Pdg Et Pfrlr

principe de la solidarité nationale ». Le régime général à compté de 46 fut étendu en vérité par strate soit sociale, soit professionnelles (ex ; étudiants et aux écrivains non salariés par la loi de 49, une autre loi de 55 la étendu aux gérant de SA, au PDG, en 61 aux artistes du spectacle, en 63 au journaliste à la pige, 66 aux stagiaire de la formation professionnel, en 69 les mannequins, 72 les détenus et ministres des cultes…). Il est généralisé par assimilation aux travailleurs salariés mais il

elle (elle insultait ses clients). Ce PGD a été redit dans l’arrêt Aramu en 1945 : cet arrêt concernait les pouvoirs d’épuration de l’administration au moment de la libération. PGD qui depuis ont été constitutionnalisés par le CC d’abord en tant que PFRLR et depuis une décision du CC du 30 mars 2006 comme principe à valeur constitutionnelle relevant de la garantie des droits de l’article 16 de la DDHC. Ces trois règles sont applicables à tous les contrats administratifs. 2)      Les droits et obligations