Particularisme Créance Sociale

financiers (en millions de DH) 2002 18.125 1.485 15.476 9.540 3.382 1.025 227 127 14 2003 19.511 1.496 16.647 9.969 3.454 1.061 177 180 14 2004 21.381 1.559 18.900 10.595 3.959 1.080 195 223 15 Total Bilan Fonds Propres Dépôts de la clientèle Créances sur la clientèle Engagements par signature Produit Net Bancaire Dotations nettes aux provisions Résultat Net Dividendes par action (en DH) Mastère Contrôle de Gestion ISCAE 2004-2005 Le ratio Mac Donough et son impact sur le coût du crédit

Droit 1-1-1 Définition Le Droit est l’ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. -Le Droit est une composante fondamentale de la vie sociale. Les sociétés humaines vivent dans des Etats de droit. Par définition, il désigne l’ensemble des règles organisant les rapports sociaux, de personne à personne, qu’elles soient des particuliers, des personnes morales de droit privé ou de droit public. Les règles de droit énoncent des principes de conduite humaine

..................................................................................................... LES ASPECTS INTERNATIONAUX DU SURENDETTEMENT TABLE RONDE animée par M. le Conseiller Jean-Luc VALLENS, Magistrat ......................... Particularismes des droits anglais et allemand de l'insolvabilité M. Alan PERRY, Solicitor (Londres), Membre du Conseil de l’Association européenne des praticiens des procédures collectives M. Michael GRAAFF, Rechtsanwalt, Konkursverwalter (Hanovre) 66

faire un nouveau. La réalisation d'un code n'appartient à aucune autorité de la société civile, quelque soit sa légitimité, c'est une décision politique ; mieux, c'est une aspiration sociale. Les conditions politiques d'une codification sont-elles réunies dans les temps présents ? Il n'y a pas aujourd'hui de mouvement social en faveur de l'unité nationale. Faire un code national, acte emblématique de la pensée moderne, à l'époque de la mondialisation et de l'européanisation, constitue, en outre, un anachronisme

devait être réparti entre tous les créanciers, et ceci proportionnellement à leur créance. Ces créanciers seront payés « au marc le franc ». Ce caractère collectif qui existait dans la procédure va apparaitre tout particulièrement parce que les créanciers étaient groupés en une masse. La masse qui groupait l’ensemble des créanciers tenait des assemblées, elle avait ses représentants. Et la masse avait des créances et des dettes. A partir du moment où la masse s’est retrouvée dans cette situation

la procédure suspecte Les revendications TITRE 2: LE PASSIF DU DÉBITEUR Le montant du passif La déclaration et la vérification des créances Le passif privilégié TITRE 3: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Le prononcé de la liquidation judiciaire Les réalisations Les répartitions La clôture de la liquidation judiciaire TRAVAUX DIRIGES La déclaration de créances Le cautionnement L'action en revendication Le plan de cession La liquidation PARTIE 3: LES RESPONSABILITES ET SANCTIONS TITRE 1: LES

été voulu : Cf. art 230 du DOC, selon lequel le contrat valablement formé constitue la loi des parties. – Limites de cette théorie : - L’ordre public : la liberté contractuelle est limitée par des règles de morale, de sécurité et d’ordre sociale Le contrat n’a de valeur juridique que s’il est conforme à la loi. - L’ordre économique : Il existe une inégalité de puissance économique entre les parties, ex : les contrats d’adhésion (Une des parties doit accepter les conditions imposées)

autres créanciers. La situation est donc mauvaise car si le montant du excède ce qui est possédé par le débiteur les créanciers chirographaires ne vont pas toucher l’intégralité de leurs créances. Le 2e défaut, c’est que le patrimoine c’est l’ensemble des biens possédés par une personne c’est à dire ses créances et ses dettes, or ce patrimoine varie au cours de l’existence d’un débiteur. Le débiteur ne peut connaître le patrimoine qu’au moment de la constitution du crédit, il ne peut pas le connaître

 de  permettre aux sociétés de créer les titres dont elles avaient besoin (les émettre sur le marché). Seule exception, une action ne peut  pas  être  transformée  en  obligation.  L’action  =  quote-part de la propriété de la société. Obligation = créance sur la société.   Différence   d’exigibilité,   les   obligations   Page 1  Droit bancaire et des marchés financiers sont exigibles avant les actions. Explosion avec cette loi des titres de société (obligations   complexes…).   Chaque  

morales, religieuses, sociales…) La définition des romains au IIe après JC, a été faite par le jurisconsulte Paul : « La substance des obligations ne consiste pas à nous rendre propriétaire d’une chose ou titulaire d’une servitude, mais à astreindre une autre personne envers nous soit à donner (dare) soit à faire (facere) ou ne pas faire (non facere) soit à effectuer une prestation (praestare) ». Le droit de propriété (droit réel) et le droit des obligations (droit de créance) ne sont pas des obligations