Patent

Mots clés : patente, définition, activité tivité Dans le cas où j’exerce plusieurs activités qui dépendent de différentes catégories et/ou régime de revenus, comment dois-je déclarer ? Il convient de distinguer le chiffre d’affaires et les charges afférentes à chaque catégorie de bénéfices. En savoir plus Pourquoi est-ce que je reçois 2 avis de contribution des patentes la même année ? 1. Si vous avez radié votre activité et déclaré une nouvelle dans l'année N, vous recevrez 2 avis patente du seul fait

Chapitre 3 : PATENTES ET LICENCES, IMPÔT FONCIER SECTION 1 : LA CONTRIBUTION DES PATENTES La contribution des patentes est un impôt professionnel qui tient compte entre autres : • Du chiffre d’affaires ou des recettes brutes hors taxes de l’année précédente • De la valeur locative des locaux professionnels I. Champ d’application 1) Les assujettis (article 264 du CGI) Est assujettie à la patente, toute personne physique ou morale exerçant en Côte D’Ivoire

Lettres patentes pour l’établissement de l’Académie Française, datées de janvier 1635, registrées au Parlement le 10 juillet 1637 Introduction Le document ici présenté est une lettre patente établissant l’Académie Française, datée de janvier 1635. Il s’agit d’un document officiel. Les lettres patentes contiennent la volonté du roi, s’exprimant en qualité de législateur. Ce sont des lettres ouvertes. Elles touchent par l’essentiel des affaires de l’état d’ordre général et elles doivent être

Liquidation de la patente Mme HAMIDOU Mamoudou exerce une activité mixte dont le CA global est 36 274 245 F d’où le CA imposable de 36 274 000 F dont 1 601 954 F de boissons alcooliques et autres (BAA). On a : R A V global = 36 274 000 X 0, 0016 = 58 039 R A V licence BAA = 1 601 000 X 0, 004 X 6 = 38 424 Elements Patente provisoire Licence Patente definitive - RAV global - principal de la patente: ( 90% X R.A.V) - FEICOM : (10% X R.A.V) - CCAI: (3% X R.A.V) - TC

Patentes PRINCIPE  La patente est due chaque année par toutes personnes physiques ou morales : • Qui exercent à titre habituel, • Dans un but lucratif, une activité professionnelle non salariée, • Localisée en Côte d’Ivoire et cela pour leur propre compte. NB : L’activité imposable ne doit faire l’objet d’aucune exonération ( CGI art.192 et 195 )   LES PERSONNES IMPOSABLES  Sont redevables de la patente à condition de remplir les critères ci-dessus :  1. Les personnes physiques

Lettre n°2 : Monsieur, Nous avons l’honneur de vous adresser, à travers la présente, la consultation fiscale relative aux droits de patente et ce, dans le cadre de notre mission de conseil fiscal et de veille législative. Aux termes de l’article 131 du Code Général des Impôts ( CGI), sont exonérées de droits de patente professionnelle et des cotisations connexes dus au titre de la première année civile d’activité les entreprises nouvellement créées et non éligibles au Code

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CACHET DU SERVICE N° FICHE 05/000 DATE DE RECEPTION DECLARATION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ET LICENCES ANNEE 20..... PRIMITIVE N° C/C NORMALE D.C Cadre réservé à l’Administration A – IDENTIFICATION DU CONTRIBUABLE SERVICE DES IMPOTS DE :………………………………………………………………………………………………… Code SAI Nom et Prénoms ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Raison sociale ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Objet ou activité

| |les impôts intérieurs. Ils comprennent l’impôt sur le bénéfice, l’impôt sur le salaire, l’impôt sur le revenu,  l’impôt sur les capitaux mobiliers, la patente, la licence, la Taxe sur la Valeur Ajoutée | |ou TVA, la Taxe sur les Prestation de Services ou TPS et les droits d'enregistrement,

royal depuis la création des remontrances, observation de la cour souveraine adressé au roi à propos d’une lettre patente ( texte par lequel le roi rend public et opposable à tous un droit, un état, un statut ou un privilège ). Avant d’être enregistrées, l’enregistrement ( copie par le greffier et conservation dans les archives) constituant une formalité de publication, les lettres patentes étaient lues à l’audience publique de la cour. C’est à l’occasion de cette publication que s’introduisit la pratique

Histoire moderne séance 5 le 3.04.2013 HOMMAGE DU ROI A L’INTENDANT CLAUDE PELLOT. C’est une lettre patente de nomination en 1669. La lettre rend hommage à ce serviteur dévoué. Présentation du document. Introduction ??? C’est une lettre qui sui sa trace sur sa carrière d’intendant. Qui est ce personnage ???? C’est quelqu’un qui vient de la noblesse de Rome (noble de robe), la noblesse nouvelle au service du roi. Claude Pellot a fait carrière comme commissaire et policier