Patrimonialité

nouveau roi. A partir du XIII siècle et l’apparition de l’office comme statut de la fonction publique, les agents du roi devinrent davantage les agents de la couronne. Une confirmation de leur nomination était néanmoins nécessaire. De surcroît, la patrimonialité des offices a d’autant plus garanti ce statut. Ainsi, à la fin de l’Ancien régime les officiers devenaient de véritables fonctionnaires. C’est ainsi que la continuité de la fonction est devenue un principe, principe qui est devenu un élément permettant

qu’on ne peut porter atteinte à son intégrité, il ne doit pas subir d’altérations. Ensuite, l’indisponibilité était démontrée par l’article 1128 du code civil où l’unique objet de conventions étaient les choses dans le commerce. Enfin, la non- patrimonialité est conférée par l’article 16-1 alinéa 3 du code civil qui montre que « ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ». Ainsi, ces trois dispositions obligatoires interdisent les pratiques telles celles des mères

que pour un temps donné. Le prince n’est donc que le serviteur de l’Etat. Après un lent travail doctrinal, l’on commence à formuler dès le XIVème siècle l’idée que la personne du prince est distincte de sa dignité, de sa fonction (on sort de la patrimonialité du pouvoir hérité de la pensée franque). Autrement dit, dignitas non moritur, sa fonction ne meurt pas. Cette idée semble venir à l’origine des canonistes (on voit ici l’implication des deux droits) qui considèrent que le pape meurt mais la papauté

l’identité d’un royaume français. Le domaine restauré fournit une base matérielle à la puissance du roi. C’est une des garanties de l’identité, de l’autonomie et de la survie de l’Etat. Il faut donc en éviter le démembrement, et tout retour à la patrimonialité toujours possible parce que les Capétiens ont tendance jusqu’à la fin du Moyen Age, à le considéré comme un patrimoine privé laissé à leur libre disposition en raison des conceptions féodales qui ont présidé à sa formation. Des règles se sont

Richelieu dans le Testament politique mis l’accent sur ses aspects positifs de la vénalité. Cependant, conscient des nombreux défauts, la volonté a toujours été de supprimer cette vénalité. La plus grande étape vers cette voie fut l’abolition de la patrimonialité par Maupeou en 1771, mais ce ne fut qu’un des rares exemples. La vénalité a été la base de l’administration jusqu’à la révolution française.

domaine. Nous avons pu constater que les Lois fondamentales consacrent des principes nouveaux quand à la dévolution de la Couronne, avec l'affirmation d'un critère de masculinité et l'apparition d'un principe de catholicité, et quand à la patrimonialité du royaume. Il peut alors apparaître intéressant de se demander quelle va être l'ampleur du pouvoir royal sur les sujets du royaume.

ou père comme ça. On ne peut pas le déduire des termes d'un contrat. I. La gestation pour autrui : une licéité longtemps débattue et tranchée par l'arrêt de principe de l'Assemblée plénière A. L'indisponibilité du corps humain 1. La non patrimonialité a. La personne ne peut pas faire l'objet d'un contrat (enfant) b. Location du ventre d'une mère 2. Intégrité du corps humain a. La mère de substitution enceinte b. Humain naît dans un intérêt B. L'indisponibilité de l'état des personnes

vivant. Il est aujourd'hui possible d'avoir un monopole d'exploitation sur une fleur, ou du maïs transgénique. En brevetant des plantes ou des animaux génétiquement manipulés, l'homme s'approprie petit à petit des éléments de la nature. La non patrimonialité et l'indisponibilité du corps humain à toujours été affirmé parce qu'il est non une chose mais la personne elle-même. Le corps humain est en effet par principe « noli me tangere » c'est à dire hors du commerce. On constate pourtant une évolution

Conseil royal des finances ; Conseil de conscience) B – Une application indécise : les différents statuts de la fonction publique 1 – Les officiers a – La simple vénalité des offices (généralisée sous François Ier) b – La complète patrimonialité des offices (la “Paulette” de 1604) 2 – Les commissaires a – La troisième génération de l’administration extraordinaire française b – Le rôle-clef des intendants II – L’administration, obstacle à la centralisation du royaume

patrimoniaux et droits extra-patrimoniaux Les droits patrimoniaux sont évaluables dans le marché, mais on tient compte aussi de prix qui peut être obtenu par leur transmission à un autre personne , la successibilité est l'un des critères de la patrimonialité , exemple: Ouvrage acheté 40 € , mais combien je pourrait le vendre d'ici 5 ans Le bien doit être dans le commerce juridique , doit être transmissible contre argent , transmettre la propriété d'un bien .On peut dire que le droit de la propriété