Pays d'états

peuvent avoir à faire face à la justice, en dépit de leur statut, cependant cela implique t-il forcément qu'ils soient des judiciables comme les autres ? Il faut d'abord rappeler que certains ont des statuts particuliers, comme par exemple les chefs d'États durant toute la période de leur mandat. En France, celui-ci bénéficie d'une situation dérogatoire puisqu'il est le garant de la continuité de l'État, or s'il était mis en examen, cette continuité serait remise en cause. Il ne peut donc pas faire l'objet

Qui gouverne la France ? ___________________________________________________________ Dans son discours prononcé devant le chef d’état le 27 aout 1958, Michel Debray explique que le président de la république est la clé de voute des institutions. C’est-à-dire que c’est le président de la république qui chapote et qui assure l’équilibre des institutions. Preuve de l’importance du président de la république au seins des institutions de la 5ème république. Sous la 5ème République, la constitution

reprendre. Toutefois, dans certains cas exceptionnels, la responsabilité présidentielle peut être appelée à jouer devant la Haute Cour de justice (B), ou lors de révocation populaire (A). Aussi, en dehors de la responsabilité politique (I), le Chef d'Etat est responsable en matière juridictionnel (II). Tel qu' à la Cour pénale internationale (A) et en matière de responsabilité civile (B). I) La responsabilité politique du chef de l'Etat La responsabilité politique, est apparu avec le Général

républicaine, et le conflit porte sur la nature du régime. Les lois constitutionnelles étant assez vague sur ce point, les politiques de l'époque se demandent quels doivent-être les rapports au sein de l'exécutif, quelle doit-être la place du chef d'État, quel doit-être le rôle du Parlement? Il va leur falloir choisir entre un régime parlementaire de type orléaniste qui a été expérimenté sous la monarchie de Juillet entre 1830 et 1848, ou alors un régime parlementaire de type moniste comme celui qui

France de l’occupation allemande. Malgré la grave crise qui toucha la IIIème République, elle reste fidèle au modèle de la République parlementaire qui s’était imposé en 1875. Elle est caractérisée par un régime parlementaire bicaméral, avec un chef d’Etat faible et un gouvernement exerçant l’essentiel du pouvoir exécutif. Cette République fut plus courte que la IIIème puisqu’elle ne dura que jusqu’en 1958. Dans ces deux Républiques, le Parlement exerce une véritable domination dans la vie politique

apportant à chacun des nouvelles de l'autre, constitue un instrument de communication privilégié. D'ailleurs, une majorité massive (80%) des lecteurs de province s'intéresse en priorité aux nouvelles locales, aux nouvelles régionales ou aux avis d'état-civil. Toutefois, les nouvelles de la région, si elles restent de loin les plus importantes, ne monopolisent pas …/.. 1 Cf. SOFRES/Association des seize grandes entreprises de la presse de province, Le lecteur et son quotidien régional, Paris

participent à la fonction de l’autre) et, d’autre part, un équilibre organique (l’un des deux pouvoirs peut remettre en cause la structure de l’autre). Généralement dans ce type de régime, le Premier ministre a une plus grande influence dans la politique du pays que le Président. Le régime présidentiel quant à lui est un régime dit de séparation stricte ou rigide des pouvoirs. Ceci signifie que les pouvoirs législatif et exécutif sont en principe réellement séparés et indépendant l’un par rapport à l’autre

INTRODUCTION. Le système juridictionnel français se caractérise par l’existence de deux ordres de juridictions : l’ordre des juridictions judiciaires (juges civils et juge pénal – Cour de cassation) et l’ordre des juridictions administratives (– Conseil d’Etat). Pour régler les problèmes de répartition des compétences a été créé le Tribunal des Conflits. §1. Définition. Le contentieux administratif est l’équivalent de ce que représente en droit privé la procédure civile, ie les règles de procédure

partis et surtout lors des élections présidentielles de désigner qui est en tète et qui ne l’est pas . 2) Le président de la République dispose des pouvoirs habituellement accordés aux chefs d'État par les précédentes Constitutions. C'est ainsi qu'il représente la République dans ses relations avec les pays étrangers ; à ce titre, il nomme les ambassadeurs de la France et reçoit les lettres de créance des ambassadeurs étrangers (art. 14) ; les traités sont négociés et signés en son nom ; il leur

exceptionnelles, bénéficier des pleins pouvoirs. Cela donne un pouvoir énorme au président de la république et qui n’est pas soumis à mettre en cause sa responsabilité. Comme l’avait voulu et prévu DG le texte de 1958 vient revaloriser la place d’un chef d’état qui était plutôt passif sous les républiques précédentes. Cette revalorisation se manifeste aussi à travers des limitations du pouvoir législatif qui se traduisent par un accroissement du pouvoir du gouvernement. Le fonctionnement de la Ve République