Particularisme Du Contrat Commercial

de se faire justice soi-même (principe d’ordre public) ( la démocratie ne peut exister qu’à ce prix là. Il y a tout de même des exceptions (procédures d’arbitrage : lorsqu’on signe un contrat un article peut prévoir un arbitre extérieur pour régler en premier lieu les litiges) très fréquentes en droit commercial, notamment pour les traités internationaux (très souvent les 2 parties se bloquent alors qu’il suffirait d’un premier pas ( c’est à l’arbitre de le provoquer). Cette procédure est appelée

savoir vivre, il s’agit de règle, c’est à dire de prescriptions qui prétendent régir un groupe d’individus. Soit elle s’applique à tous citoyens d’un pays/nation, soit elle ne concerne qu’une certaine catégorie (ex : la loi commercial concerne les commerçants et les société commerciales, la loi fiscal que ce qui paient des impôts). La loi est extérieure à la volonté individuelle des personnes qui sont soumise, mais auprès de nos députés qui nous représentent (idée/désir) elles sont votées au parlement

 Droit commercial Cours du 14/01/2014 Partiel : deux types d’exercices aux choix, les TD serviront à travailler les exercices. Introduction : Leçon 1 : Notion de droit des affaires I. La distinction entre droit des affaires et droit commercial L’expression droit des affaires (année 1950 dans un ouvrage de doctrine) est une expression d’avantage moderne par rapport au droit commercial (traditionnelle de 1804). Le droit des affaires est une expression moderne du droit commercial mais les mêmes

une directive européenne de 2008, le législateur a encadré l’obligation d’information du professionnel pour les contrats de crédit à la consommation. L311-8 du Code de la consommation, le préteur professionnel doit attirer l’attention de l’emprunteur sur l’adéquation ou l’inadéquation du crédit envisagé à sa situation personnelle. =obligation d’information sur les risques du contrat de crédit à la consommation l'article 6 de la loi du 1er juillet 2010toute publicité sur le crédit à la consommation

antisociaux. Toute application du Droit par le juge ne soulève pas obligatoirement d’une sanction. Le Droit n’a pas un caractère répressif. Le Droit a aussi pour vocation de définir les règles de société, de régir les règles relatives à la formation des contrats, de régler les rapports juridiques d’une même famille, de régir les rapports entre les administrations et les administrés. Le Droit est un ensemble de règles générales et impersonnelles dont l’objet est de régir les rapports sociaux, c’est à dire

droit commun. Les sources du particularisme de ce régime n’apparaissent que sur les exigences de l’activité commerciale. Les transactions doivent s’appliquer rapidement. On doit s’affranchir du formalisme protecteur du droit civil. Ces règles sont présentent : • Dans le droit matériel : o Exécution d’une obligation commerciale. o Extinction d’une obligation commerciale. • Droit procédural : o Compétence o Preuve Section 1 - L’exécution des obligations commerciales. Dominé par deux règles

sensibilité). Définition de la culture Toute méthode de gestion, pour être efficace, doit être adaptée à l’environnement. Cette méthode doit prendre en compte la culture de chaque pays, de chaque particularisme régional… La globalisation entraine-t-elle la disparition des particularismes culturels? Qu’est ce que la culture Depuis le 18éme siècle on tente de trouver une réponse adéquate à cette question. L’origine latine du mot: colere signifie habiter, cultiver ou honorer Le terme

de se faire justice soi-même (principe d’ordre public) ( la démocratie ne peut exister qu’à ce prix là Il y a tout de même des exceptions (procédures d’arbitrage : lorsqu’on signe un contrat un article peut prévoir un arbitre extérieur pour régler en premier lieu les litiges) très fréquentes en droit commercial, notamment pour les traités internationaux (très souvent les 2 parties se bloquent alors qu’il suffirait d’un premier pas ( c’est à l’arbitre de le provoquer). Cette procédure est appelée

des rapports avec le droit commercial ? Avec le droit économique ?  Depuis le début des années 50, les juristes se demandent ce que doit être le droit commercial. Comment s’exprime – t- il à l’heure actuelle ? Est – il le droit des commerçants ou le droit des opérations commerciales ? C’est ainsi que peu à peu est née l’expression du « droit des affaires ». Cette expression ne fait cependant pas l’unanimité. Une partie de la doctrine considère que le droit commercial et le droit des affaires recouvrent

différends doivent être tranché rapidement, sinon, ils deviendraient sans intérêt. Et enfin les usages, la pratique jouent un rôle plus important que dans d’autres branches du droit. Le particularisme des litiges commerciaux va entrainer celui de l’organisation judiciaire du commerce. À l’origine, le droit commercial est avant tout un droit né de la pratique des affaires, c‘est un droit coutumier, ainsi les commerçants ont toujours eu des institutions et procédés spécifiques constituées dans leur seul