Particularité Du Droit Administratif

subsiste la possibilité pour le préfet de saisir le juge administratif afin que ce dernier annule les actes qu’il estime contraire à la légalité : c’est le déféré préfectoral. En réalité, le législateur n’a pas supprimé les mécanismes de contrôle. On a substitué au contrôle strict un contrôle plus souple, qui intervient après que le pouvoir de décision ait été exercé (contrôle a posteriori) . En effet, l’acte est exécutoire de plein droit dès sa publication ou sa notification, selon qu’il s’agit

Un droit évolutif L'idée d'un droit administratif n'est pas absente de l'Ancien régime français Certes, l'administration y était complexe, liée au système féodal, mais à partir du XVIe siècle, on voit apparaître une organisation structurée et centralisée. On voit apparaître des secrétaires d'État, les intendants ; on voit même apparaître des juridictions spécialisées dans diverses matières administratives (droit des forêts, gabelle). Puis survient la Révolution, qui va à la fois supprimer

territoriales , compléter par la jurisprudence  Elle assure l'ordre public, sa particularité est qu'elle est essentiellement préventive plutôt que répressive comme la police judiciaire .  L'ordre public : bon ordre , salubrité , tranquillité. L'ordre public peut être distinguer au sens administratif de l'article 6 du code civil. Dans le code civil on parle d'organisation de l'ordre public .  Le juge administratif soutient qu'il est d'ordre matérielle et non morale .  @Société des Films Lutétia

Le droit des contrats administratifs est fondé sur le droit des contrats civils, dont il reprend les grands principes : consentement et capacité des parties, objet et cause licites, respect de l’ordre public. La spécificité du droit administratif est qu’il organise l’action de la puissance publique. L’arrêt Blanco pose un principe incontournable, celui de la particularité du régime de la responsabilité de l’État pour les dommages causés aux particuliers par ses agents. En parti¬culier, le régime

 Sujet de dissertation : « Quel sens donner à l'unilatéralité de l'acte administratif unilatéral ? » L'activité de l'administration emprunte deux voies : celle de la décision et celle de l'opération. Administrer c'est faire les actes juridiques qui fixent les droits et obligations des personnes publiques et des particuliers toujours en direction de la satisfaction de l'intérêt général. En règle générale, nul, dans les rapports entre particuliers, ne peut voir sa situation juridique

de 1924 commencent avec des gouvernements animés plutôt à gauche et vont finir avec des gouvernements qui sont animés plutôt à droite. Il se passe exactement la même chose en 1932 et 1936. Ou des chambres qui apparaissent initialement comme des chambres plutôt marquer à gauche vont finalement se doter de gouvernements qui sont nominés plutôt par des personnalités de droite. Par exemple, en 1936 c’est la victoire du front populaire qui va dominer la chambre des députés ça commence par des gouvernement

une telle mesure : a) Conditions du prononcé d’une injonction à priori * Nécessité d’une demande en ce sens de la part du justiciable (art. L.911-1 et 2 CJA). La demande d'injonction est l'accessoire d'une demande principale. Le juge administratif doit donc être saisi de conclusions en ce sens et ne peut prononcer en principe des injonctions d'office. On peut y voir la volonté du législateur de ne pas aller trop à l'encontre du principe de l'interdiction d'adresser des injonctions à l'administration

territoriales, qui précise dans son 6° que le permis de construire, les autres autorisations d’utilisation du sol et le certificat d’urbanisme, en font partie. Cela suppose donc que le permis de construire délivré par le maire est exécutoire de plein droit dès lors qu’il a été procédé à sa notification et à sa transmission au représentant de l’État. L’arrêt du Conseil d’Etat nous précise par ailleurs que l’article 2131-6

DROIT DES CONTRATS ET MARCHE PUBLIQUE (M. MARTY) Introduction : Le domaine Publique : Il n’y existe pas de prescription acquisitive. Le juge administratif juge les contrats administratifs. Les sources du droit administratif : La loi, le code du marché public (récent) et la jurisprudence. Avant il n’existait pas de code et c’est la jurisprudence qui a créé le code au fil du temps. Des sources internationales et européenne encadre le marché public. Certaines lois vises des marchés uniquement c’est-à-dire

l'administration. Or, elle ne se limite pas uniquement à la loi (communautaire, réglementation administrative, etc.). Dans ce sujet, on parle de « l’élaboration du droit administratif ». Autrement dit, de l’origine des règles qui s’imposent à l’administration : ses sources. Cependant il règne un grand désordre normatif en droit administratif dans ce cadre. C’est pour cela qu’il faut le mettre en relation avec le « juge », c’est-à-dire la jurisprudence administrative, pour pouvoir mieux l’encadrer.