Paulin Aquarone

juin 1997 – Arrêt AQUARONE (A CONNAITRE) la coutume internationale fait partie de la légalité administrative. La coutume est une norme qui résulte d’une pratique constante des états qui considèrent cette pratique comme obligatoire. Les principes généraux du droit international : Ce sont les principes communs aux ordres juridiques nationaux et qui de ce fait ont été transposés à l’ordre juridique international. Ils font partie de la légalité administrative depuis l’Arrêt PAULIN – 28 juillet 2000

propos de coutumes internationales : CE Section, 23 octobre 1987, Société Nachfolger Navigation Company. Par contre, le Conseil d’Etat refuse de faire prévaloir la coutume internationale sur la loi : * CE Ass, 6 juin 1997, Aquarone, * CE, 28 juillet 2000, décision Paulin.     4) La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales   La CEDH est un traité international spécifique. Tout d’abord la CEDH a été signé le 4 novembre 1950. La France l’a

principe du CE, qui reconnaît de manière implicite l’applicabilité de la coutume internationale en droit français devant le juge dans tout type de contentieux (CE, Ass., 6/06/1997, Aquarone, RL, p. 206). 38 Une solution identique a été adoptée pour les principes généraux de droit international (CE, 28/07/2000, Paulin, RL, p. 317). L’applicabilité des traités en droit interne se pose de façon plus nuancée. 2 – L’applicabilité des traités en droit interne Un traité sera jugé applicable ou non

les sources écrites et non écrites. Il attache une certaine important aux sources écrites du droit international, en revanche il ne reconnait pas la supériorité des normes internationales non écrites sur le droit interne. C.E., Ass. 6/06/1997, « Aquarone » : le C.E. a considéré que la coutume internationale n’avait pas de supériorité sur la loi française et donc la constitution. C'est-à-dire, qu’on ne peut pas se prévaloir d’une coutume internationale pour demander au juge administratif l’annulation

pas de traité, ils ne devraient pas constituer de règle de droit. La République se conforme aux règles du DIP. Le CE a dit que seuls sont supérieurs à la loi et inférieurs à la constitution les sources écrites du droit international (arrêt Aquarone et arrêt Paulin de 2000). Seul le droit international écrit a une valeur supérieure de la loi. La coutume, elle, est inférieure à la loi. Section 3 : les sources législatives et infra-législatives I] La loi et le règlement A) la loi a) le domaine

3 juillet 1996, Koné................................................................................................. 137 CE, 28 mars 1997, Association contre le projet d’autoroute transchablaisienne................... 138 CE Ass. 6 juin 1997 Aquarone, Recueil Lebon ..................................................................... 139 CE, 29 juillet 1997, Préfet du Vaucluse et Préfet du Loiret................................................... 140 CE Sect., 3 novembre 1997 , Société Million

Ass. 3 juillet 1996, Koné................................................................................................. 137 CE, 28 mars 1997, Association contre le projet d’autoroute transchablaisienne................... 138 CE Ass. 6 juin 1997 Aquarone, Recueil Lebon ..................................................................... 139 CE, 29 juillet 1997, Préfet du Vaucluse et Préfet du Loiret................................................... 140 CE Sect., 3 novembre 1997 , Société Million

Préfet des Bouches du Rhône 134 CE Ass, 10 juillet 1996, Cayzeele 135 CE 26 juin 1996 Commune de Cereste 136 CE, Ass. 3 juillet 1996, Koné 137 CE, 28 mars 1997, Association contre le projet d’autoroute transchablaisienne 138 CE Ass. 6 juin 1997 Aquarone, Recueil Lebon 139 CE, 29 juillet 1997, Préfet du Vaucluse et Préfet du Loiret 140 CE Sect., 3 novembre 1997, Société Million et Marais 141 CE, 8 décembre 1997, Commune d’Arcueil contre Régie publicitaire RATP 142 CE, 17 décembre 1997, Ordre

Ass. 3 juillet 1996, Koné................................................................................................. 137 CE, 28 mars 1997, Association contre le projet d’autoroute transchablaisienne................... 138 CE Ass. 6 juin 1997 Aquarone, Recueil Lebon ..................................................................... 139 CE, 29 juillet 1997, Préfet du Vaucluse et Préfet du Loiret................................................... 140 CE Sect., 3 novembre 1997 , Société Million

jurisprudence SARAN.   1. La coutume et les principes généraux du droit. L'article55 ne mentionne pas la coutume et les PGD du droit international. Donc le CE en a déduit d'abord de la coutume :CE ASS, 6 juin 1997, M AQUARONE et s'agissant des PGD CE 28 juillet 2000, M. PAULIN qu'en cas de conflits entre la loi et la coutume ou la loi et un PGD international, il appliqué la loi. Si conflit direct entre acte administratif et PGD international ou coutume, le CE contrôle. Subsistance de la théorie