énonce l'article 3 de la Constitution de la Ve République: « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum [...]. » La souveraineté nationale est donc à la fois déléguée à des représentants mais s'exprime aussi par le biais du référendum qui permet aux gouvernants de consulter le peuple lors de l'élaboration d'une loi. On répond ainsi à l'impossibilité technique de faire concourir chacun des soixante millions

l'intérêt de chacun d'eux. Rousseau prône donc la mise en place d'un système de démocratie « directe »; ce qui concrétise le pouvoir politique c'est la loi élaborée par tous les citoyens réunis en assemblé générale. Les citoyens ont le droit de s'exprimer librement sans intermédiaire. Le système élaboré par rousseau conduirait normalement à la mise en place d'un état démocratique au sein duquel le peuple est souverain. Ceci implique l'égalité entre les citoyens; le suffrage est universel; la collaboration

populations intéressées. En droit international, le territoire se définit du point de vue de ses rapports avec la population de l’Etat et avec les pouvoirs ou compétences de celui-ci. Rapport territoire et population de l’Etat : la relation directe et nécessaire qui existe entre ces éléments est le suivant : « s’il n’y a pas d’Etat sans population, il n’y a pas de population étatique sans territoire étatique. Cette dernière relation traduit en termes juridiques le sédentarisme de la population