Patrimoine Culturel

réel droit absolu (s’impose à tous) Droit personnel droit relatif : n’établit de relation juridique qu’entre le créancier et le débiteur. Obligation : lien patrimonial. Obligation a une valeur pécuniaire, elle est évaluable en argent. Patrimoine : ensemble des biens et des droits patrimoniaux qui ont pour sujet actif et passif une même personne. Lien juridique et contraignant Obligation : dette + pouvoir de contrainte * Dette : côté passif de l’obligation du débiteur. C’est ce

l’action directe permet à un créancier d’exercer directement et personnellement une action contre le tiers contractant de son débiteur, l’action oblique constitue une sorte de représentation et permet au créancier de s’immiscer dans la gestion du patrimoine de son débiteur. De telles actions constituent donc des exceptions à l’effet relatif des conventions. 1. L’action directe Il s’agit de l’action en justice exercée par un créancier en son nom personnel et directement contre le tiers contractant

personnes juridiques Le patrimoine, réceptacle des droits subj patrimoniaux. Une personne juridique a un patrimoine(ensemble des droits et obligations pécuniaires d'une personne. Le patrimoine est une universalité de droit : -il comprend à la fois des créances et des dettes mais ne se confond pas avec elles (réceptacle des créances et des dettes=patrimoine). -ts les éléments figurant dans le patrimoine forment un tout, sont indissolublement liés. Le patrimoine constitue donc le gage général

Master ICD Gestion de Patrimoine Damien DE MORAIS Ayoub HADRI SCPI 1 Fiscalité du patrimoi SOMMAIRE Qu’est-ce que la SCPI ? I – Historique et son marché II- Un produit aux nombreux avantages III – Typologie IV – La Notation V – Fiscalité Conclusion Exemple de la SCPI BNP Paribas 2 INTRODUCTION Qu’est ce qu’une SCPI* ? *Société Civile de Placement Immobilier 3 I- Historique – Le Marché 2001 1996 Dates clés 1985 à 1995 Loi Naissance modifiant d’un les marché modalités Expansion et 1964

d’associé ou de gérant du débiteur. La Cour de cassation a par un attendu de principe jugé « qu’en cas de mise en liquidation judiciaire de l’associé d’une société civile, le liquidateur de son patrimoine n’a pas qualité pour exercer les actions liées à sa qualité d’associé ou de gérant et concernant le patrimoine de la personne morale, non plus que son droit de participer aux décisions collectives ». Bien que notre commentaire ne portera pas sur ce premier arrêt rendu par la Cour de cassation, il nous

commissions ; elles sont très nombreuses et touches presque toutes les activités, en voici quelques exemple : Commission sur emploi : FD, assurance… Commission sur services : Equipement clients : cartes… Commission sur conseil : en gestion de patrimoine Commission sur anomalie de fonctionnement de compte Plus values ou moins values réaliser pour compte propre : banque de financement et d’investissement ou CIB Les dividendes reçus : dividendes reçues de filiales et participations II)

commun, il existe aussi des sociétés civiles particulières. C’est le cas par exemple de la société civile professionnelle utilisée par les médecins, les notaires ou les avocats. Les sociétés civiles en outre un outil privilégié pour la gestion de patrimoine : * Les sociétés immobilières : SCI : permettant aux associés de mettre en commun leurs capitaux pour acquérir un immeuble. Elles facilitent en outre la transmission des biens immobiliers. Les associés sont en effet propriétaires de parts sociales

choses, divisions du droit et du faitII-Le patrimoine comme ensembleA-Sens commun et construction juridique PATRIMOINE : globalité des choses qui nous appartiennent sur lesquelles répondent nos engagements, c’est un contenant, un ensemble, universalité juridique de droit. Le patrimoine n’est jamais que le reflet de la personnalité dans le monde des choses. On n’est pas propriétaire de son patrimoine, on est propriétaire de ce qu’il y a dedans. Tout patrimoine est nécessairement attaché à une personne

argumentaire et objectionnaire • Utiliser le phoning • Contact client Son contexte juridique  Les intérêts du Livret Jeune sont net d'impôts  Pas de prélèvements sociaux  Aucun avantage pour l’impôts de solidarité sur la fortune et la transmission de patrimoine  Ne finance pas le Revenu de Solidarité Active (RSA) Préparation de l’action  Expliquer d’où vient le listing (appel téléphonique)  Expliquer les outils à la vente (à créer) Déroulement  Smartart hiérarchique Comparaison des résultats

Une banque est une entreprise qui fait le commerce de l'argent : elle reçoit et garde pour le compte de ses clients leurs capitaux, propose divers placements (épargne), fournit des moyens de paiement (chèques, carte bancaires, etc.) et de change, prête de l'argent, et plus généralement se charge de tous services financiers. Les banques sont soumises à une législation stricte d'exercice et de contrôle. Elles assurent pour l'État la traçabilité des opérations financières et contribuent à la lutte