Paulin Aquarone

En France, la Constitution occupe le sommet de la pyramide normative ; elle ne cède cette première place ni au droit international (CE, Ass., 30 octobre 1998, MM. Sarran, Levacher et autres, req. n° 200286 et 200287 ; Cass. Ass. plén. 2 juin 2000, Pauline Fraisse, Bull. Ass. Plén. n° 4, p. 7) ; ni au droit communautaire (Conseil constitutionnel, décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004, Traité établissant une constitution pour l'Europe ; CE, 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique

française. En espèce, la cour a parlé de principe de primauté, de confiance légitime, de loyauté a la même valeur que le traité communautaire. Par contre, le conseil d’état dans l’arrêt du 6 juin 1997, Aquarone, a refusé la primauté à la coutume internationale par rapport à la loi française. L’arrêt Paulin « la cour a refusé la primauté de PGD du droit international ». L’arrêt de la cour de cassation du 30/11/1999 et du 18/04/2000 « PGD du droit communautaire sur le droit français ». PGD s’impose aux

« BOISDET »du Conseil d'État (règlement communautaire) .Arrêt du 20 Février 1992, « Arizona Tobaco » . Arrêt du 21 Décembre 1990, « Confédérations Nationales de Associations Familiales Catholiques et autres » . Arrêt du 6 Juin 1997, Arrêt « Aquarone » .Arrêt « PAULIN » Conseil d'État, Assemblée, 30 Mai 1952, « Dame Kirkwood » Thèmes: La supériorité des Traité sur les Actes Administratifs. a) Les faits: Mme. Kirkwood a fait l'objet d'extradition prit par les autorités française à la demande

navigation ». D’où l’ordre d’exécution. Le C.E nous indique que l’ordre de destruction justifié de mettre fin à un danger grave et immédiat n’a méconnu aucun principe de droit international. Arrêt de la Cours Administrative d’Appel de Lyon 5 Avril 1993 – AQUARON. Elle indique que l’alinéa 14 du préambule de la Constitution n’est pas nécessairement dépourvu de toute portée juridique en droit interne. Confirmer par le C.E, qui va rendre un arrêt de cassation le 6 Juin 1997. B) PRECISION SUR L’AUTORITE

et la loi En cas de conflit entre la coutume internationale et la loi, le juge administratif ne fait pas primer la coutume international. Arrêt CE Assemblée 6 Juin 1997 Aquaron. Le juge administratif ne considère pas devoir faire prévaloir les PGD du droit International public sur la loi. CE Assemblée 28 Juin 2000, arrêt PAULIN : l’article 55 de la constitution de parle pas de ces PGD et que s’il n’en parle pas c’est qu’il a voulu les exclures. 19/10/11 Date galop d’essai : lundi 14 novembre

conventionnel et la loi En cas de conflit entre la coutume internationale et la loi, le juge administratif ne fait pas primer la coutume international. Arrêt CE Assemblée 6 Juin 1997 Aquaron. Le juge administratif ne considère pas devoir faire prévaloir les PGD du droit International public sur la loi. CE Assemblée 28 Juin 2000, arrêt PAULIN : l’article 55 de la constitution de parle pas de ces PGD et que s’il n’en parle pas c’est qu’il a voulu les exclures. 19/10/11 Date galop d’essai : lundi 14 novembre à

internationale et au PGDI (Principes Généraux du Droit International). Le conseil d’État français a reconnu l'existence de la coutume international, CE Assemblée 6 Juin 1997, Aquarone, mais il précise que son existence doit être clairement avérée. Le Conseil d’État reconnaît également les PGDI, CE 28 Juillet 2000, Paulin. Ces PGDI sont important au sein du droit de l'UE parce que les juges français considèrent que tous les droits fondamentaux de la personne, résultant de la Convention EDH, font

circonscription). Jurisprudence étendue aux règlements communautaires (CE, 1990, Boisdet) et aux directives (1992, Rothmans International France et S.A. Philip Morris Fr). Mais la coutume internationale ne prime pas sur le droit interne (CE, 1997, Aquarone). CE, 29 juin 1990, G.I.S.T.I. : reconnaissance de la compétence du juge administratif pour interpréter les traités internationaux. Revirement de jurisprudence : antérieurement à cette décision, le juge pratiquait la technique du renvoi préjudiciel

dérivées ont en principe la même valeur que les traités dont elles dérivent et doivent être distinguées du droit non écrit. B) le droit non écrit 1) la coutume et les PGDIP : principes généraux du droit international public Arrêt Aquarone, 6 juin 1997 : arrêt qui vient préciser le statut de la coutume internationale dans le droit interne. Le droit international public, reconnaît qu’a certaines conditions qu’il détermine, certaines pratiques adoptées par les états, peuvent constituer

mettre fin à un danger grave et immédiat et qu’il n’a méconnu aucun principe de droit international. Cour administrative d’appel de Lyon 5 avril 1993 arrêt Aquarone : a affirmé que l’alinéa 14 du préambule de la constitution de 1946 n’est pas dépourvu de toute portée juridique en droit interne. Confirmé par le conseil d’état 6 Juin 1997 Aquarone. B) Précision apporté sur l’autorité de ces règles du droit public international. I. La soumission des actes administratifs au respect des règles de droit