Particularisme Créance Sociale

paiements afin de juguler les difficultés de l’entreprise dans un contexte plus contractuel que judiciaire. La réforme prévoit une participation des créanciers publics sociaux et fiscaux à la procédure collective. Par ailleurs la loi du 26 juillet 2005 consacre le rôle déterminant du ministère public qui en tant que garant de l’ordre social a une plus grande connaissance de l'ensemble des procédures judiciaires de traitement des difficultés des entreprises. De plus il reçoit d’autres prérogatives pour

de commerce et de service, des dessins et modèles industriels, tous droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés. Le juge commercial marocain de son coté confirme cette règle : « attendu que l’appelant a prouvé la créance par la présentation d’un contrat de nantissement d’un fonds de commerce en garantie du paiement d’un montant de 140.000 dirhams, d’une attestation du registre de commerce mentionnant la date du nantissement du 05/ 06/2002 et du relevé de compte portant

chefs-lieux jumeauxW.Seston a montré l’importance des places situés devant les portes de villes dans les communautés sémitiques du Proche Orient où la population s’y réunissait et s’exprimait (voir W.Seston « Remarques sur les institutions politiques et sociales de Carthages d’après une inscription de Thugga)Si la «cité »n’a pas été mis par erreur pour le « sénat » → il faut que « la cité » soit distincte de « la plèbe ». W.Seaston le petit peuple n’avait pas normalement accès aux responsabilités même s’il

dommage à autrui, ce sont les textes du droit civil sur la responsabilité civile qui vont s’appliquer alors. Il reste à étudier ici les questions relatives au domaine du droit commercial, à la dualité du droit civil et du droit commercial, au particularisme du droit commercial, et enfin aux sources du droit commercial. I- DOMAINE DU DROIT COMMERCIAL La notion de domaine renvoie ici à l’ensemble des matières qu’embrasse le droit commercial. Ainsi il est utile de définir le mot commerce qui, dans

selon le type de rapports droit privé, entre les individus droit public, organise les pouvoirs publics et les relations entre les individus. Le droit subjectif Faculté reconnue et garantie aux particuliers par l’autorité publique : droit de créance. Fait référence aux titulaires sujets de droit subjectif Lien Ius = droit en latin. Iuris = juriste, génétif de ius en latin. Law = droit objectif en anglais. Right = droit subjectif en anglais. Tout droit subjectif va trouver sa

Directeur du Master Droit financier sur : Les acquisitions de titres de sociétés cotées ; Les marchés financiers ; La sécurité des marchés financiers Maxime GALLAND Docteur en droit Membre du centre de recherche Sorbonne-Finance sur : Titres de créances négociables ; Warrants financiers Thierry POULAIN-REHM Maître de conférence à l’Université Montesquieu-Bordeaux IV sur : Le financement régional des entreprises Deen GIBIRILA Professeur à la Faculté de Droit et Science politique (Université

de l’Etat, ce ne sont pas des droits créance qui, eux, supposent une créance de l’individu contre la Société. Ce sont des droits qui attendent donc une prestation positive de l’Etat. Dans la DUDH, on ne va pas retrouver cette distinction aussi clairement puisqu’elle n’exclut pas les droits créances. C’est le fruit d’un compromis entre la tradition libérale et le marxisme. C’est une conception des DH qui affirme une complémentarité des libertés et des créances et qui permet de demander à la collectivité

. 20 7.Administrateur, liquidateur ou curateur............................................................ 21 8.Arbitre ............................................................................................................... 21 9.Sécurité sociale ................................................................................................. 21 10.Responsabilité pénale ..................................................................................... 21 a)Jurisprudence de la Cour de cassation

4 J. DJOGBENOU, Introduction à l’étude du droit Plan du cours Introduction Première partie : Les phénomènes du droit Chapitre 1 : La règle de droit Chapitre 2 : Les branches du droit Chapitre 3 : Les fondements du droit Chapitre 4 : Les particularismes du droit béninois Chapitre 5 : La méthode juridique Chapitre 6 : Les institutions et l’organisation judiciaires Deuxième partie : Le Droit objectif Chapitre 1 : Les sources du Droit objectif Les sources formelles Les sources réelles -4- Chapitre

conduit à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme en 1948 ; c’est à la même époque qu’est adoptée la CEDH (1950) ; en 1966 sont adoptés au niveau de l’ONU 2 pactes l’un sur les droits civils et politiques et l’autre sur les droits économiques, sociaux et culturels. §2. L’intérêt de l’enseignement des droits et libertés Le premier intérêt est professionnel : le droit des libertés est une matière essentielle de toute culture juridique car elle est au carrefour de toutes les branches du droit ;