Paulin Aquarone

traités Pour le CE, seules sont concernés les règles du D international conventionnel, autrement dit l’article 55 ne concerne pas la coutume internationale : CE 6/06/1997 AQUARONE Et il a étendu cette solution aux principes généraux du D international = ils n’entrent pas dans champ application art 55 : arrêt 28 07 2000 PAULIN. Donc charte des D environnementaux seulement une charte : Arrêt 5/1/2005 Deprez et Baillard Pas un traité et donc dépourvu en l’état actuel du D de la force juridique qui

haute mer -dans la Manche-, chargé d'explosifs). Il a confirmé cette applicabilité des coutumes internationales en droit interne (V. CE ass., 6 juin 1997, Aquarone, Rec.570, RFD adm. 1997.1068, concl. Bachelier, AJDA 1997.570, chr., JCP 1997.II.22945, note Teboul; JCP 1998.125, note J. Petit, des indices dans CAA Lyon, 5 avril 1993, Aquarone, Rec.439, AJDA 1993.720, note Teboul). Néanmoins, on ne peut pas considérer que le juge administratif se soit prononcé directement sur la place de la coutume

préambule de la constitution de 1946 qui appartient au bloc de constitutionnalité. Selon cet article, la république française fidèle à ses traditions se conforme au règne du droit public international. Toutefois, dans un arrêt d'assemblée du 6 juin 1997, Aquarone, le conseil d'État s'est contenté de juger que ni l'article 55, ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle ne prescrive ni n’implique que le juge administratif fasse valoir la coutume internationale sur la loi en cas de conflit entre

interne mais que l'article 55 ne pouvait lui être appliqué, que la coutume ne pouvait donc prévaloir, en cas de conflit, sur une loi (CE Ass. 6 juin 1997, Aquarone, AJDA 1997, p. 630, chron. Chauvaux et Girardot). Cette solution a été étendue à une autre source du droit international, les principes généraux du droit international (CE 28 juill. 2000, Paulin) à ne pas confondre avec les principes généraux du droit reconnus par le Conseil d'État et dont il sera question plus loin. 2. Les difficultés tenant