Particularisme Créance Sociale

promesses croisées il y a des décisions de requalification en promesse synallagmatique, le juge n'hésite pas à requalifier deux promesses unilatérale. C'est un arrêt de la chambre commerciale du 22 novembre 2005 où il s'agissait d'une cession de droit sociaux avec une opération de montage avec les mêmes personnes et deux promesses unilatérales. Se posait la question de l'exécution forcée. La Cour de cassation dans cet arrêt, contrairement à la Cour d'appel, a jugé, au visa des articles 1134 et 1589 du

du congrès de Bizerte. S'affirme alors la marque de Ahmed Ben Salah, futur ministre de l'économie et des finances. L'époque est à l'interventionnisme massif, seul moyen de sortir le pays de son marasme économique et social. A côté des premiers plans de développement, d’autres entreprises publiques seront créées soit par nationalisation (STEG), soit ex nihilo, en les répartissant dans certaines villes de l'intérieur (El Fouladh à Menzel Bourguiba

s’interrogera sur ce qu’est cette activité qui consiste à rendre la justice qui est la fonction de juger. - Pourquoi juger ? La fonction de juger découle de la vie sociale, et c’est parce que l’être humain n’est pas seul sur terre qu’il doit composer avec ses semblables (la loi du plus fort ne triomphe pas). Pour rendre supportable la vie sociale on a créé des règles de droit. Ces règles de droit vont fixer une conduite à suivre, ces règles doivent êtres respectés par chacun et, en cas d’inobservation

critiquée. Il se transforme, se modifie et évolue (cf. passage royauté à l’avènement de la bureaucratie). Importance de l’Histoire. Selon certaines personnes, l’Etat aurait été démantelé à la suite des crises sociales (cf. fin Etat providence). Ex de question à traiter lors de l’examen : La violence de l’ETAT - Les monopoles imbriqués à l’origine

de droit, entre deux personnes, juridiquement obligatoire. C'est-àdire que le propre d’une obligation est de pouvoir être exécuté en justice. Il est possible lorsqu’on est créancier d’obtenir le concours de la force publique pour faire exécuter sa créance. l’obligation au sens littéral, qui elle constitue un devoir de conscience, comme par exemple le cas de la personne qui fait acte de charité. Elle n’est pas tenue juridiquement, elle remplie seulement un devoir moral.   obligations naturelles

COURS D'INTRODUCTION AU DROIT INTRODUCTION Le Droit objectif Le droit est l'ensemble de règles destinées à organiser la vie en société, lesquelles ont vocation à s'appliquer à toutes les personnes formant le groupe social. C'est l'aspect du droit qu'on nomme droit objectif qui étudie la règle de droit en elle même, l'abstraction faite de son application aux personnes qui en sont soumises. Exemple : la partie du droit qui s'occupe de la propriété des choses détermine de

corporations. La première loi existe toujours et a était mise dans le préambule de la constitution de 1958, c’est donc un texte à valeur constitutionnel. Avec ces lois le commerce est ouvert à tous les individus, les commerçants ne sont plus une classe sociale particulière. La conception même du droit commercial est modifiée, de subjective qu’elle était dans l’ancien régime, elle devient objective : c’est de l’activité même dont il s’agit. C’est un droit qui s’applique à tout le monde. Napoléon a voulu

présidé par le juge des tutelles. Ce conseil de famille va travailler avec un tuteur et un subrogé tuteur. Si personne n’accepte d’assurer la charge de l’enfant, c’est l’art 414 du code civil qui prévoit que l’enfant soit placé au service de l’aide sociale de l’enfance. I.                    Le conseil de famille. Groupe de personnes qui vont être désignés par le juge des tutelles en fonction de critères légaux définis par l’art 399 du code civil. Le juge dispose d’une liberté totale de choix :

est-ce un contrat ? Oui le plus souvent. Est-ce une personne morale ? Oui le plus souvent. Comment créer t-on une scté ? Droit très ouvert sur de nombreux aspects de la vie éco. Relation souvent étroite avec d’autres branches du droit (fiscal, social, concurrence, comptabilité, et avec le droit financier). Car les sctés payent des impôts, emploient personnels, travaillent sur des Marchés concurrentiels, doivent émettre docs comptables... C’est un droit qui intéresse à la fois les petites entreprises

réactionnaire, de la possible mise au pas des libertés par leur instrumentalisation par le pouvoir politique, ceux-ci sont l’expression d’une dignité personnelle et communautaire, des notions de responsabilité, de solidarité, de civisme, d’harmonie sociale, sans lesquels les droits et libertés fondamentaux sont une illusion. Aussi sont-ils présents dans les instruments de proclamation des droits et libertés, internationaux (Déclaration universelle des droits de l’homme, dudh, 1948, art. 29.1 ; Déclaration