Pduc Liquidation

............. 4 Liquidation judiciaire : ..................................................................................................................... 4 Définition : ................................................................................................................................... 4 b. Types de liquidation : ...................................................................................................................... 4 a. b. c. Liquidation amiable : ........

d’autres termes, dès que la procédure est ouverte, l’entreprise est à vendre. L’administrateur va donc recevoir les différentes offres, ces dernières étant soumises à des conditions de validité strictes. (ATTENTION : je crois que c’est pour la liquidation : Ainsi seuls les tiers peuvent déposer une offre de reprise ce qui exclut notamment les dirigeants afin d’éviter une démission de complaisance…..L 642-3) L’offre doit également être sérieuse et être proposée dans un délai fixé par le tribunal

social. Ce type d'action est généralement utilisé par les investisseurs en capital pour augmenter leur rémunération. Action en comblement de passif : Action intentée contre le dirigeant de droit ou de fait d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, en vue de le faire condamner à combler le passif de l’entreprise avec ses biens personnels. Action en justice : Recours devant les tribunaux pour faire reconnaître ou exercer un droit (assigner en justice). Actionnaire : Personne

règlement amiable (article 35 et suivants de la loi n° 84-148 modifié du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement des difficultés des entreprises), de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises) dont il ferait l'objet, et plus généralement, de tout événement de nature à affecter capacité financière. L'OUVERTURE D'UN COMPTE 1 Choix du type de compte

les conflits relatifs aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers et aux actes de commerce entre toutes personnes. Ils sont également compétents pour connaître des procédures concernant le règlement judiciaire et la liquidation des biens, la faillite personnelle, ainsi que des procédures tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises si le débiteur est commerçant. Intérêts : souci de ce qui va dans le sens de quelque chose, de quelqu'un :

L 413- 1 du Code de l’organisation judicaire). Le ministère public (le procureur) représente les intérêts de la société devant le tribunal de commerce. Il s'exprime obligatoirement dans les dossiers d'entreprises en difficulté (redressement ou liquidation judiciaire). Le greffe du tribunal de commerce est tenu par un officier ministériel et public (greffier en chef). Les conflits jugés au tribunal de commerce sont variés: conflits entre commerçants dans l’exercice de leur profession (exemple

associés ont tous la qualité de commerçant. (doivent répondre aux conditions requises pour exercer le commerce. ) -Les associés sont tenus solidairement et indéfiniment des dettes sociales. -Peuvent être déclarés en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire personnellement. -Deux époux, peuvent être associés d'une même Société en Nom Collectif. -Caractère fermé : difficulté pour les associés voulant quitter la Société. La SARL : société à responsabilité limités Sur le plan juridique

de l’absence de déclaration de la dette par le créancier lors de l’ouverture d’une procédure collective. En l’espèce des particuliers se portent caution solidairement d’un bail consentit à une société aux bénéfices des locataires. Lors de la liquidation judiciaire ceux-ci n’ont pas déclaré la créance. Une ordonnance d’injonction de payer condamne les cautions au paiement de loyers impayés. Un jugement de première instance en date du 13 juin 2007 condamne les cautions solidairement au paiement

de rétablissement personnel (ordonner un mandataire judiciaire pour faire l'inventaire de la situation économique de l'intéressé et établir un plan de type conventionnel. Si la situation est irrémédiablement compromise le juge peut prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine à l'exception des biens indispensables à la vie courante. Si la vente des biens n'est pas suffisante au remboursement, une clôture pour insuffisance d'actif peut être prononcer, ce qui aura pour effet d'effacer l'ensemble

le recouvrement du crédit. Le banquier peut être contraint par les faits de consentir délais et remises à son débiteur soit dans le cadre d’un accord de droit commun, soit dans le cadre d’un règlement amiable. Bien souvent, le redressement ou la liquidation judiciaire seront ouverts avant que le banquier ait pu être remboursé ; le crédit sera alors déclaré au « Syndic » et payé dans le cadre des difficultés de l’entreprise. 1. Procédure en dehors de règlement amiable 1. Introduction Lorsque