Paulin Aquarone

de 1951 relative au statut de réfugié). Le juge administratif reconnait l’irrégularité des actes administratifs s’ils violent une règle internationale coutumière ou un principe général du droit international (conseil d’état 06/06/1997 Aquarone + 28/07/2000 Paulin) 2) Le statut constitutionnel des engagements internationaux A) La primauté de la constitution ▪ Les principes : Conseil d’état 03/07/1996 Koné : / extradition + Conseil d’état 30/10/1998 Sarran concerne Nouvelle Calédonie

à la seule condition de leur ratification. Les administrés peuvent donc en invoquer la violation par un acte administratif au même titre que la violation de la loi. C.E, 6 juin 1997, Aquarone : en cas de conflit de normes entre une règle coutumière et la loi, c’est la loi qui prévaut. C.E, 28 juillet 2000, Paulin : en cas de conflit de normes entre un PGD international et la loi, rien n’oblige le juge administratif à faire prévaloir la coutume internationale ou un PGD international sur la loi.

Société anonyme Rothmans international, problème de la compatibilité entre une loi et une directive communautaire. La jurisprudence Nicolo n'est pas applicable dans le cas du CE, 6 juin 1997, Aquarone. Le Conseil d'État refuse de faire prévaloir la coutume internationale sur le loi. CE, 28 juillet 2000, Paulin, le Conseil d'État refuse de faire prévaloir les principes généraux du droit international sur la loi. Conseil d'État assemblée, 29 juin 1990, « Groupe d'information et de soutien des travailleurs

de l’article 6 du Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques). CE Ass., 6 juin 1997, Aquarone Le Conseil d’Etat a refusé de faire prévaloir les coutumes internationales sur les lois. CE Sect., 8 juillet 1998, Bitouzet Le Conseil d’Etat peut retenir une interprétation de la loi permettant de concilier cette dernière avec un traité. CE, 28 juillet 2000, Paulin Le Conseil d’Etat a refusé de faire prévaloir les principes généraux de droit international sur les lois

apparaît entre les deux normes. Cela a été posé définitivement dans la décision de 1999 « Meyet ». Pour le conflit avec la coutume, celle-ci en tant que telle n’est pas pas prévue par l’art 55 de la Constitution. Le CE dans es arrêts « Aquarone » de 1997 et « Paulin » refuse de contrôler la conformité d’une norme ou d’un règlement à la coutume. Le CE a une nouvelle fois une position divergente de celle de la Cour de Cassation dans la mesure où les juridictions de l’ordre judiciaire considèrent qu’il

internationale. * Arrêt Aquaronne, CE 1997 : Un greffier à la retraite de la Cour Internationale de Justice voulait bénéficier de la coutume internationale selon laquelle il n’avait pas à payer les impôts dans don pays de résidence. Or les coutumes internationale selon le CE ne l’emportent pas sur les lois postérieures contraires du fait de l’existence de la loi écran : la loi postérieure contraire faite écran entre l’acte et la coutume. Les PGDI. * Arrêt Sieur Paulin, CE 2000 : Les PDGI ne l’emportent

Reconnaissance de la primauté des Principes Généraux du Droit communautaire sur les lois. Une limite à cela. Cette primauté ne concerne pas la coutume internationale: CE, 6 juillet 1997, AQUARONE De même qu'elle ne concerne pas les principes généraux du droit international: CE, 26 juillet 2000, PAULIN B°/ La responsabilité de l'Etat du fait du droit international. Il faut distinguer trois hypothèses: Hypothèse où la responsabilité de l'administration est engagée parce qu'elle n'a pas

de la C ne vise que les traités et les accords au sens strict du terme. Elle ne concerne pas la coutume internationale à precisé le CE dans un arrêt d'assemblée du 6 juin 1997 AQUARONE cette solution a été étendue aux principes généraux du droit international par un arret du CE du 22 juillet 2000 PAULIN. Cette jurisprudence montre que le conseil d'état ne veut pas considérer comme supérieure aux lois des normes non écrites, susceptibles de fluctuer dans le temps, des normes internationales

Constitution possède cependant une limite. En effet, la coutume internationale ne peut pas s’imposer aux État de la même manière qu’une norme de la même source tant la Constitution impose des normes écrites. L’arrêt Aquarone rendu le 6 juin 1997 par le Conseil d’État ainsi que l’arrêt Paulin du 28 juillet 2000 illustrent ce principe. Afin que la supériorité des normes internationales soit respectée en droit interne, c’est le juge administratif qui effectue un contrôle : le contrôle de conventionnalité

ou quand l’application correcte du droit communautaire s’impose avec une telle évidence qu’il ne peut y avoir aucun doute raisonnable Droit international non conventionnel CE A 1997 Aquarone Coutume international n’est pas invocable (55C écartant les normes internationales non conventionnelles) CE 2000 Paulin PGD International ne s’applique pas en droit interne CESDH Principes CE accorde effet direct à toutes les dispositions de la CESDH, donc toutes invocables par le requérant CEDH fait