Paulin Aquarone

coutumes ne constituent pas des traités et accords internationaux. Le Conseil d'Etat dans un arrêt d'assemblée du 6 juin 1997, Aquarone: la coutume internationale, ne fait pas partie des normes internationales dans l'ordre interne. − Même chose, pour les principés généraux du droit international, (PGDI),ils ne s'appliquent pas dans le droit interne. 28 juillet 2000, Paulin. Les traités et accords régulièrement ratifiés, doivent être précis. Dans un acte juridique, il peut y avoir des dispositions

l’immunité à accorder aux chefs d’Etat. CC 1999 Charte européenne des langues régionales et minoritaires Exemple de cas où le CC a déclaré un traité contraire à la Constitution et où en conséquence, le traité n’a pas été ratifié. C. Cass., 2000, Pauline Fraisse : La Cour de cassation, juridiction judiciaire, réaffirme la supériorité de la Constitution sur le traité en l’ordre interne. CE 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique Le CE écarte un PGD communautaire au profit de la Constitution

aux chefs d’Etat. !1 CC 1999 Charte européenne des langues régionales et minoritaires Exemple de cas où le CC a déclaré un traité contraire à la Constitution et où en conséquence, le traité n’a pas été ratifié. C. Cass., 2000, Pauline Fraisse : La Cour de cassation, juridiction judiciaire, réaffirme la supériorité de la Constitution sur le traité en l’ordre interne. CE 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique Le CE écarte un PGD communautaire au profit de

constitution (question de limmunit accorder aux chefs dEtat. CC 1999 Charte europenne des langues rgionales et minoritaires Exemple de cas o le CC a dclar un trait contraire la Constitution et o en consquence, le trait na pas t ratifi. C. Cass., 2000, Pauline Fraisse La Cour de cassation, juridiction judiciaire, raffirme la supriorit de la Constitution sur le trait en lordre interne. CE 2001, Syndicat national de lindustrie pharmaceutique Le CE carte un PGD communautaire au profit de la Constitution. CE

international »), l’article 55 de la Constitution les ignore. Le Conseil d’État a accepté, dans ces conditions, qu’ils soient invoqués, mais refuse de les faire prévaloir sur la loi française (CE, Ass., 6 juin 1997, Aquarone en ce qui concerne la coutume, et CE, 28 juillet 2000, Paulin 3 pour les principes) sauf à ce qu’ils concernent le droit communautaire : le juge français, lorsqu’il met en œuvre le droit communautaire, doit appliquer les principes généraux du 1 2 3 NB : traités : actes

international peut être source de droit administratif. Arrêt 1987 CE, 23 octobre, société narfolgueur navigation company limited, RFDA 1987, page 963. Le CE a aussi accepté de se référer a la coutume internationale : arrêt de 1997, arrêt Aquarone, 6 juin. Dans cette affaire aquarone, un ancien greffier de la CIJ voulait faire juger que sa pension de retraite devait etre exonérer des revenus en vertue d'une coutume internationale. Le CE a recherché la place de cette coutume dans la hiérarchie des normes. -->

ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a refusé de fixer les dates d'ouverture de la chasse au gibier d'eau ; DAG – Docs. I. Instit - Sources Jean-Paul MARKUS 29/09/2011 97 Conseil d’Etat, Assemblée, 6 Juin 1997, M. Aquarone Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article 4 A du Code général des impôts « les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus » ; qu’aux termes de

2001, syndicat national de l’industrie pharmaceutique qui consacre la primauté des PGD européens En revanche il refuse d’admettre la supériorité de la coutume internationale dans un arrêt Aquarone le 6 juillet 1997 et il refuse d’admettre la primauté des PGD internationaux sur les lois, CE 28 juillet 2000, Paulin. b) L’engagement de la responsabilité de l’Etat du fait du droit international La q° qui se pose est : est-ce que l’Etat peut voir sa resp engagée lorsqu’il n’a pas respecté le droit international 

jurisprudence Nicolo : - Le droit international prime sur la loi mais c’est le droit international écrit et non la coutume international : arrêt Aquarone 1997 : le CE nous dit que la constitution ne permet pas de faire primer la coutume internationale sur la loi. - Les principes généraux internationaux du droit ne priment pas sur la loi : arrêt Paulin 2000. Section 4 : la constitution et le droit international. §1-L’hypothèse est celle ou l’écran n’est plus une loi mais la constitution

- CE, 1998, Sarran : fait prévaloir une disposition à valeur constitutionnelle sur un traité. - CE, 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique. Cette évolution de la JP du CE a été permise par l’affaire Koné, 1996. - CC°, 2000, Pauline Fraisse. - CCel, 2004, décision qui porte sur le traité établissant une C° pour l’Europe. => C° > Traité. B. Traité et lois Certains E prônent la conciliation, d’autres la contradiction. 1. Conciliation - Le juge a quand même tendance