Paulin Aquarone

nationale (décision d’assemblées du 28 février 1992) - Le principe posé par l’article 55 vaut aussi bien pour le droit communautaire dérivé qu’originaire. Le CE l’admet dans un arrêt du 5 mai 1995 ministre de l’équipement et du tourisme -Dans un arrêt Aquarone du 6 juin 1997, le CE connu pour sa méfiance envers la coutume, affirme que ni l’article 55 ni d’autres dispositions constitutionnelles (par exemple le 14eme alinéa du préambule de la constitution de 1946 disposant que la République se conformerait

français, pendant longtemps pas considéré comme une source, mais opinion écarté et aujourd’hui, on a reconnu implicitement que la coutume est une source du droit administratif, arrêt de principe d’assemblé du contentieux de 1997, arrêt Aquarone, AJDA 1997 page 630. Mr Aquarone ancien agent de l’ONU à la retraite. Fisc français souhaitait lui faire payer des impôts, a invoqué coutume fonctionnaire internationaux ne payent pas d’impôts sur leur revenu. Conseil d’Etat a appliqué cette coutume. La coutume n’est

CE peut aussi contrôler la constitutionnalité d’un décret transposant une directive communautaire. B/ Les normes internationales a) Les principes généraux du droit public international CE, Paulin, 2000 : Un PGD public international n’a pas une valeur supérieure à la loi française. CE, Aquarone, 1997 : La loi nationale prévaut sur la coutume international. b) Les stipulations des traités et des accords internationaux CE, Cheriet-Benseghir, 2010 : Le CE est compétent pour apprécier

Portée : le CE dégage un PFRLR, en l’occurrence celle 10 mars 1927 relative à l’extradition des étrangers. Fait-il concurrence au CC ? CE Ass. 6 juin 1997 Aquarone, Recueil Lebon Mots-clés : Coutume internationale, Préambule de 1946, Droit international, Constitution, Article 55, Préambule de 1946, Droit international En fait : M. Aquarone, greffier de la CIJ, oppose à la lettre du statut une coutume internationale alléguée par plusieurs anciens présidents de la CIJ selon laquelle la pension qu’il

S’agissant de la coutume internationale, le Conseil d'Etat admet que la coutume internationale est applicable en droit interne, mais refuse de lui reconnaître une autorité supérieure à celle des lois (CE, 6 juin 1997, Aquarone). S’agissant des PGDI, même raisonnement (CE, 28 juillet 2000, Paulin). Transition : La jurisprudence Nicolo fait donc tomber l’écran législatif en matière conventionnelle en déconnectant le contrôle de constitutionnalité du contrôle de conventionalité. Ce n’est cependant pas un

Selon l'article 55 de la constitution un acte administratif peut être irrégulier s'il viole un traité international, sachant que l'expression traité international a été complété par la coutume internationale (Arrêt Aquarone) et par le principe général du droit international (arrêt Paulin). §1 : L'infériorité du traité par rapport à la constitution Arrêt Sarran du Conseil d'Etat 1978 : la constitution est au sommet de la pyramide de l'ordre juridique français, elle a une valeur supérieure au

en résulte qu’il ne confère une autorité supra législative qu’aux normes issues des conventions internationales, ce qui exclut les règles issues de la coutume et des principes généraux du droit international (CE Ass. 6 juillet 1997 Aquarone et CE 28 juillet 2000 Paulin) mais inclut les normes issues du droit communautaire tant originaire que dérivé. Mais surtout, pour pouvoir bénéficier d’une telle autorité, il faut qu’elles soient issues de conventions régulièrement ratifiées ou approuvées et publiées

convention soit dès son adoption, soit en raison de changement de circonstance de la loi. Une autre question s’est posée de savoir si toutes les normes internationales sont supérieures à la loi. Conseil d’Etat, Assemblée du 6 juin 1997 « Aquarone » Faits Mr Aquarone, ancien greffier de la Cour internationale de justice, vient s’installer en France à sa retraite et apprend qu’il doit de l’argent au fisc alors qu’en étant greffier, son revenu n’était pas imposable en vertu du statut de la Cour internationale

est supérieure au droit interne par l’arrêt 98 : Sarran Le Vacher. Le juge adm qui fixe les règles de la coutume. Pour le conseil d’état, la coutume existe mais à une valeur inférieure à la loi par l‘arrêt Aquarone de 99. De même pour les oraux du droit international par l’arrêt de 2000 nommé Paulin. Le droit s’impose aux états membres par conception dualiste du droit. Conflit entre droit et const : principe d’équivalence. Absence de droit communautaire depuis 2009 (Traité de Lisbonne). Le droit français

SP des urgences voit sa responsabilité engagée sur simple faute. CE 1997 Joseph Imbert d'Arles Allège l'arrêt Bianchi: la condition de l'acte médical ou chirurgical nécessaire au diagnostic ou au traitement n'est plus que facultative. CE 1997 Aquarone Les coutumes internationales ne l'emportent pas ur les lois postérieures contraires. CE 1997 GISTI Les parties de traités ne comportant que des grands principes ne s'imposent pas aux actes. CE 1998 Ville de Lisieux REP contre un contrat possible